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Dernière mise à jour : 16-04-2007
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Délais de procédure - République tchèque

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile 1.
1.a) Délais prévus dans le droit matériel 1.a)
1.b) Délais prévus dans le droit procédural 1.b)
1.c) Délais de prescription extinctive 1.c)
1.d) Délais de prescription acquisitive 1.d)
2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial? 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») (par exemple, la date d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification)? 4.
4.a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)? 4.a)
5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir: 5.
5.a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, est-ce la date effective de l’acte, de l’événement, de la décision ou la date de signification et/ou d’annonce qui lance son décompte? 5.a)
5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables? 5.b)
5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? 5.c)
5.d) Quand ces délais expirent-ils? 5.d)
6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? 6.
7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? 7.
8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales? 9.
10. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés? 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais? 12.
13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties? 13.

 

1. Différents types de délais applicables dans le cadre des diverses règles de procédure en matière civile

Les délais de prescription extinctive et de prescription acquisitive sont régis par le droit matériel de la République tchèque. L’article 122 du code civil mentionné ci-après contient des règles générales pour le calcul des délais (qui s’appliquent tant à la prescription extinctive qu'à la prescription acquisitive, mais pas au calcul des délais de procédure). La Constitution ne contient aucune disposition relative aux délais applicables dans les procédures civiles.

Il existe une différence entre la notion d'expiration du délai prévu dans le droit matériel (dans le cadre duquel une obligation doit être exécutée au dernier jour du délai sinon elle relève du statut de la prescription) et celle du délai prévu dans le droit procédural ou, par exemple , un recours doit être déposé à la poste au plus tard le dernier jour du délai.

1.a) Délais prévus dans le droit matériel

Code civil (loi n° 40/1964), article 122 – règle générale de calcul des délais

  1. Un délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant l’événement décisif pour le commencement du délai. Un demi-mois est défini comme une période de quinze jours.
  2. Un délai exprimé en semaines, mois ou années se termine le jour dont le nom ou le nombre est identique au jour correspondant à l’événement à partir duquel le délai est calculé. Si le dernier mois ne compte pas un tel jour, le délai se termine le dernier jour de ce mois.
  3. Au cas où la fin du délai coïnciderait avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1.b) Délais prévus dans le droit procédural

Code de procédure civile (loi n° 99/1963), article 55 et suivants

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Délais

Article 55

Si le présent code ne fixe aucun délai pour l'accomplissement d'une tâche, le juge-président détermine, si nécessaire, un tel délai. Le juge-président peut prolonger le délai qu'il a fixé.

Article 56

  1. Le délai ne commence pas à courir à l'égard d'une personne qui ne peut plus faire valoir son droit de participer à la procédure ou d'ester en justice ou à l'égard d'une personne à propos de laquelle il a été décidé qu'elle devait être représentée par un représentant légal (article 23).
  2. Si une autre partie, un représentant ou le tuteur de la partie s'engage dans la procédure, un délai commence à courir contre cette personne dès le moment où elle participe à la procédure.

Article 57

  1. Le jour où les circonstances ayant déterminé le commencement du délai sont survenues n'est pas pris en compte dans la durée du délai; ceci ne s’applique pas si le délai est fixé en heures.
  2. Les délais fixés en semaines ou en années expirent le jour correspondant à la même date que le jour où les circonstances ayant déterminé le commencement du délai sont survenues, et si le mois ne compte pas un tel jour, le dernier jour du mois concerné. Si l’expiration du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit. Les délais fixés en heures expirent l’heure dont la désignation est identique à l'heure à laquelle le fait déterminant le commencement du délai est survenu.
  3. Le délai est respecté si, le dernier jour du délai, l'acte a été accompli devant le tribunal ou le mémoire a été transmis à l'organe auquel il incombe de se prononcer.

Article 58

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  1. Le tribunal excuse l'inobservation du délai si la partie ou son représentant n'est pas parvenu(e) à le respecter pour des motifs valables et si celui-ci/celle-ci a, de ce fait, été exclu(e) d’un acte auquel il/elle avait droit. Il y a lieu d’introduire la demande dans les quinze jours à compter de la disparition de l'empêchement et celle-ci doit être accompagnée de l'acte manquant.
  2. Le tribunal peut, sur requête d'une partie, reconnaître l'effet suspensif d'une demande tendant à obtenir que l'inobservation du délai soit excusée.
1.c) Délais de prescription extinctive

Code civil (loi n° 40/1964), article 101 et suivants

Article 101

Sauf disposition contraire ci-après, le délai de prescription est de trois ans et commence à courir le jour où le droit a pu être exercé pour la première fois.

Article 102

S’agissant des droits qu'il faut faire valoir en premier à l'égard d'une personne physique ou morale, le délai de prescription commence à courir le jour où le droit a été invoqué de cette manière.

