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Dernière mise à jour : 15-01-2009
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Délais de procédure - Pays-Bas

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les délais applicables? 1.
2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial? 3.
4. À partir de quel moment le délai commence-t-il à courir pour un acte formel? 4.
4.a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)? 4.a)
5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir? 5.
5.a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, le décompte est-il lancé à la date effective de l’acte, de l’événement ou de la notification? 5.a)
5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables? 5.b)
5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? 5.c)
5.d) Quand ces délais expirent-ils? 5.d)
6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation est-elle applicable même si le point de départ du délai en question correspond à un événement futur? 6.
7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction néerlandaise, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent dans les Antilles néerlandaises, à Aruba ou en dehors des Pays-Bas? 7.
8. Inversement, lorsque la demande est portée devant la Cour de justice des Antilles néerlandaises et d’Aruba, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent pas dans cette région ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles? 9.
10. Dans un cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés? 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais? 12.
13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties? 13.

 

1. Quels sont les délais applicables?

D'une manière générale, le droit de la procédure civile prévoit les catégories de délais suivantes:

  1. le délai minimal pour assigner la partie adverse et convoquer des tiers et des témoins. Ce délai est habituellement d'au moins une semaine. Pour convoquer les parties intéressées dans une procédure de requête, un délai d'au moins une semaine s'applique également, en principe, à moins que le tribunal n'en décide autrement;
  2. le délai maximal pour introduire un recours. Pour former une opposition, le délai généralement appliqué est de 4 semaines. Pour former un appel ou un pourvoi en cassation, il est généralement de 3 mois, de même que pour former un recours en annulation;
  3. le délai pour l'exécution des actes de procédure par les parties et pour que le tribunal statue. Celui-ci varie en général entre 2 et 6 semaines. Le tribunal peut, dans certaines conditions, le prolonger;
  4. le délai de prescription pour intenter une action judiciaire et pour exercer les compétences d'exécution. Le délai de prescription général est de 20 ans. Dans de très nombreux cas, cependant, un délai plus court, de 5 ans, est appliqué. Les sanctions pécuniaires sont déjà prescrites 6 mois après leur imposition. Un délai de prescription en cours peut être suspendu ou interrompu, après quoi un nouveau délai peut commencer à courir. Par exemple, le délai de prescription relatif aux compétences d'exécution peut être suspendu à compter de la signification de l'arrêt ou par un acte d'exécution.

2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971

Outre les samedis et les dimanches, la loi générale sur les délais (Algemene Termijnenwet) identifie les jours fériés suivants:

Nouvel an

1er janvier

Le vendredi

Vendredi saint précédant Pâques

Lundi de Pâques Pâques

Le lundi suivant

Ascension après Pâques

Le jeudi, 40 jours

Lundi de Pentecôte Pentecôte

Le lundi suivant la

Noël et lendemain de Noël décembre

25 et 26

Fête de la Reine (célébration de l'anniversaire de la Reine)

30 avril

Fête de la libération

5 mai

3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais mentionnés au point 1a sont fixés par le code néerlandais de procédure civile. Voir les articles 114 à 119 et 276 (convocation des parties et des tiers) et les articles 170 et 284 (convocation des témoins).

Les délais mentionnés au point 1b sont également fixés par le code néerlandais de procédure civile. Voir l'article 143 (opposition), les articles 339 et 358 (appel), les articles 402 et 426 (pourvoi en cassation), ainsi que les articles 383 et 391 (annulation).

Les délais mentionnés au point 1c sont fixés en partie par le code néerlandais de procédure civile, mais sont précisés dans les lois organiques des tribunaux. Par exemple, les règlements nationaux sur le rôle d'audience des tribunaux de droit commun prévoient un délai de 6 semaines pour l'exécution des actes de procédure par les parties et pour le prononcé de l'arrêt, tandis que les tribunaux cantonaux appliquent en principe des délais de 4 semaines, conformément aux règlements nationaux sur le rôle d'audience des tribunaux cantonaux.

