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Dernière mise à jour : 15-06-2006
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Procédures simplifiées et accélérées - Allemagne

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) Procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren)
1. Procédure avec ordonnance d'injonction de payer 1.
1.1. Portée de la procédure 1.1.
a) A quels types de prétentions cette procédure est-elle applicable (p.ex. seulement aux créances pécuniaires, seulement aux créances émanant de contrats etc.)? a)
b) Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance? b)
c) L'utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire? c)
d) Est-ce que cette procédure est également disponible lorsque le débiteur est domicilié dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers? d)
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L'utilisation d'un formulaire est-elle obligatoire? (dans l'affirmative, où peut-on se le procurer?) a)
b) L'assistance d'un avocat est-elle requise? b)
c) Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance? c)
d) Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs? d)
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Moyens de recours 1.5.
1.6. Opposition 1.6.
1.7. Conséquences de l'opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l'absence d'opposition 1.8.
a) Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire? a)
b) Est-il encore possible de contester cette décision? b)
Procédures relatives aux demandes de faible importance Procédures relatives aux demandes de faible importance
1. Procédure spéciale pour demandes de faible importance 1.
1.1. Portée de la procédure, Valeur 1.1.
1.2. Introduction de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Assistance 1.4.
1.5. Règles relatives à la production de preuves 1.5.
1.6. Procédure orale ou écrite 1.6.
1.7. Contenu  du jugement 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité de faire appel 1.9.

 

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