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Dernière mise à jour : 23-05-2005
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Procédures simplifiées et accélérées - Suède

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d’injonction de payer Procédure d’injonction de payer
1. Existe-t-il une procédure spéciale applicable aux créances qui ne seront probablement pas contestées? 1.
1.1. À quels types de demandes cette procédure est-elle applicable? 1.1.
a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable? a)
b) Y a-t-il un montant maximum de la valeur de la créance? b)
c) L’utilisation de cette procédure est-elle obligatoire? c)
d) Cette procédure est-elle applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers? d)
1.2. Autorité compétente 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? a)
b) Dois-je être assisté(e) par un avocat? b)
c) Dois-je décrire en détail la justification de la créance? c)
d) Dois-je fournir une preuve écrite de la créance en cause? d)
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Appel 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Conséquences de la déclaration d’opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l’absence d’opposition du défendeur à l’expiration du délai 1.8.
a) Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire? a)
b) Cette décision est-elle définitive ou le défendeur a-t-il encore la possibilité de faire appel? b)
Procédures relatives aux demandes de faible importance Procédures relatives aux demandes de faible importance
1. Existe-t-il une procédure pour les demandes de faible importance en Suède? 1.
1.1. Étendue de la procédure, seuil 1.1.
1.2. Initiative de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves 1.5.
1.6. Procédure écrite 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité de faire appel 1.9.

 

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