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Dernière mise à jour : 08-05-2009
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Délais de procédure - Grèce

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Types de délais applicables aux diverses règles de procédure en matière civile. 1.
2. Liste des différents jours considérés comme jours fériés selon le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971. 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables aux délais des différentes procédures civiles? 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai précis, à quel moment cet acte ou cette formalité prennent-ils effet (en d’autres termes, à quel moment le délai commence-t-il à courir – «terminus a quo»)? 4.
4.a) Le point de départ de délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de signification des documents (service personnel par un huissier ou service postal)? 4.a)
5. À quel moment ce délai commence-t-il à courir? 5.
5.a) Si ce délai est exprimé en jours, la date réelle de l’acte, de l’évènement, de la décision ou la date de signification et/ou d’avis marque-t-elle le début du décompte? 5.a)
5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué inclut-il les jours civils ou les jours ouvrables uniquement? 5.b)
5.c) Et lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? 5.c)
5.d) À quel moment ces délais arrivent-ils à expiration? 5.d)
6. Si le délai concerné expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré, est-il prolongé au premier jour ouvrable suivant? Cette prolongation est-elle également applicable lorsque le point de départ de ce délai est situé dans le futur? 6.
7. Lorsque le recours est introduit devant une juridiction possédant son siège sur le territoire continental de l’État membre (pour ceux possédant des entités distinctes de la métropole ou des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils majorés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l’affirmative, de combien de temps? 7.
8. Inversement, lorsque le recours est formé devant une juridiction ayant son siège dans l’une de ces entités géographiquement distinctes du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes ne vivant/ne résidant pas dans ces entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais applicables aux appels spécifiques à certaines questions civiles? 9.
10. Les tribunaux peuvent 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant en un lieu où celle-ci bénéficierait d’une prolongation du délai est notifié en un lieu où les résidents ne bénéficient pas de cette prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice de ce délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des délais? 12.
13. Si le délai expire, de quelle voie de recours disposent les parties défaillantes? 13.

 

1. Types de délais applicables aux diverses règles de procédure en matière civile.

Le délai est l'intervalle de temps à l'intérieur duquel un acte doit être exécuté ou qui doit s'écouler avant l’examen d'un dossier ou l’exécution d’un acte. La fixation de délais vise à accélérer l’administration de la justice et à protéger le droit d’être entendu. Les délais de procédure sont des délais dont le respect ou le non-respect a des effets procéduraux. Il existe essentiellement deux types de délais: 1) les délais d’ACTION sont les délais à l'intérieur desquels l’acte de procédure doit être exécuté, tel que le délai légal de pourvoi en appel (cf. article 318, paragraphe 1, du code de procédure civile) et 2) les délais PRÉPARATOIRES sont des délais au terme desquels l’acte de procédure doit être exécuté. Ces délais, tel le délai d'assignation du défendeur (article 228 du code de procédure civile) bénéficient généralement au défendeur, puisqu’ils lui donnent le temps de se préparer. Cette distinction est primordiale puisque les délais d’action peuvent être prolongés lorsque les parties en conviennent, ce qui n'est pas le cas des délais préparatoires. Les délais d’action expirant un jour férié légal sont reportés au jour ouvrable suivant, tandis que les délais préparatoires expirent à la date d’échéance, même s'il s'agit d'un jour férié. Les principaux délais du code de procédure civile sont les suivants:

  1. Délai d'assignation des parties après l'introduction du recours: soixante (60) jours avant l’audience, sauf si la partie vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, auquel cas le délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours avant l’audience (cf. article 228 du code de procédure civile).
  2. Délai d'opposition à un jugement par défaut: quinze (15) jours avant la signification du jugement si la partie jugée par défaut vit en Grèce. Si elle vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, le délai est porté à soixante (60) jours à compter de la signification du jugement (cf. article 503 du code de procédure civile).
  3. Délai d'appel: trente (30) jours à compter de la signification du jugement définitif si l’appelant vit en Grèce. S'il vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, le délai est porté à soixante (60) jours à compter de la signification du jugement définitif. Si le jugement définitif n'est pas signifié, le délai d’appel est de trois (3) ans à compter de la publication du jugement (cf. article 518 du code de procédure civile).
  4. Délai de pourvoi par requête civile: soixante (60) jours si le demandeur vit en Grèce. S'il vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, le délai est porté à cent vingt (120) jours (cf. article 545 du code de procédure civile).
  5. Délai de pourvoi en cassation: trente (30) jours à compter de la signification du jugement si le demandeur vit en Grèce. S'il vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, le délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signification du jugement. Si le jugement n'est pas signifié, le délai de pourvoi en cassation est de trois (3) ans à compter de la publication du jugement (cf. article 564 du code de procédure civile).