Les délais de prescription mentionnés au point 1d sont fixés par le code civil (livre 3, articles 306 à 325).

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En outre, les délais de prescription légaux sont également soumis aux règles de la loi générale sur les délais.

4. À partir de quel moment le délai commence-t-il à courir pour un acte formel?

Convocations

Sans objet

Voies de recours

Le délai pour former opposition (possible uniquement contre un jugement par défaut) peut commencer à courir à trois moments différents:

  1. dès la signification personnelle à la personne condamnée;
  2. dès la signification par d’autres moyens: la personne condamnée dresse un acte par lequel elle reconnaît le jugement ou le début de son exécution;
  3. dans d’autres cas: dès la fin de l’exécution du jugement.

Le délai pour former un appel ou un pourvoi en cassation à l’encontre d’arrêts commence à courir à compter de leur prononcé.

Le délai pour former un appel ou un pourvoi en cassation à l’encontre d’ordonnances commence à courir, pour le requérant et pour les parties intéressées participant à la procédure, à partir du jour du prononcé, mais pour les autres parties intéressées, à compter du jour où la signification de l’ordonnance est faite à ces parties par d’autres moyens.

Le délai pour l’annulation d’arrêts et d’ordonnances commence à courir après le moment où est survenu le motif de l’annulation et après que le requérant ou le demandeur en a été informé, mais en aucun cas avant que le jugement ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire avant qu’il ne puisse plus être annulé à la suite d'une opposition, d'un recours ou d'un pourvoi en cassation.

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Le premier jour d’un délai est toujours le premier jour qui suit le fait générateur.

Actes de procédure

Les délais fixés pour l’accomplissement des actes de procédure commencent généralement à courir à partir de la dernière audience et se comptent en semaines entières. Si une affaire figure au rôle d’audience du mercredi, par exemple, elle figurera à nouveau au rôle d’audience du mercredi 4 semaines plus tard.

Si l’affaire ne figure pas au rôle d’audience, par exemple parce qu’elle nécessite l’obtention de preuves, le tribunal spécifie alors la date à laquelle une nouvelle audience sera organisée.

Délais de prescription

Le moment où commence à courir le délai de prescription pour intenter une action judiciaire dépend du type d’action intenté. Par exemple, une action en exécution d’une obligation de donner ou de faire se prescrit par 5 ans à compter du commencement du jour qui suit celui où le droit d’intenter cette action a été acquis. Pour prendre un autre exemple, une action en responsabilité délictuelle se prescrit par 5 ans à compter du lendemain du jour où la cessation immédiate du comportement délictueux peut être demandée.

En principe, les compétences d’exécution se prescrivent par 20 ans à compter du lendemain du jour où l’arrêt a été prononcé.

Le premier jour d’un délai de prescription est généralement le premier jour qui suit le fait générateur.

4.a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non. Toutefois, dans certains cas, la manière dont une partie est informée du prononcé peut affecter la date de commencement du délai pour introduire un recours. Voir le point 4 ci-dessus.

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5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir?

5.a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, le décompte est-il lancé à la date effective de l’acte, de l’événement ou de la notification?

Non. Le délai commence à courir le lendemain.

5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Si, par exemple, une personne se voit signifier un document le lundi 4 avril et qu’il lui est demandé de répondre dans les 14 jours, cela veut-il dire qu’elle doit répondre:

avant le lundi 18 avril (jours civils) ou

avant le vendredi 22 avril (jours ouvrables)?

Le droit néerlandais utilise (sauf mention contraire) les jours civils. La loi générale sur les délais prévoit cependant qu’un délai dont l’expiration coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prolongé de façon à inclure le premier jour qui suit et qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Dans notre exemple, la réponse doit être envoyée avant le lundi 18 avril, mais le délai sera prolongé de façon à inclure le lundi 18 avril.

