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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Procédures simplifiées et accélérées - Portugal

 

Procédure d’injonction de payer

1. Existence d’une procédure d’injonction de payer

Existe-t-il une procédure spécialement conçue pour les créances ou les dettes qui, selon toute probabilité, ne seront pas contestées (procédure d’injonction de payer)?

Oui, il existe une procédure spécifique d’injonction de payer au Portugal.

1.1. Portée de la procédure

a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable?

Cette procédure s’applique chaque fois qu’une partie souhaite que force exécutoire soit conférée à une demande d'exécution d’obligations pécuniaires d’origine contractuelle d’un montant maximal de 14 963,94 euros ou d’obligations résultant de transactions commerciales, quel qu'en soit le montant. Elle nécessite la production d’un document pouvant servir de fondement au recouvrement judiciaire forcé de la créance.

Aux fins de cette procédure, une transaction commerciale désigne toute opération «entre entreprises ou entre entreprises et entités publiques, quelles qu'en soient la nature, la forme et la dénomination, qui donne lieu à la livraison de biens ou à la prestation de services contre rémunération» (article 3, point a), du décret-loi n° 32/2003 du 17 février 2003).

Parmi les transactions commerciales, la procédure n’est pas applicable aux «contrats passés avec des consommateurs», aux «intérêts sur d’autres paiements qui n’étaient pas destinés à rémunérer des transactions commerciales», ni aux «indemnités versées au titre de la responsabilité civile, y compris les paiements effectués par les entreprises d’assurance» (article 2, paragraphe 2, du décret-loi n° 32/2003).

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b) La valeur de la créance est-elle plafonnée?

Comme l'indique la réponse à la question précédente, le plafond pour les demandes d'exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat est fixé à 14 963,94 euros.

Aucun plafond n’est fixé pour les transactions commerciales.

c) L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à cette procédure est facultatif; en d’autres termes, il n’est pas imposé au créancier.

d) Peut-on recourir à la procédure si le défendeur réside dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Les règles juridiques relatives à la procédure d’injonction de payer n’excluent pas les cas dans lesquels le débiteur ne réside pas au Portugal.

1.2. Tribunal compétent

«La demande d'injonction de payer est adressée, au choix du créancier, au greffe du tribunal du lieu où l'obligation doit être exécutée ou au greffe du tribunal du domicile du débiteur» (article 8, paragraphe 1, des règles annexées au décret-loi n° 269/98 du 1er septembre 1998).

La procédure est régie par des règles spécifiques définies dans l'instrument juridique pertinent et, dans les domaines qui ne sont pas couverts par ces règles, par les règles générales de compétence.

«S'il existe des tribunaux ayant une compétence spécialisée ou spécifique, la demande est adressée au greffe conformément aux règles de compétence applicables» (article 8, paragraphe 2, des règles précitées).

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«Des greffes judiciaires ou généraux peuvent être institués pour traiter les procédures d'injonction de payer» (article 8, paragraphe 4, des règles précitées). Des greffes généraux (Secretarias-Gerais) ont été créés en conséquence à Lisbonne et à Porto.

De plus amples informations sont disponibles sur le site português exposant les principes du système portugais d'administration de la justice et d'organisation judiciaire.

1.3. Conditions de forme

Aux termes de l'article 10 de l'annexe précitée du décret-loi n° 269/98, le demandeur doit, dans la demande d'injonction de payer:

  1. «identifier le greffe du tribunal auquel la demande est adressée»;
  2. «identifier les parties»;
  3. «indiquer l'endroit où la notification doit être signifiée, en mentionnant s'il s'agit du domicile» convenu dans un contrat écrit;
  4. «exposer succinctement les faits qui donnent naissance à la créance»;
  5. «formuler la demande en précisant le montant du principal et des intérêts dus, ainsi que les autres montants exigibles»;
  6. «confirmer que les taxes judiciaires ont été acquittées»;
  7. déclarer, le cas échéant, que «la créance se rapporte à une transaction commerciale» couverte par l'instrument légal établissant des dispositions spéciales pour les retards de paiement dans les transactions commerciales (décret-loi n° 32/2003 du 17 février 2003);
  8. «mentionner son domicile»;
  9. «mentionner son adresse électronique» s'il souhaite recevoir des messages ou des significations par ce moyen;
  10. indiquer s'il souhaite que l'affaire soit traitée comme une action déclaratoire si la notification échoue;
  11. «indiquer s'il souhaite que la notification soit signifiée par un huissier de justice (solicitador de execução) ou par un représentant légal et, dans ce cas, mentionner le nom et l'adresse professionnelle de cette personne»;
  12. «signer la demande»;
  13. désigner «le tribunal compétent pour examiner les documents», si l'action doit se poursuivre en tant qu'action déclaratoire et si le «greffe chargé de recevoir la demande est un greffe général»;
  14. si la demande est signée par un représentant légal, confirmer qu'un mandat lui a été attribué et mentionner l'adresse professionnelle du représentant désigné.
a) L'utilisation d'un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on trouver ce formulaire?)

Il y a lieu d'utiliser le formulaire de demande approuvé par le ministère de la justice.

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Le formulaire peut être téléchargé dans deux formats électroniques courants en cliquant sur ce lien português.

Le formulaire standard est également disponible sur demande auprès des greffes chargés de recevoir les demandes d'injonction de payer.

b) Dois-je être assisté(e) par un avocat?

La représentation par avocat n'est pas nécessaire dans cette procédure, mais rien n'interdit aux demandeurs de désigner un représentant légal s'ils le souhaitent.

c) Avec quel degré de détail dois-je décrire la justification de la créance?