Des délais de procédure sont fixés dans le code de procédure civile pour d'autres procédures également, notamment celles relatives aux litiges conjugaux (divorce, annulation du mariage, etc.), aux injonctions de paiement et à l'opposition contre ceux-ci (cf. article 632 du code de procédure civil), aux litiges salariaux, aux litiges du travail, aux mesures conservatoires, à l'exécution forcée et à l'opposition contre celle-ci.

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2. Liste des différents jours considérés comme jours fériés selon le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971. 

Les jours fériés en Grèce sont répertoriés dans la loi 1157/1981, mais la liste n’est pas exhaustive. Aucune transaction ne peut, d’une manière générale, être effectuée pendant un jour férié. Les jours non ouvrés de certaines professions ou services ne sont dès lors pas pris en considération. Il peut s’agir de jours fériés nationaux, religieux ou autres – y compris de jours fériés régionaux ou temporaires. Les jours fériés sont des jours non ouvrés dans la fonction publique. Les jours suivants sont des jours fériés: 25 mars (fête nationale), 28 octobre (fête nationale), 1er janvier, Épiphanie (6 janvier), Vendredi Saint, Samedi Saint, 1er mai, 15 août, jour et lendemain de Noël, lundi de Pentecôte, lundi des Cendres, lundi de Pâques, ainsi que tous les dimanches.

3. Quelles sont les règles générales applicables aux délais des différentes procédures civiles?

Les articles 144 à 151 du code de procédure civile concernent les délais de procédure. Ils font la distinction, en fonction de la source du délai, entre les délais légaux (délais fixés par la loi, tels que les délais d'exercice des voies de recours), les délais judiciaires (délais fixés par le tribunal saisi de l’affaire, tels que le délai imparti aux parties pour comparaître en personne, cf. article 245 du code de procédure civile), les délais suspensifs (délais entraînant l’ajournement de l’audience pour sanctionner leur non-respect) et les délais péremptoires (délais entraînant la perte du droit afin de sanctionner leur non-respect). Le point de départ et l'expiration des délais sont abordés ci-après. Le délai est suspendu lorsque l’une des parties décède avant son expiration. Si le délai suspendu a démarré à la signification d’un document, le nouveau délai commencera à courir à la signification du même document aux héritiers légaux du défunt. S'il a démarré à compter d’un autre évènement, le nouveau délai commencera à la signification d’une déclaration à cet effet aux personnes susmentionnées. Si une affaire est ajournée avant l’expiration d’un délai, celui-ci sera suspendu et le nouveau délai commencera à courir à la réouverture de la procédure. La période comprise entre le 1er et le 31 août n’est pas prise en considération aux fins des délais d’action visés à l’article 147, paragraphe 7, du code de procédure civile (qui incluent les délais d'exercice des voies de recours et les délais d'opposition).

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La loi permet de prolonger les délais si les parties en conviennent et si le juge y consent. Les délais légaux et judiciaires peuvent être prolongés si cette prolongation n’affecte pas les droits de tiers. Le juge n'est pas lié par le contenu d’une demande de prolongation des délais et peut approuver la requête en partie ou la rejeter, selon son appréciation des circonstances. En d’autres termes, les parties sont tenues d'invoquer et d’exposer les motifs justifiant la prolongation. Enfin, les délais peuvent être réduits par décision de justice, avec l'accord des parties. Tous les délais légaux peuvent être réduits, à l’exception de ceux applicables à l'exercice des voies de recours.

4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai précis, à quel moment cet acte ou cette formalité prennent-ils effet (en d’autres termes, à quel moment le délai commence-t-il à courir – «terminus a quo»)?

