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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Procédures simplifiées et accélérées - Portugal

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d’injonction de payer Procédure d’injonction de payer
1. Existence d’une procédure d’injonction de payer 1.
1.1. Portée de la procédure 1.1.
a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable? a)
b) La valeur de la créance est-elle plafonnée? b)
c) L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire? c)
d) Peut-on recourir à la procédure si le défendeur réside dans un autre État membre ou dans un pays tiers? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Recours 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Effet de la déclaration d’opposition 1.7.
1.8. Effet de l’absence de déclaration d’opposition 1.8.
Procédures relatives aux demandes de faible importance Procédures relatives aux demandes de faible importance
1. Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance. Existe-t-il une procédure relative aux demandes de faible importance (c'est-à-dire une procédure spéciale plus simple que la procédure ordinaire, qui s’applique lorsque le montant en cause est inférieur à une limite déterminée ou, dans certains types de litiges, quel que soit le montant en cause)? 1.
1.1. Portée de la procédure, seuil 1.1.
1.2. Initiative de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à l'obtention de preuves 1.5.
1.6. Procédure écrite ou orale 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité du recours 1.9.

 

Autres informations

De plus amples informations peuvent être obtenues sur les sites suivants:

  • http://www.stj.pt - Tribunal suprême de justice;
  • http://www.conselhosuperiordamagistratura.pt/ English - português - Conseil supérieur de la magistrature;
  • http://www.mj.gov.pt/ English - português - Ministère de la justice;
  • http://trl.pt/ português - Cour d'appel de Lisbonne;
  • http://www.trc.pt/ português - Cour d'appel de Coimbra;
  • http://www.tre.pt - Cour d'appel d'Évora;
  • http://www.trp.pt português - Cour d'appel de Porto;
  • http://dre.pt/ português - Législation en ligne;
  • http://www.itij.mj.pt português - Base de données juridique;
  • http://www.dgaj.mj.pt/ português - Direction générale de l'administration de la justice (source d'informations, entre autres sur les coordonnées et la compétence territoriale des tribunaux et accès aux sites officiels des tribunaux);
  • http://www.tribunaisnet.mj.pt/ português - Portail proposant en téléchargement le formulaire de demande de délivrance d'une injonction de payer;
  • http://www.gplp.mj.pt/ English - português - Service de politique législative et de planification du ministère de la justice;
  • http://www.asjp.pt/ português - Association syndicale des juges portugais;
  • http://www.smmp.pt/ português - Syndicat des magistrats du ministère public;
  • http://www.oa.pt/ português - Ordre des avocats.

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