L'instrument juridique établissant les règles relatives à la procédure d'injonction de payer oblige simplement les demandeurs à présenter succinctement les faits qui donnent naissance à leur créance.

Toutefois, si le demandeur souhaite que l'affaire soit poursuivie avec fruit en tant qu'action judiciaire déclaratoire - si la notification au défendeur échoue, il doit exposer de façon claire et précise les faits sur lesquels la créance repose.

d) Dois-je fournir une preuve écrite de la créance en cause? Si oui, quels documents sont recevables comme preuves?

Il n'est pas obligatoire de produire une preuve écrite de la créance.

1.4. Rejet de la demande

Une demande ne peut être rejetée que si:

  1. «elle n'est pas adressée au greffe compétent» ou, lorsque le greffe chargé de recevoir la demande est un greffe général, si le demandeur n'a pas indiqué «le tribunal compétent pour examiner les documents s'ils sont remis pour distribution»;
  2. elle ne mentionne pas l'identité des parties, le domicile du demandeur ou le lieu de notification au débiteur;
  3. elle n'est pas signée;
  4. elle n'est pas rédigée en portugais;
  5. elle n'est pas conforme au modèle approuvé par arrêté du ministère de la justice;
  6. elle ne contient pas la preuve du paiement de la taxe judiciaire;
  7. le montant en cause dépasse 14 963,94 euros et il n'y a pas d'indication qu'il s'agit d'une transaction commerciale (cf. la réponse à la question 1.1);
  8. «la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure».

(articles 10 et 11 de l'annexe du décret-loi n° 269/98)

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Comme, dans cette procédure, la demande n'est pas soumise à une instance judiciaire, c'est-à-dire à un tribunal proprement dit, mais simplement à un fonctionnaire de justice, il n'y a pas examen préliminaire de son bien-fondé.

1.5. Recours

«Un recours contre une décision de rejet d’une demande peut être formé devant le juge ou, si le tribunal compte plusieurs juges, devant le juge de service» (article 11 des règles annexées au décret n° 269/98).

1.6. Déclaration d’opposition

Si la demande d’injonction de payer est acceptée, le défendeur dispose de 15 jours (à compter de la date à laquelle la notification est réputée valable) pour s’y opposer.

La déclaration d’opposition doit être introduite en double exemplaire.

S’il existe plusieurs demandeurs, le défendeur doit présenter autant d’exemplaires de sa déclaration d’opposition qu’il y a de demandeurs ayant des domiciles distincts, sauf s’ils sont représentés par le même représentant légal.

1.7. Effet de la déclaration d’opposition

Si le défendeur conteste la demande en temps utile, la formule exécutoire n'est pas apposée, c'est-à-dire que le titre exécutoire demandé n’est pas établi.

L’affaire est alors traitée automatiquement comme une action déclaratoire.

1.8. Effet de l’absence de déclaration d’opposition

Si, après la notification, le défendeur n'introduit pas de déclaration d'opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d'injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire» (article 14, paragraphe 1, des règles annexées au décret-loi n° 269/98). Cela signifie que le document peut servir de fondement au recouvrement judiciaire forcé de la créance.

L'unique exception se produit si la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure, auquel cas le greffier ne doit pas apposer cette mention.

a) Que faut-il faire pour obtenir le titre exécutoire?

L'apposition de la formule exécutoire par le greffier n'est pas subordonnée à une démarche spécifique du demandeur, mais se produit automatiquement dès qu'il apparaît qu'aucune déclaration d'opposition n'a été introduite dans le cadre de la procédure.

b) Cette décision est-elle définitive ou le défendeur peut-il toujours former un recours?

Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que l'apposition de la formule exécutoire n'est pas un acte juridictionnel, autrement dit une intervention d'un tribunal dans le but de régler un litige privé, mais simplement un acte donnant naissance à un document extrajudiciaire, qui peut donc être contesté dans le cadre de la mesure d'exécution, en ce qui concerne notamment la question de savoir si l'obligation à exécuter est exigible ou non.

Autres informations

De plus amples informations peuvent être obtenues sur les sites suivants:

  • http://www.stj.pt - Tribunal suprême de justice;
  • http://www.conselhosuperiordamagistratura.pt/ English - português - Conseil supérieur de la magistrature;
  • http://www.mj.gov.pt/ English - português - Ministère de la justice;
  • http://trl.pt/ português - Cour d'appel de Lisbonne;
  • http://www.trc.pt/ português - Cour d'appel de Coimbra;
  • http://www.tre.pt - Cour d'appel d'Évora;
  • http://www.trp.pt português - Cour d'appel de Porto;
  • http://dre.pt/ português - Législation en ligne;
  • http://www.itij.mj.pt português - Base de données juridique;
  • http://www.dgaj.mj.pt/ português - Direction générale de l'administration de la justice (source d'informations, entre autres sur les coordonnées et la compétence territoriale des tribunaux et accès aux sites officiels des tribunaux);
  • http://www.tribunaisnet.mj.pt/ português - Portail proposant en téléchargement le formulaire de demande de délivrance d'une injonction de payer;
  • http://www.gplp.mj.pt/ English - português - Service de politique législative et de planification du ministère de la justice;
  • http://www.asjp.pt/ português - Association syndicale des juges portugais;
  • http://www.smmp.pt/ português - Syndicat des magistrats du ministère public;
  • http://www.oa.pt/ português - Ordre des avocats.

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