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24/07/2012

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DOSSIERS CONCLUS

Les dossiers conclus, c'est-à-dire ceux qui ont déjà été formellement adoptés, se répartissent selon le stade où leur conclusion est intervenue:

Cette section est mise à jour régulièrement. Toutefois, pour chacun de ces dossiers, veuillez consulter Pré-Lex et ŒIL, qui fournissent des informations plus détaillées sur le développement et le contenu du dossier qui vous intéresse.