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Dernière mise à jour : 13-03-2008
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Délais de procédure - Autriche

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Définition des différents types de délais applicables en matière civile 1.
2. Liste des différents jours fériés prévus en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971 2.
3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial? 3.
4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, quelle est l’origine – c’est-à-dire le moment initial qui fait courir le délai («dies a quo») – de cet acte ou de cette formalité? 4.
4.a) Est-ce que le point de départ du délai peut être influencé ou changé par la forme de la transmission de l’acte (signification par acte d’huissier versus notification de la poste)? 4.a)
5. Quand ce délai commence-t-il à courir? 5.
5.a) Lorsqu’un tel délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification et/ou notification qui le fait courir compte t-il? 5.a)
5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables? 5.b)
5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années? 5.c)
5.d) Quand ces délais expirent-ils? 5.d)
6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? 6.
7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Et dans l’affirmative pour quelle durée? 7.
8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une des entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger? 8.
9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales? 9.
10. Dans un cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés? 10.
11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai? 11.
12. Quelles sont les sanctions dues à l’inobservation des délais? 12.
13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties? 13.

 

1. Définition des différents types de délais applicables en matière civile

Le droit autrichien prévoit différents types de délais.

Premièrement, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel. Les délais de procédure (délais d'action) sont les délais dans lesquels une partie à un procès ou une personne associée à celui-ci doit ou peut accomplir un acte de procédure déterminé. Les délais de droit matériel sont les délais dans lesquels un événement donné doit avoir lieu pour produire les effets prévus par le système juridique (par exemple, le délai pour le dépôt de plaintes en matière de troubles de la jouissance au titre de l'article 454 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung ou ZPO) ou le délai de notification prévu par la loi en matière de résiliation de bail au sens de l'article 560 du code de procédure civile). Les jours nécessaires à la signification postale ne sont pas compris dans les délais de procédure (la situation est différente pour les délais de droit matériel). Par conséquent, dans le cas d'un délai de procédure, une action est introduite dans les temps si elle est postée le dernier jour du délai imparti (le cachet de la poste faisant foi), même si elle ne parvient au tribunal que longtemps après l'échéance du délai.

Délais légaux, judiciaires et d'instruction:

Le droit autrichien opère également une distinction entre les situations où le délai imparti est directement déterminé par la loi (par exemple le délai prévu pour former un recours) et celles où il est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'affaire en cause (par exemple le délai pour fournir un cautionnement visant à couvrir des frais). Les délais d'instruction constituent une combinaison de ces deux situations. Dans ce cas, la loi prévoit seulement un cadre déterminé (durée minimale ou maximale ou durée approximative, comme dans l'article 257, paragraphe 1, du code de procédure civile, pour la fixation d'une audience préparatoire).

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Les délais absolus sont ceux pour lesquels on indique le moment où ils arrivent à échéance (habituellement un jour civil). Les délais relatifs sont ceux pour lesquels on indique leur début et leur durée.

Le juge peut habituellement prolonger les délais (délais extensibles). Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit la prolongation sont appelés délais non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour intenter une action).

La distinction entre délais restituables et non restituables est fondée sur la possibilité ou non de rétablir la situation antérieure en cas de dépassement du délai. La restituabilité est la règle générale. Toutefois, si le rétablissement de la situation antérieure est interdit - cas exceptionnel -, le délai sera appelé délai de forclusion. Parmi les délais de forclusion de procédure figurent les délais prévus pour les recours en annulation ou les pourvois en révision (article 534 du code de procédure civile).

2. Liste des différents jours fériés prévus en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971

En Autriche, les jours fériés sont le samedi, le dimanche, le Vendredi saint et les jours fériés légaux, à savoir le premier de l’an (1/01), l’Épiphanie (le 6/01), le lundi de Pâques, la fête du travail (1/05), l’Ascension, la Pentecôte, la Fête-Dieu, l’Assomption (15/08), la fête nationale autrichienne (le 26/10), la Toussaint (1/11), la fête de l’Immaculée conception (8/12), Noël (25/12) et la Saint-Stéphane (26/12).