Le délai commence à courir le lendemain du jour durant lequel l'événement servant de point de départ s'est produit (a momento ad momentum). Les délais expirent généralement à 19 heures le jour de leur expiration. Les délais d'action qui se terminent un jour férié expirent le lendemain. Les délais sont également prolongés s’ils expirent un samedi. Lorsque le deuxième jour suivant l’expiration est également un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Le début du délai est fixé au lendemain pour éviter de perdre une journée lorsque l'événement qui en constitue le point de départ (la signification, en règle générale) intervient peu avant 19 heures. Peu importe que le lendemain (c’est-à-dire le jour de démarrage du délai) soit un jour férié ou que le délai englobe des jours fériés, sauf disposition contraire explicite de la loi (cf. article 632 du code de procédure civile concernant l'opposition à une injonction de paiement).

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4.a) Le point de départ de délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de signification des documents (service personnel par un huissier ou service postal)?

Le code de procédure civile ne prévoit aucune prolongation ou réduction des délais si les documents sont transmis par la poste ou par un autre type de service de transport.

5. À quel moment ce délai commence-t-il à courir?

5.a) Si ce délai est exprimé en jours, la date réelle de l’acte, de l’évènement, de la décision ou la date de signification et/ou d’avis marque-t-elle le début du décompte?
[La date de départ d'un délai, quelle qu'il soit, dépend-elle de la réception ou de la connaissance de l'action par le destinataire? Le cas échéant, de quelle manière?]

Le jour durant lequel intervient l'événement qui marque le début du délai ne peut être comptabilisé que si la loi, la décision judiciaire ou le contrat le prévoit explicitement. Tel n'est pas le cas de la disposition fixant le début du délai à la signification de la procédure. Les principaux délais applicables à l'exercice d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou d'une opposition commencent à courir le lendemain de la signification ou de la publication du jugement. Si toutefois le début du délai est fixé à une date précise, cette dernière est comptabilisée. Lorsque la signification sert de point de départ, l'éventuelle prise de connaissance du contenu du document à signifier par d'autres moyens n'affecte pas le calcul du délai (cf. ci-dessus - réponse 4).

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5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué inclut-il les jours civils ou les jours ouvrables uniquement?

Dans la plupart des cas, comme indiqué plus haut, la présence de jours fériés durant le délai n'a aucune importance. Les jours fériés ne sont comptabilisés que si une disposition le prévoit expressément (par exemple le délai d'opposition à une injonction de paiement, qui expire généralement le lundi 18 avril).

5.c) Et lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

Si le délai concerné est exprimé en mois ou en années, le fait qu'il comporte des jours fériés n'a aucune importance.

5.d) À quel moment ces délais arrivent-ils à expiration?
[Existe-t-il pour les délais des points de départ qui s'appliquent exceptionnellement ou particulièrement à certaines procédures civiles?]

En règle générale, les délais fixés par la loi ou par le tribunal prennent effet le lendemain de l'événement servant de point de départ. Leur date d'expiration est fixée par rapport au lendemain de leur point de départ.

Si le délai est exprimé en années, il expire à la fin de la même date de la dernière année. Par exemple, si un jugement est publié le 8 mai 2000, le délai d'appel de trois ans expire le 9 mai 2003 (le fait qu'une année soit bissextile n'a aucune importance).

Si le délai est exprimé en mois, il expire à la fin de la même date que la date de départ durant le dernier mois. Si cette date n'existe pas, il expire le dernier jour du mois. Il est à noter que le nombre de jours de chaque mois est sans importance.

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Un délai d'un semestre comprend six (6) mois et un délai d'une quinzaine compte quinze (15) jours.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptabilisés lorsque le délai est exprimé en heures. La dernière heure est fixée par rapport au début du délai, à savoir la première heure suivant l'événement servant de point de départ. Par exemple, si une déclaration écrite sous serment a été prévue à 10 heures, les assignations signifiées à 9 h 40 respectent le délai.

6. Si le délai concerné expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré, est-il prolongé au premier jour ouvrable suivant? Cette prolongation est-elle également applicable lorsque le point de départ de ce délai est situé dans le futur?

Si le délai expire un jour férié ou un samedi, il est prolongé jusqu’au premier jour non férié, même lorsque le point de départ du délai est un évènement futur.

7. Lorsque le recours est introduit devant une juridiction possédant son siège sur le territoire continental de l’État membre (pour ceux possédant des entités distinctes de la métropole ou des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils majorés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l’affirmative, de combien de temps?

