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APERCU DES PROCEDURES EN CODECISION CONCLUES EN DEUXIEME LECTURE : 263 dossiers

(cette liste inclut tous les dossiers conclus après la deuxième lecture du PE entre le 01.05.1999 et le 31.12.2007)



Mai 1999 - Décembre 2000 (41 dossiers)
1998/0115 COD : Règlement relatif au Fonds social européen
1998/0114 COD : Règlement relative au Fonds européen de développement régional
1997/0340 COD : Ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)
1997/0341 COD : Ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux
1998/0101 COD : Octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
1996/0182 COD : Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures 'Eurovignette)(
1998/0192 COD : Programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
1998/0191 COD : Cadre commun pour les signatures électroniques
1998/0163 COD : Indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues
1994/0011 COD : Installations à câble transportant du public
1998/0071 COD : Réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
1996/0130 COD : Modification de la décision de base relative au programme SOCRATES pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires *
1996/0131 COD : Modification de la décision de base relative au programme jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires *
1997/0350 COD : Mesures a prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destines a la propulsion des véhicules *
1998/0272 COD : Disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves *
1998/0321 COD : Application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté *
1998/0314 COD : Adaptation programme communautaire Douane 2000
1998/0106 COD : Harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
1998/0240 COD : Médicaments orphelins *
1998/0089 COD : Aménagement intérieur des véhicules à moteur*
1996/0112 COD : Produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
1998/0238 COD : Commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux *
1998/0325 COD : Aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur*
1998/0052 COD : Problème de police sanitaire dans l'échange intra-communautaire d'animaux des espèces bovines et porcines*
1998/0029 COD : Emissions sonores des matériels utilises a l'extérieur des bâtiments *
1998/0247 COD : Particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers *
1998/0296 COD : Application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 *
1999/0070 COD : Coopération avec l'Afrique du Sud
1998/0097 COD : Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
1999/0007 COD : Protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur*
1999/0204 COD : Système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
1996/0312 COD : Système communautaire révisé d'attribution du label écologique
1997/0162 COD : Statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits *
1999/0137 COD : Améliorations statistiques agricoles *
1998/0253 COD : Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice *
1999/0127 COD : Exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent *
1998/0333 COD : Valeurs limites du benzene et du monoxide de carbone dans l'air ambiant
1998/0134 COD : Code des douanes communautaire *
1999/0200 COD : Principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales
1995/0013 COD : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro *
1999/0022 COD : Répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse *

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En 2001 (36 dossiers)
1999/0275 COD : Programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) *
2000/0040 COD : Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(OBD)*
1999/0158 COD : Addiditifs alimentaires et édulcorants*
2000/0022 COD : Coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire *
1985/0046 COD : Assainissement et la liquidation des établissements de crédit
1986/0080 COD : Liquidation obligatoire des entreprises d'assurance directe *
2000/0034 COD : Instrument financier EC Investment Partners*
1998/0277 COD : Chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur
1998/0300 COD : Règlement relatif au développement économique et social de la Turquie
1997/0359 COD : Directive sur le droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
1998/0323 COD : Prévention et de la lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles *
1999/0252 COD : Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel *
2000/0006 COD : Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses *
2000/0068 COD : Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
2000/0021 COD : Mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs
2000/0062 COD : Mines terrestres anti-personnel PVD *
1997/0197 COD : Essais cliniques de médicaments à usage humain
1998/0327 COD : Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail *
1999/0159 COD : Protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique *
1999/0160 COD : Protection des forêts dans la Communauté contre les incendies *
2000/0116 COD : Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
2000/0033 COD : Programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication (Energy star)*
2000/0121 COD : Chargement et déchargement sûr des vraquiers*
2000/0211 COD : Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Cold start)*
2000/0291 COD : Statistiques arbres fruitiers *
2001/0174 COD : Paiements transfrontaliers en euro *
2000/0286 COD : Agence européenne alimentaire
2000/0183 COD : Paquet "Télécom"
2000/0184 COD : Paquet "Télécom"
2000/0186 COD : Paquet "Télécom"
2000/0187COD : Paquet "Télécom"
2000/0188 COD : Paquet "Télécom"
2000/0241 COD : Détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA *
2000/0067 COD : Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque *
1998/0242 COD : Certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés
1998/0243 COD : Certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCM)

