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24/07/2012

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APERCUS DES DOSSIERS EN CODECISION CONCLUS EN CONCILIATION : 106 dossiers

(cette liste inclut tous les dossiers pour lesquels un accord a été atteint par le comité de conciliation sur un projet commun entre le 01.05.1999 et le 31.12.2007)



Mai 1999 - Décembre 2000 (25 dossiers)
1995/0235 COD : Prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (ATEX)(
1997/0371 COD : Programme pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (SAVE)
1997/0370 COD : Programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (ALTENER)
1998/0195 COD : Programme d'action communautaire en matière d'éducation (SOCRATES II)
1998/0169 COD : Instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme Culture 2000)
1998/0197 COD : Programme d'action communautaire en faveur de la Jeunesse
1998/0318 COD : Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive
1997/0264 COD : Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs*
1998/0099 COD : Retard de paiement dans les transactions commerciales
1998/0228 COD : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone *
1998/0202 COD : Programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux voitures particulières neuves *
1997/0194 COD : Véhicules en fin de vie
1998/0336 COD : Instrument financier pour l'environnement (Life III) *
1999/0020 COD : Mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement *
1999/0015 COD : Potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers*
1997/0067 COD : Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau
1998/0289 COD : Incinération des déchets *
1998/0350 COD : Cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle *
1998/0301 COD : Principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale *
1998/0249 COD : Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison *
1998/0265 COD : Paquet "rail"
1998/0266 COD : Paquet "rail"
1998/0267 COD : Paquet "rail"
1998/0072 COD : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
1999/0244 COD : Directive Tabac (refonte)

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En 2001 (19 dossiers)
1998/0303 COD : Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) *
1997/0345 COD : Reconnaissance des qualifications professionnelles
1997/0358 COD : Ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux *
1998/0358 COD : Critères minimaux applicables aux inspections environnementales
1996/0304 COD : Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement *
1996/0085 COD : Droit de suite
1997/0348 COD : Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage *
1997/0176 COD : Autobus*
1998/0225 COD : Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
1999/0067 COD : Plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques
1999/0152 COD : Blanchiment des capitaux
2000/0015 COD : Commercialisation des aliments composes pour animaux
2000/0073 COD : Sécurité générale des produits *
2000/0066 COD : Normes communes inspections et visites des navires(Erika I)*
2000/0065 COD : Contrôle par l'Etat du port (Erika I)*
2000/0157 COD : Exclusion sociale
1999/0068 COD : Ozone dans l'air ambiant *
1998/0319 COD : Travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier et conducteurs indépendants *
1995/0341 COD : Offres publiques d'acquisition (OPA) - proposition caduque-

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En 2002 (19 dossiers)
1998/0315 COD : Cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
1999/0259 COD : Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux *
2001/0029 COD : 6ème programme d'action en matière d'environnement *
2000/0194 COD : Bruit environnemental*
2000/0142 COD : Egalité de traitement
2000/0195 COD : Mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi
2000/0136 COD : Caractéristiques des véhicules à 2 ou 3 roues
2000/0104 COD : Paraffines chlorées à chaîne courte*
2000/0119 COD : Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)
2000/0259 COD : Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine *
2000/0323 COD : Sang humain
2000/0158 COD : Déchets d'équipements électriques et électroniques *
2000/0159 COD : Utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques *
2001/0234 COD : Sûreté aérienne civile
2001/0018 COD : Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)
2000/0169 COD : Accès du public à l'information environnementale*
1992/0449 COD : A -Protection des travailleurs (bruit)
1992/0449 COD : B- Protection des travailleurs (vibrations) *
2000/0077 COD : Produits cosmétiques

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En 2003 (17 dossiers)
2000/0331 COD : Participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement *
2001/0107 COD : Qualité de l'essence et des carburants diesel
2001/0110 COD : Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) *
2000/0221 COD : Animaux de compagnie
2000/0343 COD : Compte rendus d'évènements dans l'aviation civile*
2000/0262 COD : Bateaux de plaisance *
2001/0257 COD : Seveso II *
2001/0291 COD : Emballages et déchets d'emballages *
2001/0305 COD : Indemnisation des passagers aériens
2001/0060 COD : Ciel unique
2001/0235 COD : Ciel unique
2001/0236 COD : Ciel unique
2001/0237 COD : Ciel unique
2001/0310 COD : Ecopoints
2000/0115 COD-2000/0117 COD : Marchés publics (2 dossiers)
2001/0047 COD : Services portuaires - proposition caduque-

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En 2004 (6 dossiers)
2002/0014 COD : Sécurité des aéronefs des pays tiers *
2002/0022 COD : Paquet « rail »
2002/0023 COD : Paquet « rail »
2002/0024 COD : Paquet « rail »
2002/0025 COD : Paquet « rail »
2002/0021 COD : Responsabilité environnementale *

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En 2005 (5 dossiers)
2002/0254 COD : Qualité des eaux de baignade
2003/0255 COD : Législation sociale dans le transport par route
2001/0214 COD : Législation sociale dans le transport par route
2003/0007 COD : Déchets de l'industrie extractive
1992/0449 COD : B- Radiations optiques

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En 2006 (9 dossiers)
2003/0282 COD : Piles et accumulateurs
2003/0255 COD : Conditions minimales - législation sociale relative aux activités de transport routier
2003/0242 COD : Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
2003/0210 COD : Protection des eaux souterraines contre la pollution
2003/0189 COD : A - Gaz fluorésses
2003/0189 COD : B - Emissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
2003/0107 COD : Gestion des déchets de l'industrie extractive
2002/0254 COD : Qualité des eaux de baignade
1992/0449 COD : Prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques

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En 2007 (6 dossiers)
2004/0218 COD : LIFE+
2004/0175 COD : INSPIRE
2004/0047 COD : Troisième paquet ferroviaire - Infrastructure
2004/0048 COD : Troisième paquet ferroviaire - Certification du personnel de bord de trains
2004/0050 COD : Troisième paquet ferroviaire - Compensations services de fret ferroviaire
2003/0168 COD : ROME II

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