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3. Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

La plupart des dispositions relatives aux délais sont précisées dans les articles 123 à 129 et 140 à 143 du code de procédure civile (ZPO) et à l’article 89 de la loi sur l’organisation des tribunaux (Gerichtsorganisationsgesetzes - GOG).

4. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, quelle est l’origine – c’est-à-dire le moment initial qui fait courir le délai («dies a quo») – de cet acte ou de cette formalité?

Le délai court généralement à partir du moment où la notification de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement prend effet. Dans les autres cas, le délai court à compter de la publication de la décision (article 124 du code de procédure civile).

4.a) Est-ce que le point de départ du délai peut être influencé ou changé par la forme de la transmission de l’acte (signification par acte d’huissier versus notification de la poste)?

Non. Comme précisé au point 4, la notification constitue généralement l'événement à compter duquel le délai de procédure commence à courir, indépendamment de la manière dont elle est effectuée.

5. Quand ce délai commence-t-il à courir?

Le délai court dès la notification ou la publication de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement.

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5.a) Lorsqu’un tel délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification et/ou notification qui le fait courir compte t-il?

Non, le délai n’inclut pas le jour où survient l’événement qui le fait courir (par exemple la notification du document en question).

Y a-t-il un impact/une divergence quant au point de départ du délai qui serait dû à la réception et/ou la connaissance de l’acte par le destinataire? Si oui, lequel?

Non.

5.b) Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais sont calculés en jours civils.

Par exemple, lorsqu’une personne doit accomplir un acte le lundi 4 avril 2005 ou se voit notifier un document à cette date et qu’il lui est demandé de répondre dans les 14 jours à compter de la notification, cela signifie qu’elle doit répondre avant:

i) le mardi 19 avril (le dernier jour possible pour la réponse est le lundi 18 avril).

5.c) Lorsque ce délai est exprimé en mois ou en années?

Dans ce cas également, les délais sont calculés en jours civils.

5.d) Quand ces délais expirent-ils?

Les délais d’une semaine, d’un mois ou d’un an expirent le jour de la dernière semaine ou du dernier mois dont le nom ou le nombre correspond au jour où commence le délai en question (article 125, paragraphe 2, du code de procédure civile). Si un tel jour n’existe pas dans le dernier mois du délai en question (si, par exemple, un délai d’un mois débute le 31 janvier), le délai expire le dernier jour de ce mois (article 125, paragraphe 2, du code de procédure civile). Les jours non ouvrables n’influent pas sur le début et la durée des délais.

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Existe–t-il des points de départ de délai exceptionnels/propres à certaines matières civiles?

Non.

6. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le Vendredi saint, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Cette prorogation est-elle applicable même lorsque le délai en cause a pour point de départ un événement futur?

Oui.

7. Lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé sur le territoire continental de l’État membre (pour les États qui comptent des entités séparées de la métropole ou ont des entités géographiquement séparées), les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui vivent/résident dans l’une de ces entités ou pour celles qui vivent/résident à l’étranger? Et dans l’affirmative pour quelle durée?

Cette situation ne s’applique pas à l’Autriche.

8. Inversement, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé dans l’une des entités distinctes, sur le plan géographique, du continent, les délais sont-ils prolongés pour les personnes qui ne vivent/ne résident pas dans ces entités ou pour les entités ou pour les personnes qui vivent/résident à l’étranger?

Cette situation ne s’applique pas à l’Autriche.

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9. Existe-t-il des délais pour les recours propres à certaines matières civiles ou commerciales?

Les délais pour les recours dépendent en principe du type de décision (jugement ou ordonnance) et de la nature de l’affaire. En matière civile, le délai pour un type de recours (Rekurs) est généralement de 14 jours, tandis que le délai pour un autre type de recours (Berufung) est de quatre semaines.

10. Dans un cas d’urgence ou pour une autre raison, les tribunaux peuvent-ils abréger les délais de comparution ou fixer une date de comparution spéciale? À l’inverse, ces délais peuvent-ils être prolongés?

Les délais peuvent généralement être prolongés par le tribunal. Dans les cas exceptionnels où la loi interdit la prorogation, ces délais sont dits non extensibles ou de rigueur (p.ex. délais pour les pourvois).

