Procédures simplifiées et accélérées - France

TABLE DES MATIÈRES
Procédure d'injonction de payer
1.	Existence d’une procédure d’injonction de payer
	1.1.	Etendue de la procédure
		a)	A quelles affaires cette procédure est-elle applicable ?
		b)	Y a-t-il un montant maximum de la valeur de la créance ?
		c)	L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire ?
		d)	Y a-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre Etat membre ?
	1.2.	Tribunal compétent
	1.3.	Conditions de forme
		a)	L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on trouver ce formulaire ?)
		b)	Dois-je être assisté(e) par un avocat ?
		c)	Dois-je décrire en détail la justification de la créance ?
		d)	Dois-je fournir une preuve écrite de la créance en cause? Si oui quels documents pourrais-je utiliser ?
	1.4.	Rejet de la demande
	1.5.	Appel
	1.6.	Déclaration d’opposition
	1.7.	Conséquences de la déclaration d’opposition
	1.8.	Conséquences de l’absence d’opposition
		a)	Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire ?
		b)	Cette décision sera-t-elle susceptible d’appel ?
Procédures relatives aux demandes de faible importance
1.	Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance
	1.1.	Etendue de la procédure, seuil
	1.2.	Initiative de la procédure
	1.3.	Formulaires
	1.4.	Aide
	1.5.	Règles relatives à la production des preuves
	1.6.	Procédure écrite
	1.7.	Contenu du jugement
	1.8.	Remboursement des frais
	1.9.	Possibilité de faire appel