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Dernière mise à jour : 03-12-2008
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Délais de procédure - France

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile 1.
2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial? 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») (par exemple, la date d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification)? 4.
a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)? a)
5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir: 5.
a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, est-ce la date effective de l’acte, de l’événement, de la décision ou la date de signification et/ou d’annonce qui lance son décompte? a)
b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables? b)
c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? c)
d) Quand ces délais expirent-ils? d)
6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? 6.
7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? 7.
8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales? 9.
10. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés? 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais? 12.
13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties? 13.

 

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile

Outre les délais de procédure, il existe en droit français des délais de prescription et des délais de forclusion.

Le délai de prescription est la durée à l'issue de laquelle, soit une personne peut acquérir un droit réel (on parle alors du « délai de la prescription acquisitive »), soit le titulaire d'un droit peut, faute d'avoir usé de ce droit, le perdre (on parle alors du « délai de la prescription extinctive »). Le délai de prescription est susceptible de suspension et d'interruption.

Le délai de forclusion constitue une limitation de la durée du droit d'action. Il correspond à la notion anglo-saxonne de « limitation of action ». Les délais de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension. En principe, ils ne sont pas susceptibles d'interruption. Toutefois, en application de l'article 2244 du code civil, certains actes, tels que la citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent ces délais.

Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance, une fois celle-ci engagée. Ils sont fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, ils n'éteignent pas l'action. Ces délais ne sont susceptibles ni d'interruption ni de suspension.

2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971

Sont jours fériés en vertu des textes actuellement en vigueur : 

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  • le dimanche ;
  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre)

Des jours fériés sont institués dans certains départements et collectivités territoriales pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage : 27 mai pour la Guadeloupe, 10 juin pour la Guyane, 22 mai pour la Martinique, 20 décembre pour la Réunion et 27 avril pour Mayotte.

Dans les départements d'Alsace-Moselle, le second jour de Noël et le vendredi Saint sont fériés.

3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

En droit commun, en application de l'article 2262 du code civil, le délai de prescription est de trente ans. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe et notamment pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle pour lesquelles le délai de prescription est fixé à 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Cependant, une réforme du droit de la prescription en matière civile est actuellement en cours. Ainsi, une proposition de loi, votée par le Sénat (mais pas encore par l'Assemblée Nationale), prévoit de réduire le délai de droit commun de la prescription extinctive à 5 ans.

La durée des délais de forclusion et des délais de procédure varient selon les matières et les procédures.

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4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») (par exemple, la date d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification)?

Pour les délais de procédure, en application de l'article 640 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Pour les délais de prescription et de forclusion, cette règle s'applique également sous réserve de dispositions particulières. Ainsi, en application de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

En application de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'elle est faite par acte d'huissier de justice, la date de la notification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou de l'établissement du procès-verbal par lequel l'huissier de justice retrace les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

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Par dérogation à ces dispositions, l'article 647-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que la date de notification d'un acte dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir:

a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, est-ce la date effective de l’acte, de l’événement, de la décision ou la date de signification et/ou d’annonce qui lance son décompte?

En application de l'article 641 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le point de départ du délai n'est pas affecté par la forme de la notification. Toutefois, lorsque l'acte n'a pas été remis à personne, certaines dispositions permettent de différer le point de départ du délai à la date de signification d'un acte à personne ou de prise de mesures d'exécution forcée sur le fondement de l'acte.

b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

For example, if a person must act or is served a document on Monday 4th of April 2005 and he or she is requested to answer within 14 days from service, does this mean that he or she shall answer before:

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  1. Monday, 18th of April (calendar days) or
  2. Friday 22nd of April 2005 (working days)?

En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il en résulte que le délai continue à courir les dimanches et jours fériés mais est prorogé lorsqu'il s'achèverait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

En application de l'article 641 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

La règle posée par l'article 642 du nouveau code de procédure civile (cf question précédente) s'applique à tout délai, qu'il soit exprimé en jours, en mois ou en années.

d) Quand ces délais expirent-ils?

Comme il a été exposé précédemment, en application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sauf prorogation lorsque le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

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Comme il a été exposé précédemment, tout délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Comme il a été exposé précédemment, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ d'un délai est nécessairement déterminé ou déterminable. Il peut le cas échéant être apprécié par le juge. Dès lors, la prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant s'applique à toutes matières et dans toutes les procédures.

7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?

En application de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

  • un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;
  • deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger?

En application de l'article 644 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision sont augmentés de :

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  •  un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

  • deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales?

En principe, en application de l'article 538 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Cependant, plusieurs textes dérogent à ce principe. Ainsi, le délai d'appel est de quinze jours s'agissant des ordonnances de référé, les décisions du juge de l'exécution, les ordonnances du juge aux affaires familiales, les décisions du juge des enfants en matière d'assistance éducative…

10. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés?

En cas d'urgence, les juges peuvent abréger les délais de comparution et permettre de citer à un jour fixe. Réciproquement, les juges peuvent renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la comparution des parties.

11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

En application de l'article 647 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficie d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

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12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais?

L'accomplissement de la prescription ou l'expiration d'un délai de forclusion mettent fin à l'existence du droit d'action et sont sanctionnés par une fin de non-recevoir, qui a pour effet de faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond.

Les sanctions attachées au non respect d'un délai de procédure, fixé par la loi ou imparti par le juge, varient selon le rôle du délai et selon l'acte à accomplir. Le non-respect d'un délai de comparution rend nul le jugement prononcé avant son expiration si le défendeur n'a pas comparu. Le défaut de diligence des parties est généralement sanctionné par la radiation. Le défaut d'accomplissement des actes de procédure est sanctionné par la caducité.

13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties?

Aucune disposition ne permet de revenir sur l'extinction du droit d'agir en justice, qui est un effet juridique de l'accomplissement de la prescription ou de la forclusion.

Cependant, lorsqu'un texte le prévoit, le juge a la faculté de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai. Ainsi, l'article 540 du nouveau code de procédure civile prévoit la possibilité de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai de recours à l'encontre d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire lorsque la partie, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou, s'il s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir.

La décision d'un juge déclarant un acte de procédure caduc peut faire l'objet d'un recours ou d'une demande de rétractation. De plus, la caducité met fin à l'instance mais laisse subsister le droit d'agir en justice. Une nouvelle demande peut donc être formée tant qu'aucune cause d'extinction de l'action, notamment la prescription, n'a joué.

La décision de radiation du rôle n'est pas susceptible de recours. Cependant, la radiation laisse subsister l'instance. Il en résulte que l'interruption de la prescription ou de la forclusion opérée par l'assignation demeure. L'accomplissement d'une formalité, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, permet de faire cesser la suspension de l'instance résultant de la radiation.

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