Le code de procédure civile ne prévoit aucune disposition prolongeant les délais pour les résidents de régions géographiquement éloignées ou séparées de Grèce. Si toutefois la partie vit hors du territoire grec ou si son lieu de résidence est inconnu, le code de procédure civile prévoit un délai plus long, en fonction de la procédure.

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8. Inversement, lorsque le recours est formé devant une juridiction ayant son siège dans l’une de ces entités géographiquement distinctes du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes ne vivant/ne résidant pas dans ces entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger?

Il n’existe pas, dans ce cas non plus, de disposition permettant de prolonger les délais en raison de la distance, même si le siège du tribunal est éloigné du lieu de résidence de la partie. Le délai est généralement identique pour toutes les parties. Toutefois, il existe des dispositions spéciales pour les parties résidant en dehors du territoire grec.

9. Existe-t-il des délais applicables aux appels spécifiques à certaines questions civiles?

Les délais d’appel sont régis par l’article 518, paragraphe 1, du code de procédure civile. Si l’appelant vit en Grèce, ce délai est de trente (30) jours. S’il vit à l’étranger ou si son lieu de résidence est inconnu, ce délai est porté à soixante (60) jours. Le délai de soixante (60) jours ne s’applique pas aux personnes résidant temporairement à l’étranger (en vacances ou absentes quelques jours dans un but précis), mais sa durée est fonction de leur situation professionnelle ou familiale.

10. Les tribunaux peuvent

Dans l'ordre juridique grec, le droit à une protection juridique englobe la protection définitive et temporaire, quelle que soit la nature du litige. Les procédures en référé (cf. articles 682 à 738 du code de procédure civile) régissent les cas dans lesquels le tribunal peut, afin de tenir compte de l’urgence ou de parer à un danger imminent, ordonner des mesures visant à garantir ou préserver un droit ou régler une situation, puis les modifier ou de les révoquer. Ces mesures étant urgentes, le juge est tenu de préciser où et quand la demande de mesures conservatoires sera examinée et doit agir avec célérité, tout en respectant le droit des parties à être entendues. Le juge peut donc choisir la méthode d'assignation et le délai d'assignation des parties à sa discrétion, même lorsque les intéressés résident à l’étranger ou que leur lieu de résidence est inconnu. En outre, l’audience peut être programmée un dimanche ou un jour férié.

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Abstraction faite des mesures conservatoires, les délais mentionnés ci-dessus s’appliquent aux autres procédures civiles et il n’existe aucune disposition permettant leur prorogation.

11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant en un lieu où celle-ci bénéficierait d’une prolongation du délai est notifié en un lieu où les résidents ne bénéficient pas de cette prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice de ce délai?

Cette possibilité n’existe pas dans l'ordre juridique grec.

12. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des délais?

Le non-respect des délais applicables aux actions en justice n'a aucun effet procédural. Si le délai dans lequel les parties sont censées agir s’écoule sans action de leur part, leur droit s’éteint. Les effets sont différents dans le cas des délais préparatoires. L'action peut, par exemple, faire l’objet d’une fin de non-recevoir (cf. article 271, paragraphe 1, du code de procédure civile).

13. Si le délai expire, de quelle voie de recours disposent les parties défaillantes? 

Le rétablissement du statu quo ante est une voie de recours prévue par la Constitution. Elle permet à une partie n'ayant pas respecté un délai pour des raisons de force majeure ou en raison de la malhonnêteté de l’autre partie de demander le rétablissement du statu quo antérieur à l’expiration du délai.

Néanmoins, la demande de rétablissement du statu quo ante ne peut être déposée si elle se fonde sur a) une faute de l’avocat ou du représentant légal désigné par le demandeur, b) des circonstances sur lesquelles le juge s’est prononcé durant l’examen d’une demande de prolongation du délai ou d’ajournement afin d’octroyer la prolongation ou l’ajournement en question. La demande doit indiquer la raison du non-respect du délai, les moyens de preuve permettant d’établir la vérité et l'acte qui a été méconnu ou indiquer que celui-ci a déjà pris effet. La demande de rétablissement du statu quo ante doit être examinée dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’obstacle constituant un cas de force majeure a été levé ou de la prise de connaissance de la malhonnêteté de la partie adverse. Il est impossible de présenter une seconde requête en cas de non-respect de ce délai (cf. articles 152-158 du code de procédure civile).

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