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En 2002 (40 dossiers)
2000/0060 COD : Dimensions maximales et poids maximaux dans le traffic international*
2000/0297 COD : Attestation de conducteur uniforme *
2001/0139 COD : Programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement *
1999/0117 COD : Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues *
2000/0328 COD : Mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau «.EU»
2000/0139 COD : Ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
2000/0230 COD : Conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux*
2000/0145 COD : Responsabilité des transporteurs aériens*
2000/0227 COD : Mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe
2001/0053 COD : 6ème programme-cadre de recherche
2001/0086 COD : Contrats de garantie financière *
2002/0013 COD : Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté *
2000/0080 COD : Compléments alimentaires
2000/0246 COD : Agence européenne de la sécurité aérienne
2000/0325 COD : Information trafic maritime
2000/0327 COD : Agence européenne pour la sécurité maritime et pour la prévention de la pollution causée par les navires
2001/0006 COD : Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
2000/0189 COD : Protection de la vie privée
2000/0213 COD : Intermédiation en assurance
1999/0269 COD : Limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) *
2001/0127 COD Enquêtes par sondage sur les forces de travail*
2000/0336 COD : Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
1999/0010 COD : Statistiques sur la gestion des déchets
1998/0245 COD : Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
2000/0162 COD : Assurance directe sur la vie *
2000/0236 COD : Sécurité maritime, prévention de la pollution par les navires *
2000/0237 COD : Sécurité maritime, prévention de la pollution par les navires *
2001/0179 COD : Vocabulaire commun pour les marchés publics *
2001/0023 COD : Statistiques structurelles sur les entreprises *
2001/0135 COD : Limiteurs de vitesse sur les véhicules à moteur *
2001/0098 COD : Performance énergétique des bâtiments
2002/0015 COD : Programme Fiscalis 2007 *
2001/0048 COD : Relevé statistique des transports par chemin de fer *
2001/0118 COD : Opérations d'initiés et manipulations de marchés
2001/0095 COD : Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, *
2001/0281 COD : Programme statistique communautaire 2003 - 2007 *
1995/0232 COD : Statistiques transport aérien *
2001/0166 COD : Indice du coût de la main d'oeuvre *
2001/0244 COD : Année européenne de l'éducation par le sport *
2001/0165 COD : Protection des travailleurs contre l'amiante

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En 2003 (49 dossiers)
2000/0315 COD : Port obligatoire de la ceinture dans les véhicules de moins de 3.5 toinnes*
2001/0046 COD : NUTS *
2002/0017 COD : Tracteurs agricoles ou forestiers *
2002/0040 COD : Substances dangereuses 25ème modification*
2002/0109 COD : Agrégats des comptes nationaux *
2001/0293 COD : Statistiques EU-SILC*
2001/0265 COD : Utilisation des biocarburants dans les transports
2000/0260 COD : Surveillance des institutions de retraite professionnelle
2001/0033 COD : Formation des conducteurs professionnels
2001/0185 COD : Contrôles des produits soumis à l'accises
2001/0077 COD : Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
2001/0078 COD : Accès au réseau d'échanges transfrontaliers d'électricité
2001/0311 COD : Orientations RTE énergie
2002/0082 COD : Programme "Energie intelligente"
2002/0169 COD : Règles budgétaires et financières pour les Agences*
2002/0179 COD : Règles budgétaires et financières pour les Agences*
2002/0181 COD : Règles budgétaires et financières pour les Agences*
2002/0182 COD : Règles budgétaires et financières pour les Agences*
2001/0180 COD : Etiquetage et traçabilité OGM
2001/0173 COD : Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
2001/0245 COD : Echange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
2001/0317 COD : Réception des véhicules équipés de rétroviseurs
2002/0038 COD : Performances environnementales système transport marchandises (Marco Polo)*
2000/0132 COD : Substances hormonales et beta-agonistes
2001/0199 COD : Indication des ingrédients dans les denrées alimentaires
2001/0117 COD : Prospectus valeurs mobilières
2002/0073 COD : Additifs alimentation des animaux
2001/0176 COD : Surveillance des zoonoses et agents zoonotiques*
2001/0177 COD : Contrôle des salmonelles
2002/0046 COD : Mouvement transfrontières des OGM
2001/0277 COD : Protection animaux utilisés à des fins expérimentales *
2001/0197 COD : Statistiques communautaires science et technologie *
2001/0314 COD : Comités/comitologie *
2001/0212 COD : Engrais *
2001/0187 COD : e-Europe/Modinis
2002/0165 COD : Erasmus Mundus
2002/0303 COD : e-Learning
2002/0123 COD : Documents du secteur public
2002/0164 COD : Forest Focus
2002/0152 COD : Edulcorants
2002/0128 COD : Tissus et cellules humains
2000/0233 COD : Instruments de mesure
2001/0252 COD : Paquet pharmaceutique
2001/0253 COD : Paquet pharmaceutique
2001/0254 COD : Paquet pharmaceutique
2002/0008 COD : Médicaments à base de plantes
2002/0185 COD : Promotion de la cogénération
2002/0217 COD : Précurseurs de drogue *
2001/0255 COD : Emissions de véhicule de la catégorie N1 *

