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Dernière mise à jour : 19-12-2008
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Délais de procédure - Hongrie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile 1.
2. Liste des différents jours considérés comme jours fériés, en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit? 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le point de départ du délai, c’est-à-dire le moment initial à partir duquel il commence à courir («dies a quo»)? 4.
4.a) Le point de départ du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (signification par huissier ou notification par voie postale)? 4.a)
5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir? 5.
5.a) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, est-ce la date de l’acte, de l’événement, de la décision, ou la date de la notification qui lance son décompte? (Le point de départ d’un délai dépend-il en quelque manière du moment où l’acte qui fait courir le délai atteint le destinataire ou est porté à sa connaissance? Si oui, selon quelles modalités?) 5.a)
5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours calendaires ou seulement les jours ouvrables? 5.b)
5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? 5.c)
5.d) Quand ces délais expirent-ils? (Existe-t-il des points de départ de délais spécifiques à certaines procédures civiles?) 5.d)
6. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation s’applique-t-elle aussi lorsque le délai en question a pour point de départ un événement futur? 6.
7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou qui ont des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités, ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? 7.
8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l'une de ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans ces entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles? 9.
10. En cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l'inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés? 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant en un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais? 12.
13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties? 13.

 

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile

Les actes de procédure visant à obtenir l'effet juridique recherché doivent généralement être exécutés dans des délais de procédure spécifiques fixés par la loi. Ces dispositions existent en droit matériel comme en droit de procédure.

  1. Le droit matériel définit les conditions à cet égard dans les règles d'exercice d'une action en justice et dans les règles de prescription, fixant ainsi les délais applicables à l'ouverture d'une procédure civile. C'est seulement aux fins de garantir l'exercice inconditionnel d'un droit que la loi prévoit des exceptions à cet égard (par exemple dans le cadre d'une action réelle).
  2. Le code de procédure réglemente le temps accordé aux différents protagonistes d'une procédure pour accomplir les actes et formalités qui s'imposent. Il ne prévoit de délai quant à l'introduction des demandes que dans le cadre de certaines procédures spéciales: action en annulation d'une décision administrative (sécurité sociale) (article 330, paragraphe 1, et article 341, paragraphe 1, de la loi n° III de 1952 portant code de procédure civile) et action en rectification (article 343, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Actes de procédure:

  • certains ne peuvent être valablement accomplis que dans un laps de temps précis (délai). La durée de ce laps de temps est parfois expressément fixée par la loi, par exemple pour un pourvoi en cassation (délai légal), tandis que, dans d'autres cas - par exemple, lorsqu'il s'agit de régulariser un vice, elle dépend de la décision du juge (délai judiciaire);
  • le code de procédure fixe aussi des délai à l'accomplissement de certains actes, selon le stade de l'instance - par exemple, dans le cas d'une demande reconventionnelle (article 147, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou d'une demande en intervention (article 51, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • d'autres actes ne peuvent être accomplis qu'à une date précise. La fixation de ces dates relève de la compétence du juge ou, le cas échéant, d'un expert (audiences, expertises, etc.).

Pour le calcul des délais, la méthode utilisée est fondamentalement différente en droit matériel et en droit procédural, comme le sont les conséquences de l'inobservation de ces deux types de délais.

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Délais prévus dans le droit matériel

Les délais applicables en droit matériel expirent strictement au moment fixé par la loi. Leur calcul est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du décret-loi n° 11 de 1960.

L'inobservation du délai en droit matériel entraîne la perte du droit à laquelle il ne peut être remédié par une justification, sauf dans le cas d'un délai de prescription, sous réserve des règles de droit matériel applicables.

Délais prévus dans le droit procédural

Les délais en droit de procédure sont réglementés par les différents codes de procédure. Ils peuvent être exprimés en jours, en mois ou en années et se référer à une date ou à une période. Le premier jour du délai est généralement celui où se produit l'acte ou l'événement qui motive la fixation d'un délai. Si la formalité procédurale est soumise à un délai fixé par décision judiciaire (régularisation d'un vice, etc.), le délai est réputé courir à partir de la date de la communication.

Lors de la vérification du respect des délais, les tribunaux ont pour pratique constante de considérer le samedi et le dimanche (les deux jours de repos de la semaine) comme des jours fériés si le délai vient à expiration un tel jour.