Article 103

Si les parties s’accordent sur une exécution échelonnée, le délai de prescription des différents versements commence à courir à partir de leur date d’échéance. Si la dette devient intégralement exigible en raison de la non-exécution d’un versement (article 565), le délai de prescription commence à courir à compter de la date d’échéance du versement non exécuté.

Article 104

Abrogé

Article 105

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S’agissant du droit de l’héritier légitime de demander la renonciation à la succession (article 485), le délai de prescription commence à courir dès le moment où la décision clôturant la procédure de succession est passée en force de chose jugée.

Article 106

  1. Le droit à réparation s’éteint par prescription deux ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du préjudice et de son auteur.
  2. Le droit à réparation s'éteint par prescription au plus tard trois ans et, pour le préjudice intentionnel, au plus tard dix ans à compter du jour où l'événement ayant causé le dommage est survenu; cette règle ne s’applique pas aux dommages corporels.
  3. Si le dommage a été causé par une violation de l’obligation légale consécutive à un acte de corruption, le droit à réparation s’éteint par prescription au plus tard trois ans à compter du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de son auteur, au plus tard dix ans à compter de l’acte de corruption.

Article 107

  1. Le droit de demander la renonciation à un enrichissement sans cause s'éteint par prescription deux ans à compter du le jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'enrichissement sans cause et de l’identité de l’enrichi.
  2. Le droit de demander la renonciation à l’enrichissement sans cause s’éteint par prescription au plus tard trois ans et, pour un enrichissement sans cause par acte intentionnel, au plus tard dix ans à compter du jour où il est survenu.
  3. Si des parties à un accord non valable ou annulé sont tenues de se rembourser mutuellement tout ce qu’elles ont reçu en vertu de cet accord, le tribunal ne prend en considération le moyen tiré de la prescription extinctive que si l'autre partie a également eu la possibilité de s'en prévaloir.

Article 108

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Les droits dérivés du transport s’éteignent par prescription dans un délai d’un an, sauf pour les droits à réparation résultant du transport de personnes.

Article 109

Le droit de servitude s’éteint par prescription s'il n'est pas exercé pendant dix ans.

Article 110

  1. Un droit accordé par une décision passée en force de chose jugée d'un tribunal ou d'une autre autorité s’éteint par prescription dix ans à compter du jour où la décision aurait dû être exécutée. Un droit reconnu par écrit par le débiteur en ce qui concerne le motif et la somme due s’éteint par prescription dix ans à compter du jour de cette reconnaissance; cependant, si une période d'exécution était mentionnée dans la reconnaissance, le délai de prescription commence à courir à l'expiration de cette période d'exécution.
  2. Le même délai de prescription s’applique aux différents versements échelonnés dont l’exécution a été programmée dans la décision ou la reconnaissance; le délai de prescription des différents versements commence à courir à compter de leur date d’échéance. Si la dette devient intégralement exigible en raison de la non-exécution d’un versement (article 565), le délai de prescription de dix ans commence à courir à compter de la date d’échéance du versement non exécuté.
  3. Les intérêts et l'exécution répétée s'éteignent par prescription dans un délai de trois ans; cependant, s'ils ont été accordés par une décision ayant force de chose jugée ou reconnus par écrit, le délai de prescription s'applique uniquement aux intérêts et à l'exécution renouvelée dus après que la décision est passée en force de chose jugée ou après que la reconnaissance est intervenue.

Code du commerce (loi n° 519/1991), article 397

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Sauf disposition contraire de ce code concernant les droits individuels, le délai de prescription est de quatre ans.

1.d) Délais de prescription acquisitive

Code civil (loi n° 40/1964), article 134

  1. Le détenteur légitime devient propriétaire d’une chose s’il détient la chose sans interruption depuis au moins trois ans en ce qui concerne les biens mobiliers et depuis au moins dix ans pour les biens immobiliers.
  2. La propriété de choses qui ne peuvent faire l’objet d’une propriété ou de choses qui ne peuvent être détenues que par les entités publiques ou légales précisées dans une loi (article 125) ne peut pas être acquise de cette manière.
  3. Le délai mentionné au premier paragraphe comprend la période durant laquelle le prédécesseur légitime a légalement détenu la chose.
  4. Les dispositions réglant la durée du délai de prescription extinctive s'appliquent au commencement et à la durée du délai mentionné au premier paragraphe.

2. Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971

Loi n° 245/2000 relative aux jours fériés légaux:

01.01. Rétablissement de l'indépendance de l'État tchèque; Nouvel an

Lundi de Pâques

01.05. Fête du travail

08.05. Fête de la libération

05.07. Fête de St Cyril et St Méthode

06.07. Commémoration du martyre de Jan Hus

28.09. Fête de St Wenceslas (Fête de l’État tchèque)

28.10. Fête de l’indépendance de l’État tchécoslovaque

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17.11. Fête de la liberté et de la démocratie

24.12. Veille de Noël

25.12. Noël

26.12. Lendemain de Noël

3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Voir réponse 1 b).

