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Dernière mise à jour : 17-08-2006
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Procédures simplifiées et accélérées - Slovénie

 

TABLE DES MATIÈRES

PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
1. Existence d'une procédure d'injonction de payer  1.
1.1. Étendue de la procédure 1.1.
a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable (par exemple uniquement des créances pécuniaires, uniquement des créances d’ordre contractuel, etc.)? a)
b) Y a-t-il un montant maximum de la valeur de la créance? b)
c) L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire? c)
d) Y a-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre Etat membre? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on trouver ce formulaire?)  a)
b) Dois-je être assisté(e) par un avocat?  b)
c) Dois-je décrire en détail la justification de la créance? c)
d) Dois-je fournir une preuve écrite de la créance en cause? d)
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Appel 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Conséquences de la déclaration d’opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l’absence d’opposition 1.8.
2. Si la réponse à la question 1 est négative, veuillez décrire dans les mêmes termes la procédure disponible la plus rapide et la plus efficace permettant de traiter les créances susceptibles de rester incontestées et répondre, le cas échéant, aux mêmes questions que celles indiquées plus haut pour la procédure relative aux injonctions de payer. 2.
PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE
1. Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance 1.
1.1. Étendue de la procédure, seuil 1.1.
1.2. Initiative de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves 1.5.
1.6. Procédure écrite ou orale 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité de faire appel 1.9.
2. Si la réponse à la question 1 est négative, (c’est-à-dire s’il n’y a pas de procédure concernant une demande de faible importance), mais qu’il existe certaines simplifications de procédure dans les dossiers relatifs à des demandes de faible importance (les dossiers impliquant des montants inférieurs à un seuil financier déterminé ou certains types de litiges, indépendamment d’un seuil financier), veuillez décrire ces simplifications de procédure dans les mêmes termes et répondre, le cas échéant, aux mêmes questions que celles indiquées plus haut pour la procédure relative aux demandes de faible importance. 2.

 

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