De plus, un délai légal d’au moins 3 jours sera prolongé autant que nécessaire de façon à inclure au moins 2 jours n’étant pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

Ici encore, il s’agit de mois et d’années civils. Un recours contre un arrêt qui a été prononcé le 26 février doit être formé avant le 26 mai au plus tard, à moins que cette date ne coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le délai est prolongé (voir le point 5b). Un recours contre un arrêt qui a été prononcé le 31 mars doit être formé avant le 30 juin au plus tard, à moins que cette date ne coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le délai est prolongé.

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5.d) Quand ces délais expirent-ils?

Convocations

Sans objet

Voies de recours

Dans les procédures par citation, les recours sont engagés au moyen d’une citation. L’huissier de justice ne peut pas (sauf avec l’autorisation du tribunal saisi) envoyer de citations après 20 heures. Par conséquent, le dernier jour du délai se termine de facto à 20 heures.

NB: dans le cadre de ces procédures, il y a lieu de tenir compte du fait que le jour de la citation ainsi que le jour où les personnes doivent comparaître (le premier jour d’audience) ne sont pas inclus dans le délai. Le délai minimal de citation doit donc courir entre ces deux dates.

Dans les procédures de requête, les recours sont engagés au moyen d’une demande écrite adressée au greffe du tribunal. Cette demande peut être envoyée par courrier ou déposée en personne pendant les heures d’ouverture, ou par télécopie avant minuit le dernier jour du délai.

NB: le moment où commence à courir le délai pour introduire un recours dans le cadre d’une affaire familiale n’est pas le même que pour les autres procédures de requête (voir le point 4, Voies de recours). Dans ces affaires, un recours peut être engagé par le demandeur et par les personnes à qui une copie de la décision a été fournie ou envoyée, dans les 3 mois à compter de la date à laquelle la décision à été prononcée, et par d’autres parties intéressées, dans les 3 mois à compter de la date où la décision leur est notifiée ou communiquée par d’autres moyens.

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Actes de procédures

Lorsqu’une affaire figure au rôle d’audience, le dépôt des pièces de procédure est soumis aux règles suivantes. Dans les procédures civiles, les pièces de procédure sont présentées lors de l’audience. S’il n’y a pas d’audience parce que l’affaire est jugée sous la forme d’une procédure écrite, les pièces de procédure sont déposées au greffe du tribunal au plus tard le jour du jugement.

Dans les tribunaux cantonaux, il y a toujours une audience, car les actes de procédures peuvent également être exécutés oralement. Les pièces de procédure sont présentées lors de l’audience ou déposées au greffe du tribunal avant la date fixée.

Les pièces de procédure peuvent être envoyées au greffe du tribunal par courrier ou déposées en personne pendant les heures d’ouverture, ou par télécopie jusqu’à minuit.

Délais de prescription

Voir le point 4, Délais de prescription. Pour certaines actions judiciaires, le moment auquel un fait est survenu revêt une importance particulière. Par exemple, une action en paiement indu est soumise à une prescription de 5 ans à compter du lendemain du jour où le créancier se rend compte de l’existence de la créance et de l’identité du bénéficiaire, et au plus tard 20 ans après que l’acquisition du droit d’intenter cette action.

6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation est-elle applicable même si le point de départ du délai en question correspond à un événement futur?

Un délai dont l’expiration coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prolongé de façon à inclure le premier jour qui suit et qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Cependant, en vertu de la loi générale sur les délais, cette prolongation ne s’applique pas aux délais fixés en remontant à partir d’une date ou d’un événement futur. En d’autres termes, cette règle ne s’applique qu’aux délais maximaux et non aux délais minimaux.

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NB: pour les délais de plus de trois mois ou d’un an et plus, la prolongation prévue par la loi générale sur les délais ne s’applique pas.  

7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction néerlandaise, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent dans les Antilles néerlandaises, à Aruba ou en dehors des Pays-Bas?

Des délais de citation différents sont appliqués comme suit.