Les délais de procédure se répartissent également en délais subjectifs et objectifs. Les délais subjectifs sont ceux qui courent à partir du moment où la partie concernée a été informée, et dont il est généralement possible de demander la prorogation, tandis que les délais objectifs sont indépendants de la connaissance qu'en a la partie concernée, et leur inobservation n'est pas susceptible d'être régularisée par une demande justificative.

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2. Liste des différents jours considérés comme jours fériés, en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971

La liste des jours fériés est établie à l’article 125, paragraphe 3, de la loi n° XXII de 1992 portant code du travail:

1er janvier, 15 mars, lundi de Pâques, 1er mai, lundi de Pentecôte, 20 août, 23 octobre, 1er novembre, et 25 et 26 décembre.

3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit?

Les règles générales applicables au calcul des délais dans les procédures civiles sont édictées aux articles 103 à 111 de la loi n° III de 1952 portant code de procédure civile.

4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le point de départ du délai, c’est-à-dire le moment initial à partir duquel il commence à courir («dies a quo»)?

Le point de départ de ces délais est défini à l’article 103, paragraphe 2, du code de procédure civile:

«Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le premier jour est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.»

Le délai imparti pour demander la réouverture du procès — sauf s’il ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la partie concernée a pris connaissance de la décision, ou de la date de disparition de l’obstacle qui la met dans l’impossibilité d’agir — démarre le jour où la décision litigieuse devient définitive (article 261 du code de procédure civile).

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En revanche, le délai imparti pour introduire un recours contre un jugement devenu définitif qui a été rendu par une juridiction du second degré (réouverture du procès ou révision) court à partir du jour où ledit jugement en appel a été communiqué (notifié) à la partie concernée.

4.a) Le point de départ du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (signification par huissier ou notification par voie postale)?

Le code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les différents modes de transmission possibles.

5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir?

5.a) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, est-ce la date de l’acte, de l’événement, de la décision, ou la date de la notification qui lance son décompte? (Le point de départ d’un délai dépend-il en quelque manière du moment où l’acte qui fait courir le délai atteint le destinataire ou est porté à sa connaissance? Si oui, selon quelles modalités?)

Le point de départ des délais est défini à l’article 103, paragraphe 2, du code de procédure civile. Aux termes de cette disposition, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour, c’est-à-dire la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification, ne compte pas. La manière dont le destinataire prend connaissance de l’acte est indifférente.

5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours calendaires ou seulement les jours ouvrables?

Tous les délais prévus dans le code de procédure civile comprennent les jours calendaires. Cependant, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé de droit jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Lors de la vérification du respect des délais, les tribunaux ont pour pratique constante de considérer le samedi et le dimanche (les deux jours de repos de la semaine) comme des jours fériés si le délai vient à expiration un tel jour. La règle prévue à l’article 103, paragraphe 4, du code de procédure civile s’étend donc aussi aux samedis et dimanches.

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5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

Le point de départ d’un délai exprimé en mois ou en années est identique à celui d’un délai exprimé en jours et il prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

5.d) Quand ces délais expirent-ils? (Existe-t-il des points de départ de délais spécifiques à certaines procédures civiles?)

Tout délai expire à la fin du dernier jour; cependant, les délais impartis pour le dépôt d’un mémoire ou l’accomplissement d’une formalité judiciaire prennent fin à l’heure de fermeture des bureaux. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois. Il n’existe pas de délais spéciaux.

6. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation s’applique-t-elle aussi lorsque le délai en question a pour point de départ un événement futur?

Il est de règle générale (et comme telle applicable à tous les événements, dont les événements futurs) que, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. La pratique des tribunaux est de considérer le samedi et le dimanche (les deux jours de repos de la semaine) comme des jours fériés si le délai vient à expiration un tel jour.

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7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou qui ont des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités, ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?

8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l'une de ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans ces entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger?

Eu égard aux caractéristiques géographiques du pays, les questions 7 et 8 sont sans objet pour la procédure civile hongroise.

9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles?

Il n’existe pas de règles particulières sur les délais en matière civile. Les dispositions générales du code de procédure civile définissent des délais pour l’accomplissement d’actes de procédure déterminés, auxquelles des lois spécialisées peuvent éventuellement déroger. La partie du code qui réglemente certaines procédures spéciales peut s’écarter des dispositions générales relatives aux délais qui intéressent les différentes institutions juridiques, mais cela ne concerne que la durée du délai, et non pas son mode de calcul, qui reste le même pour toutes les procédures civiles.

