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Dernière mise à jour : 16-04-2007
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Délais de procédure - Estonie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Donnez une définition des divers délais applicables dans votre pays en matière civile; par exemple, délais de procédure, délais de prescription ou d'action, délais préfixés, etc. 1.
2. Dressez la liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables par votre législation conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971. 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables aux délais pour les procédures civiles dans votre État? Citez la législation applicable en matière civile. 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être officiellement accompli avant l'expiration d'un délai, quel est le point de départ – soit le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») – de cet acte ou de cette formalité? (p. ex.: la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en marque le début). 4.
5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir: 5.
6. Quand ces délais expirent ils? 6.
7. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation est elle applicable même si le point de départ du délai en question correspond à un événement futur? 7.
8. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? 8.
9. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une de ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger? 9.
10. Existe t il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles? 10.
11. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent ils être prolongés? 11.
12. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant à un endroit où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd elle le bénéfice d’un tel délai? 12.

 

1. Donnez une définition des divers délais applicables dans votre pays en matière civile; par exemple, délais de procédure, délais de prescription ou d'action, délais préfixés, etc.

Le droit civil estonien distingue les «délais» suivants:

  • Délai – laps de temps spécifié (par une loi ou un accord) auquel des conséquences juridiques sont attachées. Un délai peut être exprimé en années, en mois, en semaines, en jours, en heures ou en plus petites unités de temps, ou être déterminé par un événement dont la survenance est certaine. Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un contrat, un délai commence à courir le jour suivant le jour civil ou la survenance de l’événement qui en détermine le début. Un délai prend fin à la date prévue.
    L’exercice d’un droit (d’une action) peut être limité par un délai (préfixé), ce qui signifie que le droit concerné s'éteint (devient inexistant) à l’expiration de ce délai (date).
  • Délai de procédure: les délais de procédure sont une sous-catégorie de la notion générale de «délai» en droit civil. Un délai de procédure est un laps de temps spécifié auquel les conséquences de la procédure civile sont attachées. Les délais de procédure sont exprimés en années ou en jours ou sont déterminés par un événement dont la survenance est certaine. Les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais fixés. Le droit d’accomplir un acte de procédure s’éteint à l'expiration du délai. Les requêtes et autres documents soumis après l'expiration du délai ne sont pas pris en compte et sont renvoyés. Un délai peut être rétabli ou prolongé par un tribunal.
  • Délai de prescription – le droit d’intenter une action contre une autre personne s’éteint dans le délai prévu par la loi (il s’agit du délai de prescription qui peut être modifié par un accord). L’expiration du délai de prescription n’éteint pas l’action en tant que telle, mais la partie obligée peut refuser d’exécuter l’obligation par suite de la prescription de l'action. Le tribunal ne tient compte de la prescription qu’à la demande de la partie obligée.

2. Dressez la liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables par votre législation conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

  1. 1er janvier – Nouvel an;
  2. – Vendredi Saint;
  3. – Lundi de Pâques;
  4. 1er mai – Fête du travail;
  5. Pentecôte;
  6. 23 juin – Fête de la Victoire;
  7. 24 juin – Saint‑Jean;
  8. 20 août – Fête de la restauration de l’indépendance;
  9. 25 décembre – Noël;
  10. 26 décembre – Lendemain de Noël;
  11. 25 février – Fête nationale, Anniversaire de la République d’Estonie.

3. Quelles sont les règles générales applicables aux délais pour les procédures civiles dans votre État? Citez la législation applicable en matière civile.

Aux termes du code de procédure civile, «un délai de procédure est un laps de temps spécifié auquel les conséquences de la procédure sont attachées» (article 40 du code). Les délais de procédure sont exprimés en années ou en jours ou sont déterminés par un événement dont la survenance est certaine.

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Un acte de procédure doit être accompli dans le délai fixé par la loi. Si la loi ne fixe aucun délai pour une procédure, le tribunal fixe un délai raisonnable. La date prévue pour l’accomplissement de l’acte de procédure est exprimée par une date, par un événement dont la survenance est certaine ou par un délai. Dans ce dernier cas, l’acte de procédure peut être accompli durant tout le délai spécifié.

Un délai exprimé en années, en mois ou en jours commence à courir le jour suivant le jour civil ou la survenance de l’événement qui en détermine le début. Un délai exprimé en jours expire le dernier jour du délai. Un délai exprimé en années expire le jour correspondant de la dernière année du délai. Si la date prévue ne coïncide pas avec un jour ouvrable, le délai expire le jour ouvrable qui suit.

