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24/07/2012

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La CODÉCISION ou «procédure législative ordinaire»

Ce site est consacré à la procédure de codécision, devenue «procédure législative ordinaire» avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), et au rôle qu'y jouent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Vous y trouverez des informations sur la procédure elle-même (références au traité, bases juridiques pdf - 102 KB [102 KB] English (en) , guide pratique expliquant les différentes étapes de la codécision) et sur tous les dossiers législatifs adoptés ou en cours.

Le site propose également des liens vers les sites des deux autres «colégislateurs», le Parlement européen et le Conseil. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page «Contact».

Maroš ŠEFČOVIČ

Maroš ŠEFČOVIČ
Vice-président – Commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration

«Depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la «procédure législative ordinaire» associant le Conseil, le Parlement et la Commission est devenue la procédure décisionnelle la plus courante. Grâce à ce partenariat entre les institutions, les intérêts communs de l'Union européenne, des États membres et des citoyens s'expriment de façon unifiée et concrète, au travers de la réglementation nécessaire pour faire face aux enjeux à venir.»

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