4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir («dies a quo») (par exemple, la date d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification)?

De manière générale, la date de début correspond au jour qui suit le jour où un certain événement s'est produit.

4.a) Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non.

5. À partir de quand ce délai commence-t-il à courir:

5.a) Lorsque ce délai est exprimé en jours, est-ce la date effective de l’acte, de l’événement, de la décision ou la date de signification et/ou d’annonce qui lance son décompte?

Voir réponse 4.

[Le commencement d’un délai dépend-il d’une façon ou d’une autre de la notification de l'événement ou de la signification au destinataire. Si oui, comment?]

Pour le délai concernant la réparation de dommages, voir article 106 du code civil (loi n° 40/1964)

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Article 106

  1. Le droit à réparation s’éteint par prescription deux ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du préjudice et de son auteur.
  2. Le droit à réparation s'éteint par prescription au plus tard trois ans et, pour le préjudice intentionnel, dix ans à compter du jour où l'événement ayant causé le dommage s'est produit; cette règle ne s’applique pas aux dommages corporels.
  3. Si le dommage a été causé par une violation de l’obligation légale consécutive un acte de corruption, le droit à réparation s’éteint par prescription au plus tard trois ans à compter du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de son auteur, au plus tard dix ans à compter de l’acte de corruption.

S’agissant du délai d'introduction d'un recours, en vertu de l'article 204 du code de procédure civile (loi n° 99/1963), il est fixé à 15 jours à compter de la notification de la décision de justice.

Article 204

  1. Le recours peut être formé dans les quinze jours à compter de l'expédition de la décision, auprès du tribunal contre la décision duquel il est dirigé. Si une décision rectificative a été rendue concernant le dispositif de la décision, ce délai de recours recommence à courir à partir de la date à laquelle ladite décision rectificative passe en force de chose jugée.
  2. Le recours est réputé avoir été formé en temps utile s’il a été introduit après l’expiration du délai de quinze jours parce que l'appelant a suivi une instruction incorrecte du tribunal concernant le recours. Si la décision ne contient aucune instruction sur le recours, sur le délai de recours ou sur la juridiction auprès de laquelle le recours doit être formé ou si la décision comporte une instruction incorrecte selon laquelle aucun recours n'est recevable, le recours peut être formé dans les trois mois à compter de la signification.
  3. Le tribunal de première instance statue sur le motif du non-respect du délai de recours. L'inobservation du délai de recours n’est pas excusée si le recours est formé contre une décision prononçant la dissolution ou la nullité ou l'inexistence d’un mariage; la disposition du paragraphe 2, deuxième phrase, ne s’applique pas non plus aux cas considérés.

Jugement par défaut conformément à l'article 153b du code de procédure civile (loi n° 99/1963)

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Article 153b

  1. Si la citation à comparaître et l'acte introductif d'instance ont été dûment et personnellement (article 45) notifiés au défendeur dix jours au moins ou, dans les cas mentionnés à l'article 118b, trente jours avant le jour où l’audience doit avoir lieu, si le défendeur a été averti des conséquences d’une non-comparution à l’audience et s’il a manqué la première audience sans raison fondée et notifiée en temps utile, les déclarations du demandeur concernant les circonstances factuelles du litige sont réputées incontestables; sur cette base, le tribunal peut statuer sur la demande en rendant un jugement par défaut.
Injonction de payer conformément à l'article 172 du code de procédure civile (loi n° 99/1963)

Article172

  1. Le tribunal peut rendre une injonction de payer, même en l'absence d’une requête explicite du demandeur et sans entendre le défendeur, si la demande concerne le droit au recouvrement d'une créance pécuniaire et que ce droit découle de faits invoqués par le demandeur. Dans l'injonction de payer, le défendeur est invité à payer la somme exigible et les dépens dans les 15 jours à compter de la signification de l'injonction de payer ou, dans le même délai, à contester l'injonction devant le tribunal qui l’a rendue.
  2. Il n’est pas possible de rendre une injonction de payer:
    1. s'il s'agit d'une affaire devant être examinée et tranchée par une juridiction collégiale;
    2. si le lieu de séjour du défendeur n'est pas connu;
    3. si l'injonction de payer doit être signifiée à un défendeur à l'étranger.
  3. Si le tribunal ne délivre pas d'injonction de payer, il ordonne une audience.
Il est également possible d'introduire une action en révision conformément à l'article 233 du code de procédure civile (loi n° 99/1963): le délai est de 3 mois à compter du jour où l'auteur du recours a appris le motif justifiant une révision ou à compter du moment où il a pu l'invoquer; cependant, ce délai ne prend pas fin avant l’expiration d’une période de trois mois à compter du jour où la décision contestée est passée en force de chose jugée.