Le droit d’accomplir un acte de procédure s’éteint à l’expiration du délai. L’écoulement d’un délai de procédure spécifié par la loi est suspendu à compter du jour où les circonstances motivant la suspension de la procédure deviennent évidentes. L’écoulement d’un délai de procédure se poursuit à compter du jour de la reprise de la procédure. Un tribunal peut rétablir un délai de procédure spécifié par la loi s’il n’a pas été respecté pour un motif valable. La demande de rétablissement d’un délai non respecté doit être soumise au tribunal devant lequel l’acte de procédure devait être accompli. Sauf disposition contraire de la loi, la demande est entendue par le même tribunal.

4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être officiellement accompli avant l'expiration d'un délai, quel est le point de départ – soit le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») – de cet acte ou de cette formalité? (p. ex.: la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en marque le début).

Un délai exprimé en années, en mois ou en jours commence à courir le jour suivant le jour civil ou la survenance de l’événement qui en détermine le début. Si un délai de procédure (pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité) a été imparti par fixation d’un laps de temps (intervalle séparant un événement d'un autre: par exemple, 10 jours à compter de la réception d’un document), l’acte de procédure peut être accompli pendant toute la période fixée. Le moment initial du délai est alors déterminé par la survenance de l’événement auquel le début du délai est lié.

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5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir:

  1. lorsqu'il est exprimé en jours? La date effective de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en marque le début est-elle prise en compte?
  2. lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

Si le délai est exprimé en jours, il commence courir le jour suivant le jour civil qui en détermine le début. Il en va de même lorsque la période est exprimée en mois ou en années: le délai commence à courir le jour suivant le jour civil qui en détermine le début.

Si un délai de procédure (pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité) a été imparti par fixation d’un laps de temps (intervalle séparant un événement d'un autre: par exemple, 10 jours à compter de la réception d’un document), le moment initial du délai est fixé par la survenance de l’événement auquel le début du délai est lié (p. ex.: la réception du document concerné).

6. Quand ces délais expirent ils?

Ces délais expirent à la date prévue. Un délai exprimé en jours expire le dernier jour du délai. Un délai exprimé en années expire le jour correspondant de la dernière année du délai. Si la date prévue ne coïncide pas avec un jour ouvrable, le délai expire le jour ouvrable qui suit.

Les actes de procédure pour lesquels un délai a été fixé peuvent être accomplis jusqu’au dernier jour du délai, à minuit. Si un acte de procédure doit être accompli devant le tribunal, la fin de la journée de travail du tribunal est réputée correspondre à la fin du délai.

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Un document est réputé soumis dans le délai s'il est remis à un bureau de poste pour livraison avant minuit le dernier jour du délai. La livraison d’un texte ou d’un document par télécopie ou par d’autres moyens de communication équivaut à la remise du document à un bureau de poste.

7. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? Cette prolongation est elle applicable même si le point de départ du délai en question correspond à un événement futur?

Si la date d’expiration ne coïncide pas avec un jour ouvrable, le délai expire toujours le jour ouvrable qui suit.

8. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?

En République d’Estonie, les mêmes délais de procédure s'appliquent à tous les participants à la procédure, quel que soit leur lieu de résidence. Le tribunal peut toutefois prolonger un délai de procédure fixé par lui ou rétablir un délai de procédure prévu par la loi s’il n’a pas été respecté pour un motif valable.

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9. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une de ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger?

En République d’Estonie, les mêmes délais de procédure s'appliquent à tous les participants à la procédure, quel que soit leur lieu de résidence. Le tribunal peut toutefois prolonger un délai de procédure fixé par lui ou rétablir un délai de procédure prévu par la loi s’il n’a pas été respecté pour un motif valable.

10. Existe t il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles?

Les mêmes délais de recours s'appliquent à toutes les matières civiles.

11. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent ils être prolongés?

Un tribunal peut prolonger un délai de procédure fixé par lui ou rétablir un délai de procédure prévu par la loi si ce délai n’a pas été respecté pour un motif valable. La demande de rétablissement d’un délai non respecté doit être soumise au tribunal devant lequel l’acte de procédure devait être accompli. L’acte de procédure pour lequel le rétablissement du délai est demandé doit être accompli en même temps que la présentation de la demande de rétablissement.

12. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant à un endroit où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd elle le bénéfice d’un tel délai?

Dans ce cas, le tribunal décide de la prolongation du délai.

Autres informations

________________________

1 Par exemple: les Açores ou Madère pour le Portugal, les départements et territoires d’outremer pour la France, les îles Canaries pour l’Espagne, etc.)

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