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10. En cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l'inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés?

Les tribunaux fixent habituellement une date particulière pour la comparution des parties. En cas d’urgence, ils peuvent accélérer le processus en fixant une date de comparution par téléphone ou en communiquant cette date oralement à l’audience.

Qu’il s’agisse d’écourter ou de prolonger un délai, il convient de distinguer entre les délais judiciaires, fixés par le juge conformément aux dispositions applicables et les délais légaux, fixés par la loi.

Les délais que le tribunal impartit dans sa décision pour l’accomplissement d’actes ou de formalités judiciaires ne sont pas susceptibles d’être raccourcis. Les délais légaux ne peuvent être abrégés que dans les circonstances expressément prévues par la loi. Le code de procédure civile n’autorise de raccourcissement que dans le cas du délai de huit jours fixé pour le dépôt d'observations présentées dans le cadre d'un recours contre une ordonnance (article 257, paragraphe 1).

La prolongation des délais est régie par l’article 104 du code de procédure civile. Aux termes de cette disposition, «le juge peut proroger une seule et unique fois, pour un motif important, le délai qu’il a fixé; le délai ainsi que sa prolongation ne doivent pas dépasser quarante-cinq jours, à moins que la délivrance d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prolongation que dans les circonstances expressément prévues par la loi. Si l’une des parties à l’instance sollicite la prolongation d’un délai, la demande correspondante doit parvenir au juge avant l’expiration du délai en question; le juge peut statuer sur la demande sans entendre la partie adverse.»

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Il apparaît donc que le code de procédure civile opère aussi une distinction entre délai judiciaire et délai légal dans ses dispositions relatives à la prolongation des délais. Dans tous les cas où la législation prévoit un jugement immédiat, la pratique judiciaire veille à ce que les délais judiciaires soient définis de manière à ne pas dépasser le temps nécessaire à la partie concernée pour accomplir l’acte ou la formalité requis.

Le juge statue sur la demande de prorogation par une décision formelle (ordonnance) qui doit être notifiée au demandeur. Le juge est libre de consulter ou non la partie adverse avant de se prononcer sur ladite demande. L’ordonnance n’est pas susceptible de recours (article 233, paragraphe 3, point b), du code de procédure civile); les parties peuvent cependant exercer leur droit à contestation dans le cadre de leur appel contre le jugement.

Les parties ne peuvent présenter qu’une seule demande de prolongation du délai judiciaire. Si une partie ne respecte pas le délai fixé pour l’accomplissement d’un acte donné, il est de règle que celui-ci ne soit plus recevable. Cette sanction sévère ne peut être évitée que par une demande justificative.

Les délais légaux sont seulement susceptibles de modification lorsque la loi l’autorise expressément. Le code de procédure civile ne renferme aucune disposition en ce sens.

11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant en un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Cette situation ne concerne pas la Hongrie.

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12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais?

Les sanctions en cas d’inobservation des délais sont prévues à l’article 105 du code de procédure civile, qui se lit comme suit:

«Sauf disposition légale contraire, l’expiration du délai imparti pour accomplir un acte ou une formalité entraîne pour la partie défaillante la déchéance de la faculté d’agir. Les conséquences de l’inobservation du délai — sauf dans les cas prévus par la loi — s’ensuivent automatiquement, sans préavis. Si, en vertu de la loi, l’inobservation du délai n’entraîne de conséquences qu'après préavis ou à la demande de la partie adverse, l’acte ou la formalité inaccompli peut être exécuté jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans le préavis ou jusqu’à ce que la partie adverse présente sa requête ou, si elle formule sa demande à l’audience, jusqu’au prononcé de la décision du juge à cet égard. Lorsqu’une partie se trouve dans l’impossibilité d’accomplir un acte ou une formalité du fait d’un événement naturel ou d'un autre obstacle insurmontable notoire, elle n’est pas considérée comme défaillante. Les conséquences de l’inobservation du délai ne s’appliquent pas dès lors que la demande adressée au tribunal est envoyée par lettre recommandée au plus tard le dernier jour du délai.»

Certaines dispositions légales réglementent le délai imparti pour l’accomplissement d’un acte sans stipuler les conséquences légales de son inobservation. Dans ce cas, le juge détermine les conséquences légales du retard en appliquant les règles générales.