En ce qui concerne les procédures par citation, lorsque le défendeur a une adresse connue ou un lieu de résidence connu en dehors des Pays-Bas, dans un État où le règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification (JO L 160, 30.6.2000, p. 37) s’applique ou dans un État européen qui a ratifié la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification (Série des traités 1966, 91), le délai de comparution est d’au moins 4 semaines.

Lorsque le défendeur n’a pas d’adresse connue ou de lieu de résidence connu soit aux Pays-Bas, soit dans un des États susmentionnés, le délai de comparution est alors d’au moins 3 mois. Cela s’applique également aux personnes qui résident dans les Antilles néerlandaises et à Aruba, qui ne sont pas membres de l’UE.

En ce qui concerne les recours en opposition, un délai de 8 semaines est appliqué au lieu du délai habituel de 4 semaines lorsque la personne jugée par défaut n’a pas d’adresse connue ou de lieu de résidence connu aux Pays-Bas au moment où le délai commence à courir (voir le point 4, Voies de recours), mais qu’elle a une adresse connue ou un lieu de résidence connu en dehors des Pays-Bas.

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Dans les procédures de requête, les citations sont délivrées par le greffier du tribunal le plus tôt possible et au moins 1 semaine avant l’audience, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Si le demandeur ou les parties intéressées vivent à l’étranger, le tribunal pourra prendre cet élément en considération pour fixer le délai.

8. Inversement, lorsque la demande est portée devant la Cour de justice des Antilles néerlandaises et d’Aruba, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent pas dans cette région ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger?

Conformément au code de procédure civile révisé pour les Antilles néerlandaises et Aruba, qui est entré en vigueur le 1er août 2005 (Journal officiel néerlandais A 2005 n° 59), le requérant introduit une action en déposant une demande auprès du tribunal de première instance. Si le requérant ne sait pas écrire, il peut présenter sa requête oralement au tribunal, qui la retranscrira ou la fera retranscrire. Le greffier du tribunal inscrit alors le dossier dans le registre général. L’affaire devient pendante à la date d’inscription au registre. Le tribunal fixe ensuite la date et l’heure de l’audience. Le défendeur est alors appelé à comparaître au moyen d’une citation délivrée par un huissier de justice sur ordre du tribunal. Aucun délai minimal n’est prévu pour les citations à comparaître. Dans certains cas, le tribunal peut prendre en considération le fait que le défendeur vit à l’étranger.

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Dans les procédures de requête, la procédure suivie ressemble plus à celle appliquée aux Pays-Bas. Les citations sont délivrées par le greffier du tribunal le plus tôt possible et au moins 2 semaines avant l’audience, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ici aussi, il revient au tribunal de prendre en considération le fait que les demandeurs et les parties intéressées puissent vivre à l’étranger.

9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles?

Pour les procédures en référé (procédure accélérée), les délais pour former un appel ou un pourvoi en cassation sont plus courts que le délai habituel de 3 mois: ils sont de 4 et 8 semaines, respectivement.

10. Dans un cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés?

Convocations

Les délais de comparution peuvent être abrégés par le tribunal à la demande du requérant, si les conditions nécessaires sont réunies. Dans les procédures en référé, les citations à comparaître sont seulement délivrées lorsque le juge du tribunal de police a fixé la date et l’heure de l’audience (cela peut être un dimanche). Si nécessaire, une citation peut être délivrée dans un délai très bref. Le tribunal peut également fixer un délai de comparution plus court dans le cadre de procédures de requête.

En revanche, le tribunal ne peut pas prolonger les délais de comparution. Dans les procédures de requête, toutefois, il peut fixer un délai de comparution plus long (voir les points 7 et 8).

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Actes de procédures

Le délai pour l’exécution des actes de procédure par les parties peut être prolongé par le tribunal si toutes les parties en font la demande. Dans le cas d’une demande unilatérale, une prolongation ne sera accordée que pour des motifs sérieux ou en cas de force majeure. Par motifs sérieux, on entend, par exemple, la complexité factuelle ou juridique de l’affaire, l’attente du jugement dans d’autres procédures pertinentes, la maladie ou l’absence de la partie elle-même ou de son représentant légal.