Une action en nullité peut également être intentée conformément à l'article 234 du code de procédure civile (loi n° 99/1963), dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision contestée.

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Un recours peut être formé conformément à l'article 240 du code de procédure civile (loi n° 99/1963), dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision de la juridiction d’appel.

5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Il comprend les jours civils; cependant, si le délai expire un samedi ou un dimanche, voir réponse 6.

Par exemple, si une personne doit accomplir un acte ou se voit signifier un document le lundi 4 avril 2005 et qu’il lui est demandé de répondre dans les 14 jours à compter de la notification, cela veut-il dire qu'elle doit répondre:

i) avant le lundi 18 avril (jours civils)

Un délai de 14 jours pouvant être considéré comme un délai de 2 semaines, l’article mentionné ci-après s'applique en conséquence.

Article 57 du code de procédure civile (loi n° 99/1963)

(2) Les délais exprimés en semaines ou en années expirent le jour correspondant à la même date que le jour où les circonstances ayant déterminé le commencement du délai sont survenues, et si le mois ne compte pas un tel jour, le dernier jour de ce mois. Si l’expiration du délai coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit. Les délais exprimés en heures expirent l’heure dont la désignation est identique à l'heure à laquelle le fait déterminant le commencement du délai est survenu.

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5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du code civil, le délai débute le jour suivant l’événement (seule son expiration est expressément définie) – voir réponse 1 a).

5.d) Quand ces délais expirent-ils?

Voir réponse 1 a), article 122, paragraphe 2, du code civil.

Existe-t-il une règle déterminant le début des délais qui s’appliquent à titre exceptionnel ou particulier dans certaines procédures civiles?

Non.

6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui (article 122, paragraphe 3, du code civil).

Cette prolongation est-elle applicable même si le commencement du délai en question correspond à un événement futur?

Oui.

7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées 1), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?

Cette situation ne concerne pas la République tchèque.

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8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une ces entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l'étranger?

Cette situation ne concerne pas la République tchèque.

9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales?

Non. Pour le délai normal appliqué en cas de recours, voir réponse 5 a).

10. Dans un cas d'urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés?

Non.

Le système de citations à comparaître est régi par les dispositions suivantes du code de procédure civile (loi n° 99/1963):

Article 115

(2) Une citation à comparaître doit être signifiée aux parties de manière à ce que celles-ci disposent d’un temps de préparation suffisant, en général dix jours aux moins pour les matières énumérées à l'article 118b, et trente jours au moins avant la date fixée pour l'audience.

Article 118b

(1) Dans les affaires concernant la protection des personnes au sens du code civil, dans les affaires relatives à la protection contre la divulgation d’informations, telles que l’usage abusif de la liberté d’expression et de la presse, et éventuellement à la protection des droits des tiers en vertu de la législation sur les médias, dans les litiges découlant d’une faillite et d’un concordat, dans les affaires concernant la concurrence économique, la protection de droits bafoués ou mis en péril par une concurrence déloyale, la violation ou la mise en péril de droits relatifs aux secrets d'affaires, ainsi que dans d’autres cas énumérés par la loi, les parties peuvent exposer des faits pertinents de l'affaire et produire des éléments de preuve au plus tard à la fin de la première audience qui les concerne; les faits et éléments présentés ultérieurement ne sont pas pris en compte. Cette disposition ne s’applique pas si les faits ou les éléments concernés visent à mettre en doute la crédibilité de moyens de preuve et si ces faits et éléments se sont produits (sont apparus) après la première audience, ou si les parties n’ont pas pu les présenter à temps pour une raison indépendante de leur volonté.

(2) Les parties doivent être informées, dans la citation à comparaître pour la première audience, des obligations qui leu incombent en vertu du paragraphe 1 et des conséquences d'un manquement à ces obligations.

11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Cette situation ne concerne pas la République tchèque.

12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais?

Le non-respect des délais prévus dans le droit matériel (en général) entraîne la prescription ou la forclusion du droit, ce qui signifie que le droit en question ne peut plus faire l’objet d’une exécution judiciaire.

Dans le cas des délais prévus dans le droit procédural, l'inobservation de ceux-ci entraîne l’extinction du droit.

13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties?

Pour les délais prévus dans le droit procédural, voir réponse 1 b), article 58 du code de procédure civile (loi n° 99/1963). Aucun recours n’est prévu en ce qui concerne les délais relevant du droit matériel (définis dans le code civil).

Autres informations

________________________

1 Par exemple: les Açores ou Madère pour le Portugal, les départements et territoires d’outremer pour la France, les Îles Canaries pour l’Espagne, etc.) 

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