Tous les délais peuvent être abrégés avec l’accord des parties concernées, qui doit être étayé par des preuves écrites. Le tribunal peut décider d’abréger un délai à la demande d’une des parties si celle-ci parvient à démontrer de manière crédible que cette réduction du délai est nécessaire pour éviter un préjudice potentiel important et si la partie dont les actions sont soumises à ce délai peuvent sans difficulté intenter celles-ci dans les limites du délai abrégé (article 129 du code de procédure civile).

Un délai peut être prolongé sur demande si la partie qui bénéficie de cette prorogation est, pour des raisons valables et inéluctables, incapable d’exécuter dans les temps la procédure à laquelle s'applique le délai et si une non-prorogation du délai lui occasionnerait un préjudice irréparable (article 128, paragraphe 2, du code de procédure civile). Les délais ne peuvent être prolongés sur la base d’un accord entre les parties (article 128, paragraphe 1, du code de procédure civile).

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11. Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non, parce que la question des délais concerne exclusivement les tribunaux autrichiens.

12. Quelles sont les sanctions dues à l’inobservation des délais?

En règle générale, le défaut d'accomplissement d'un acte de procédure dans le délai légal a pour conséquence d’exclure la partie concernée de la phase suivante de la procédure (effet de forclusion, article 144 du code de procédure civile). Certaines exceptions sont prévues, par exemple, par l’article 289, paragraphe 2, du code de procédure civile (concernant les conséquences liées à la non-comparution pour témoigner) et par l’article 491 du code de procédure civile (concernant les conséquences d’une non-comparution à une audience en appel).

Le rejet d'un acte de procédure accompli tardivement est généralement prévu par la loi, mais dans certains cas, l'acte ne doit être rejeté que sur demande.

L’inobservation des délais peut également avoir des conséquences particulières, qui dans certains cas s’ajoutent aux conséquences habituelles. Elles sont très diverses. La plus importante est qu'en cas de défaut de comparution d'une des parties, l’autre partie peut demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 du code de procédure civile). Un autre exemple est le défaut de comparution des deux parties qui, en vertu de l’article 170 du code de procédure civile, entraîne la suspension de la procédure (pendant au moins trois mois). En cas de non-comparution du plaignant dans une affaire matrimoniale, à la demande de la partie défenderesse, la plainte est retirée, sans abandon de droit (article 460, point 5, du code de procédure civile).

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13. Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties?

Pour effacer les conséquences d'un défaut de comparution devant le tribunal ou d'un défaut d'accomplissement d'un acte de procédure, les recours possibles sont les suivants:

  1. Le rétablissement de la situation antérieure (articles 146 et suivants du code de procédure civile);
  2. l'opposition (Widerspruch) (articles 397 bis et 442 bis du code de procédure civile);
  3. l'appel (Berufung) (articles 461 et suivants du code de procédure civile).
  1. Le rétablissement de la situation antérieure est un recours contre les conséquences du défaut de comparution devant le tribunal ou d'accomplissement d'un acte de procédure soumis à un délai. Il est recevable lorsque le défaut de comparution de la partie ou de son représentant est imputable à un événement imprévu ou inévitable et que la partie ou son représentant n'en est pas responsable ou ne l'est que dans une faible mesure (négligence légère). Ce recours doit être formé dans un délai de 14 jours à compter de la cessation de l'empêchement.
  2. L'opposition (Widerspruch) est un recours visant à obtenir la rétraction d'un jugement par défaut en vertu de l'article 396 et/ou de l'article 442 du code de procédure civile. En général, les oppositions doivent être formées devant le tribunal dont émane le jugement par défaut sous forme de mémoire préparatoire dans un délai de rigueur de 14 jours à compter de la notification du jugement par défaut.
  3. Un appel (Berufung) peut être formé contre un jugement par défaut en particulier au motif qu'il n'y a pas eu défaut parce qu'un des motifs de nullité prévus à l'article 477, paragraphe 1, points 4 et 5, du code de procédure civile (notification irrégulière et/ou défaut de représentation de la partie dans la procédure) est présent.

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