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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Procédures simplifiées et accélérées - Informations générales

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Des procédures spécifiques peuvent aider les citoyens à obtenir une décision judiciaire plus aisément et plus rapidement

Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, la juridiction statuant sur l'affaire suit toute une série de règles. Ces règles sont destinées à faire en sorte que les parties se trouvent sur un pied d'égalité pour défendre leur position, en intégralité, devant la juridiction et à garantir que le juge applique le principe d'un procès équitable à ses décisions. La plupart des États membres ont cependant instauré des procédures simplifiées et accélérées pour lesquelles ces règles sont assouplies, principalement dans deux cas: premièrement, lorsque la créance n'est pas contestée par le défendeur (par exemple, pour les procédures dites "d'injonction de payer") et, deuxièmement, lorsque la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil (procédures relatives aux "demandes de faible importance").

La simplification concerne les règles appliquées à tous les stades de la procédure, comme les règles définissant la forme sous laquelle une demande peut être introduite, ou celles précisant s'il y a lieu de recourir aux services d'un avocat. En outre, les règles relatives au délai dont disposent les parties pour présenter leurs arguments, à l'obligation d'organiser une audience ou au mode d'obtention des éléments de preuve ont été simplifiées. Il en va de même des règles relatives à une éventuelle conciliation, de celles déterminant quelle partie supporte les frais de la procédure après le prononcé de la décision judiciaire et s'il existe un possibilité de former un recours contre cette décision.

Tous les États membres tentent de trouver des solutions pour permettre le recouvrement accéléré des créances incontestées. Dans certains d'entre eux, les décision judiciaires rendues par défaut sont les principaux instruments procéduraux permettant de régler la question des créances incontestées. La majorité des États membres ont cependant instauré la procédure dite d'"injonction de payer" qui s'est révélée particulièrement utile pour garantir le recouvrement rapide et rentable des créances qui ne sont pas controversées. Au cours de cette procédure purement écrite, une injonction de payer est notifiée ou signifiée au défendeur avec instruction de s'y soumettre ou de contester la créance dans un certain délai. Si le défendeur ne se conforme pas à l'injonction de payer ni ne conteste la créance, l'injonction de payer devient exécutoire. Ce n'est que s'il s'oppose à la créance que l'affaire est examinée selon la procédure originaire. Il en résulte que, contrairement aux règles procédurales normales, il incombe au destinataire de l'injonction de payer d'engager la procédure contradictoire.

Dans certains États membres, il existe aussi des procédures particulières applicables aux "litiges de faible importance", qui prévoient diverses simplifications par rapport à la procédure ordinaire. Dans de nombreux cas, l'introduction de la demande est facilitée, souvent grâce à l'utilisation d'un formulaire spécifique. Les règles relatives à l'obtention des preuves sont assouplies et il est parfois possible que la procédure soit purement écrite. La possibilité de former un recours contre la décision judiciaire est également exclue ou restreinte.

Cliquer sur le drapeau de l'État membre concerné pour obtenir des informations sur les procédures simplifiées et accélérées dans ce pays.

Pour en savoir plus sur la législation à l'échelon de la Communauté européenne, cliquer sur l'icône "Droit communautaire".

Pour en savoir plus sur les dispositions de droit international en matière de procédures simplifiées et accélérées, cliquer sur l'icône "Droit international".


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