11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Si la personne citée à comparaître en tant que défendeur n’a pas d’adresse connue ou de lieu de résidence connu aux Pays-Bas, la prolongation du délai de comparution pour les étrangers (voir le point 7) ne s’applique pas si la citation est délivrée aux Pays-Bas au défendeur en personne ou à une adresse qu’il a choisie pour l’affaire en question. Ce délai est donc d’au moins une semaine.

12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais?

Convocations

Si une personne est citée à comparaître en tant que défendeur dans un délai trop court, la citation est nulle et non avenue si le défendeur ne comparaît pas. Cependant, si le défendeur comparaît et invoque un vice de procédure, le tribunal peut condamner le requérant à corriger ce vice à ses dépens. Si le défendeur comparaît et n’invoque pas de vice de procédure, celui-ci est alors considéré comme corrigé.

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Si le défendeur ne comparaît pas à la première audience, la validité de la citation est vérifiée. Si les règles en vigueur ont été respectées, le défendeur sera jugé par défaut et l’action sera généralement accueillie par défaut.

Voies de recours

Si le délai pour introduire un recours est dépassé, la sanction est l’irrecevabilité. La décision judiciaire correspondante a alors force de chose jugée.

Actes de procédures

Si les procédures ne sont pas engagées dans les délais fixés, une prolongation peut être obtenue à certaines conditions (voir le point 10). Si une prolongation ne peut être obtenue, le droit d’engager des procédures judiciaires est éteint.

Délais de prescription

Si la partie intéressée a laissé s’écouler le délai pour engager des procédures judiciaires, le droit d’action continue à exister en tant qu’intérêt juridique personnel protégé. Toutefois, il ne peut plus être porté devant le tribunal. Il ne reste qu’une simple «obligation naturelle».

13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties?

Convocations

Un défendeur qui ne comparaît pas à la première audience est, en règle générale, jugé par défaut. Jusqu’à ce que la décision finale soit rendue, le défendeur peut encore corriger ce défaut de comparution en comparaissant en tant que partie à la procédure. Après le prononcé de la décision finale, la personne jugée par défaut peut former opposition contre cette décision.

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Dans les procédures de requête, il n’y a ni défaut, ni correction, ni opposition. La partie qui n’a pas comparu peut introduire un recours.

Voies de recours

Les délais pour introduire un recours sont appliqués automatiquement. Les tribunaux sont très stricts en ce qui concerne la sécurité juridique. Cependant, la Cour suprême a introduit une certaine flexibilité en ce qui concerne les recours dans des procédures de requête. L’acte de recours doit en principe contenir les motifs du recours. Toutefois, lorsque la décision a été prise mais pas encore notifiée et que le requérant ne dispose donc pas encore du texte de l’arrêt du tribunal, il est permis de présenter les motifs dans un acte de recours ultérieur, qui vient s’ajouter au premier. Cependant, le recours en tant que tel doit être introduit avant la fin du délai. Il est arrivé une fois, en raison d’une double erreur du tribunal, que le délai soit prolongé de 14 jours à compter de la réception de la décision. Dans cette affaire, la partie qui avait introduit le recours ignorait (et n’aurait pas pu savoir) que la décision avait été rendue en raison d’une erreur du (greffier du) tribunal, et la décision n’avait pas été notifiée avant l’expiration du délai de recours en raison de l’erreur d’une autre personne.

Dans les procédures par citation, il n’est pas nécessaire que la notification de recours contienne les motifs du recours: ceux-ci ne sont présentés que plus tard, lors de l’audience.

Actes de procédures

Une prolongation du délai pour l’exécution des actes de procédure peut être demandée (voir le point 10) dans certaines circonstances. Si cette prolongation n’est pas accordée, le droit d’effectuer des actes de procédures est éteint.

Délais de prescription

Lorsque le délai de prescription est arrivé à expiration, il n’existe plus aucun moyen de recours, sauf la suspension temporaire du délai (voir le point 1.d).

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