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Dernière mise à jour : 16-11-2006
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Procédures simplifiées et accélérées - Pays-Bas

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d’injonction de payer Procédure d’injonction de payer
1. Existence d’une procédure d’injonction de payer 1.
1.1. Étendue de la procédure 1.1.
a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable (p. ex. uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)? a)
b) Existe-t-il un montant maximum de la valeur de la créance? b)
c) L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire? c)
d) Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on trouver ce formulaire?) a)
b) Dois-je être représenté(e) par un avocat? b)
c) Jusqu’à quel point dois-je détailler la justification de ma créance? c)
d) Dois-je fournir une preuve écrite de la créance en cause? Si oui, quels documents puis-je utiliser? d)
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Moyens de recours 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Conséquences de la déclaration d’opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l’absence de déclaration d’opposition 1.8.
a) Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire? a)
b) Cette décision sera-t-elle susceptible d’appel? b)
Procédures relatives aux demandes de faible importance Procédures relatives aux demandes de faible importance
1. Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance 1.
1.1. Étendue de la procédure, seuil 1.1.
1.2. Initiative de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves 1.5.
1.6. Procédure écrite ou orale 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Moyens de recours 1.9.

 

Autres informations

La législation relative au juge de paix est disponible sur Overheid.nl English - Nederlands.

Pour des informations sur le pouvoir judiciaire, par exemple sur les différentes juridictions ou bien encore pour connaître les adresses de tous les tribunaux des Pays-Bas, voir: English - Nederlands

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