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Dernière mise à jour : 19-07-2007
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Procédures simplifiées et accélérées - Droit international

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Principes fondamentaux de procédure civile transnationale

L'American Law Institute English et UNIDROIT (l'Institut international pour l'unification du droit privé) collaborent actuellement à l'élaboration de "Principes de procédure civile transnationale". Ce projet vise à élaborer des règles de procédures qu'un pays pourrait adopter pour régler les litiges relatifs à des transactions internationales.

La projet souligne que l'harmonisation du droit procédural a enregistré des progrès nettement moins significatifs que celle du droit matériel, mais qu'une harmonisation est également possible dans le domaine du droit procédural. Bien que le projet ne porte pas directement sur les procédures simplifiées et accélérées, de nombreuses questions de procédure qu'il aborde présentent de l'intérêt pour les procédures de ce type.

Documents de référence

  • Principes de procédure civile transnationale (UNIDROIT) English

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