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Dernière mise à jour : 28-06-2006
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Procédures simplifiées et accélérées - Espagne

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d’avertissement Procédure d’avertissement
1. Existe-t-il une procédure visant à obtenir rapidement un ordre de paiement ? 1.
1.1. Portée de la procédure 1.1.
a) A quelles affaires cette procédure est-elle applicable ? a)
b) Existe-t-il un plafond pour pouvoir réclamer une créance par le biais de cette procédure ? b)
c) Le recours à cette procédure est-il facultatif ou obligatoire? c)
d) Existe-t-il une procédure applicable si le demandeur est domicilié dans un autre Etat membre ? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L’utilisation d’un formulaire spécial est-elle obligatoire ? a)
b) Dois-je être assisté d’un avocat ? b)
c) Comment dois-je attester l’existence d’une créance en ma faveur ? c)
d) Dois-je fournir une preuve écrite de la créance réclamée ? Quels documents puis-je utiliser ? d)
e) Si ma requête est accueillie, comment puis-je obtenir l’ordre de paiement ? e)
1.4. Rejet de la requête initiale 1.4.
1.5. Recours 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Conséquences de l’opposition du débiteur 1.7.
1.8. Conséquences de l’absence d’opposition 1.8.
a) Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire ? a)
b) Peut-on faire appel de cette décision ? b)
Procédures relatives à des demandes concernant des montants peu élevés Procédures relatives à des demandes concernant des montants peu élevés
1. Existe-t-il une procédure relative aux demandes concernant des montants peu élevés ? 1.
1.1. Portée de la procédure, montant 1.1.
1.2. Début de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Postulation 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves 1.5.
1.6. La procédure est-elle orale ou écrite ? 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Recouvrement de frais 1.8.
1.9. Possibilités d’appel 1.9.

 

Autres informations

  • Procédure de jugement oral (l’intervention d’un avocat ou d’un avoué n’est pas nécessaire, lorsque le montant du litige ne dépasse pas 900 euros) : site web du Ministerio de la Justicia español et du Consejo General del Poder Judicial español.
  • Procédure d’avertissement : site web du Ministerio de la Justicia español et du Consejo General del Poder Judicial español.                             

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