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En 2004 (28 dossiers)
2002/0216 COD : Détergents
2003/0095 COD : Comptes financiers trimestriels *
2003/0113 COD : Programme Jeunesse
2003/0114 COD : Programme Education
2003/0115 COD : Programme Culture
2003/0025 COD : Daphné II
2003/0147 COD : Fourniture intéropérable services paneuropéens d'administration en ligne (IDABC)
2003/0044 COD : Relations extérieures dans le secteur de l'aviation
2003/0109 COD : Promotion organisations actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes
1998/0360 COD : Coordination des systèmes de sécurité sociale
2000/0178 COD : Hygiène des denrées alimentaires
2000/0179 COD : Hygiène des denrées alimentaires d'origine animale
2002/0141 COD : Règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
2000/0182 COD : Règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine *
2002/0067 COD : Pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien
2002/0234 COD : Assurances dans le secteur transport aérien
2001/0111 COD : Droit de résidence *
2001/0226 COD : Concours financier RTE *
2002/0090 COD : Créances incontestées *
2002/0269 COD : Services d'investissement et marchés réglementés
1992/0449 COD : C - Exposition des travailleurs aux ondes électromagnétiques
2002/0301 COD : Composés organiques volatils*
2003/0176 COD : Egalité des sexes coopération au développement *
2001/0229 COD : Développement du réseau transeuropéen de transport *
2002/0309 COD : Exigences minimales de sécurité dans les tunnels*
2003/0081 COD : Interopérabilité du télépéage routier *
2003/0307 COD : Europass
2003/0052 COD : Pesticides

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En 2005 (24 dossiers)
2004/0025 COD : E-Content
2003/0274 COD : Capitale Européenne de la Culture *
2003/0037 COD: Pollution des navires, sanctions pénales
2003/0184 COD : Sécurité sociale, travailleurs salariés et non salariés *
2003/0134 COD : Pratiques commerciales déloyales
2003/0302 COD : Accès aux réseaux de transport de gaz
2003/0167 COD : Code des douanes communautaire
2002/0124 COD : Assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
2003/0172 COD : Eco-design
2002/0259 COD : Teneur en soufre des combustibles marines
2002/0061 COD : Reconnaissance des qualifications professionnelles
2003/0130 COD : Ceintures de sécurité et système de retenue des véhicules à moteur *
2003/0136 COD : Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur *
2003/0128 COD : Sièges et appuis-tête des véhicules à moteur
2003/0296 COD : Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels
2003/0198 COD : SIS-Schengen- immatriculation des véhicules
2002/0132 COD : Contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
1999/0238 COD : Substances dangereuses - phtalates2003/0139 COD : Transferts de déchets
2002/0047 COD : Brevetabilité des inventions mises en ouvre par ordinateur **
2003/0175 COD : Eurovignette
2003/0300 COD : Efficacité énergétique dans les utilisations finales
2001/0004 COD : Machines
2003/0291 COD : Code international de la gestion de la sécurité *

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En 2006 (33 dossiers)
2005/0223 COD : Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres *
2005/0041 COD : "Citoyens pour l’Europe" 2007-2013
2005/0032 COD : Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques
2005/0017 COD : Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
2004/0270 COD : Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles *
2004/0220B COD : Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique
2004/0167 COD : Fonds européen de développement régional *
2004/0165 COD : Fonds social européen *
2004/0158 COD : PROGRESS *
2004/0153 COD : Formation tout au long de la vie *
2004/0152 COD : "JEUNESSE EN ACTION" pour la période 2007-2013 *
2004/0151 COD : Programme MEDIA 2007 *
2004/0150 COD : Programme Culture 2007
2004/0146 COD : Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne *
2004/0117 COD : Protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information *
2004/0084 COD : Principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) *
2004/0055 COD : Procédure européenne d'injonction de payer
2004/0001 COD : Services dans le marché intérieur
2003/0300 COD : Efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques
2003/0297 COD : Orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
2003/0291 COD : Code international de gestion de la sécurité dans la Communauté *
2003/0262 COD : Adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
2003/0257 COD : REACH ( modifiant la directive 67/548/CEE)
2003/0256 COD : REACH ( polluants organiques persistants)
2003/0252 COD : Permis de conduire (refonte)
2003/0175 COD : Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
2003/0165 COD : Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
2003/0139 COD : Transferts de déchets
2001/0004 COD : Machines
2000/0069 COD : Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
1997/0035 COD : Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
( * Adoptés sans amendement à la position commune )
** Premier cas de rejet de la position commune par le PE

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En 2007 (12 dossiers)
2006/0018 COD : Mercure
2006/0005 COD : Evaluation et gestion des inondations
2005/0260 COD : Télévision sans frontières
2005/0126 COD : Signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
2005/0042 COD : Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)
2005/0040 COD : Justice civile
2005/0037A COD : Combattre la violence (Daphne III)
2005/0037B COD : Drogues
2004/0248 COD : Produits en préemballages
2004/0154 COD : Domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie
2003/0153 COD : Réception des véhicules à moteur (Refonte)
2000/0212 COD : Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route

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