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La loi prévoit plusieurs exceptions à la règle générale de l’article 105 du code de procédure civile.

Ainsi, le retard d’une partie ne sera pas qualifié de défaillance s’il est excusé par une demande de prolongation de délai (article 109, paragraphe 3, du code de procédure civile) ou s’il est dû à un événement naturel ou à un autre obstacle insurmontable notoire. S’agissant de cette dernière condition, le critère de «notoriété publique» s’applique aux deux catégories d’événements. Si la défaillance d’une partie n’est pas causée par un événement naturel ou un autre obstacle insurmontable notoire, ses conséquences légales ne peuvent être évitées que par une demande de prolongation de délai.

Pour certaines défaillances, la loi exclut l'application des conséquences juridiques correspondantes (voir par exemple articles 288 et 265 du code de procédure civile).

Le juge peut ordonner le non-lieu à la demande de la partie adverse si la partie étrangère n’honore pas son obligation de constituer une garantie pour la couverture des dépens (article 157, point c), du code de procédure civile) ou si le plaignant ne comparaît pas à la première audience (article 157, point d), du code de procédure civile). À la demande de la partie adverse, il sera tiré toutes les conséquences juridiques pertinentes du défaut de comparution à une audience, même s'il s'agit de la non production d'une procuration ad litem (article 135, paragraphes 4 et 5, du code de procédure civile). Dans ce cas, la partie défaillante peut rectifier la situation tant que le juge n'a pas rendu sa décision.

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13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties?

Lorsqu'une partie ou son représentant ne comparaît pas devant le juge à la date fixée, sans faute de sa part, ou laisse passer un délai, sans faute de sa part, elle peut éviter les conséquences de sa défaillance - sauf dans les cas énumérés ci-après - en présentant une justification. Aucune justification n'est recevable si:

  1. la loi exclut cette possibilité;
  2. les conséquences de la défaillance sont évitables sans recours à une justification, ou si la défaillance n'entraîne aucun préjudice expressément indiqué dans une décision de justice;
  3. la partie défaillante laisse passer le nouveau délai qui a été fixé à la suite d'une demande justificative;
  4. la partie défaillante est le plaignant dans une action en mainlevée.

Conformément au code de procédure civile, seules les défaillances involontaires, qui ne sont pas dues à une faute de la partie en cause, peuvent se voir excusées par une justification. L'absence de faute suppose la non-imputabilité, ce qui signifie qu'une défaillance causée par la négligence ou la légèreté de la partie en cause sera considérée comme imputable à une faute de sa part. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du code de procédure civile, le droit à un jugement équitable peut toutefois, le cas échéant, légitimer une exception à cette règle stricte.

La demande justificative peut être déposée sous quinze jours. Ce délai court à partir de la date limite non respectée ou du dernier jour du délai non respecté. Si, toutefois, la partie ou son représentant prend connaissance de la défaillance à une date ultérieure ou si l'obstacle est levé à une date ultérieure, le délai prévu pour déposer la demande court à partir de la date de prise de connaissance ou de la date de disparition de l'obstacle. Aucune demande justificative n'est recevable passé un délai de trois mois à compter de la date de défaillance. La demande doit indiquer les causes de la défaillance ainsi que les circonstances indiquant a priori son caractère non intentionnel. Dans le cas de l'inobservation d'un délai, le dépôt de la demande justificative doit s'accompagner de l'accomplissement de l'acte ou de la formalité omise.

Les demandes justificatives n'ont aucun effet suspensif, ni sur la procédure ni sur l'exécution. Si, toutefois, il est suffisamment probable que la demande sera acceptée, le juge peut ordonner d'office la suspension de la procédure ou de l'exécution de la décision, sans entendre la partie adverse.

La demande justificative est examinée par le juge saisi de l'affaire dans laquelle s'est produit la défaillance, sauf s'il s'agit de l'inobservation d'un délai de recours, auquel cas c'est la juridiction du second degré qui statue sur la demande. Si la demande justificative est acceptée par le juge, l'acte ou la formalité finalement accompli par la partie défaillante est considéré comme ayant été réalisé dans le délai normal, et une autre date est fixée pour l'audience à laquelle la partie n'a pas comparu. Le juge est également appelé à se prononcer sur le point de savoir si la décision rendue sur la base de l'audience que la partie défaillante a manquée doit être confirmée ou annulée totalement ou partiellement, au vu des résultats de la nouvelle audience.

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