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Dernière mise à jour : 20-07-2006
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Procédures simplifiées et accélérées - Malte

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédures d’injonction de payer Procédures d’injonction de payer
1. Existence d’une procédure d’injonction de payer 1.
1.1. Étendue de la procédure 1.1.
a) À quelles affaires cette procédure est-elle applicable (par exemple uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)? a)
b) Y a-t-il un montant maximum de la valeur de la créance? b)
c) L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire? c)
d) La procédure est-elle applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où trouver ce formulaire?) a)
b) Le requérant doit il être représenté par un avocat? b)
c) À quel point dois-je détailler la justification de la créance? c)
d) Une preuve écrite de la créance en cause doit elle être fournie? Si oui, quels sont les documents à utiliser? d)
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Appel 1.5.
1.6. Déclaration d’opposition 1.6.
1.7. Conséquences de la déclaration d’opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l’absence d’opposition 1.8.
a) Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire? a)
b) Cette décision est elle définitive ou  susceptible d’appel? b)
Procédures relatives aux litiges de faible importance Procédures relatives aux litiges de faible importance
1. Existence d’une procédure spéciale pour les litiges de faible importance 1.
1.1. Portée de la procédure. Seuil 1.1.
1.2. Initiative de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves 1.5.
1.6. Procédure écrite ou orale 1.6.
1.7. Contenu du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité de faire appel 1.9.

 

Autres informations

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