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Dernière mise à jour : 12-07-2007
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Procédures simplifiées et accélérées - Droit communautarie

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De nouvelles procédures simplifiées et accélérées dans l'Union européenne ?

Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, la juridiction statuant sur l'affaire suit toute une série de règles. La plupart des États membres ont cependant instauré des procédures simplifiées et accélérées pour lesquelles ces règles sont assouplies, principalement dans les cas où la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil (procédures relatives à des "demandes de faible importance) et dans les cas où la créance n'est pas contestée par le débiteur (procédures "d'injonction de payer"). Ces procédures diffèrent toutefois considérablement d'un État membre à l'autre. Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la justice, l'UE s'est fixée pour objectif de définir des règles communes afin de simplifier et d'accélérer le règlement de ce type de litiges.

À l'heure actuelle, le nombre de litiges transfrontaliers mêlant plusieurs États membres de l'Union européenne ne cesse de croître. Ces litiges portent sur des questions très diverses: des personnes peuvent être impliquées dans un accident pendant leurs vacances à l'étranger ou acheter des biens à l'étranger qui se révèlent ensuite défectueux. Les propriétaires de petites entreprises peuvent également éprouver des difficultés à faire valoir leurs droits dans un autre État membre, comme le propriétaire d'un hôtel dont une facture demeure impayée et qui souhaite faire valoir ses droits légitimes.

Les obstacles à l'obtention d'une décision rapide et peu coûteuse augmentent dans un contexte transfrontalier: un litige transfrontalier impliquera par exemple souvent de recourir aux services de deux avocats, d'engager des coûts de traduction et d'interprétation, ainsi que des frais de déplacement supplémentaires pour les parties, les témoins, les avocats, etc. À l'heure actuelle, les dépenses qu'entraîne l'obtention d'une décision judiciaire à l'égard d'un défendeur dans un autre État membre sont souvent disproportionnées si le montant en cause est faible.

De même, les retards et frais auxquels il faut s'attendre lorsque l'autre partie est domiciliée dans un autre État membre deviennent des obstacles majeurs à un accès efficace à la justice lorsque la justification de la créance en cause n'est nullement contestée par le défendeur. Cette situation avantage les mauvais payeurs dans des situations tranfrontalières et peut décourager les opérateurs économiques d'étendre leurs activités au-delà de leur État membre d'origine.

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Législation communautaire

L'Union européenne est aujourd'hui confrontée à une tâche délicate: elle doit veiller à ce que, dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres ne dissuadent ni n'empêchent les citoyens et les entreprises d'exercer leurs droits.

La législation communautaire en ce qui concerne les procédures simplifiées et accélérées se limite actuellement à l'article 5 de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui fait obligation aux États membres de prévoir des procédures de recouvrement pour les créances incontestées, de sorte qu'un titre exécutoire puisse être obtenu normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils conformément à la législation nationale. Cette directive n'exige cependant pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique. Il reste donc à voir si la transposition de l'article 5 entraînera des modifications importantes dans les systèmes procéduraux des États membres.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a appelé de ses vœux une amélioration de l'accès à la justice en Europe. Les conclusions de ce Conseil ont indiqué que, dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits. Le Conseil européen a invité les institutions communautaires à établir des règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière de droit des consommateurs et en matière commerciale ainsi que les créances certaines.

Le Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté par le Conseil le 30 novembre 2000, prévoit l'adoption de mesures à cet égard en trois étapes. La première étape devrait voir l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ainsi que la simplification et l'accélération du règlement des litiges transfrontaliers de faible importance.

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Dans le droit fil des conclusions de Tampere et du programme sur la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne a adopté, en décembre 2002, un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges de faible importance. Le Livre vert soulevait plusieurs questions afin d'examiner le contenu d'éventuels instruments communautaires dans ces deux domaines.

Le 19 mars 2004, la Commission européenne a adopté la proposition d’un règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer. La nouvelle procédure uniforme européenne qui serait d’application pour à la fois les litiges transfrontières et nationaux est basée sur l’utilisation de formulaires standardisés conviviaux pour les soumissions des parties et les décisions judiciaires. Le créancier doit clairement identifier la créance en question et brièvement indiquer la cause de la demande. Si les conditions pertinentes sont remplies, la cour compétente émet un avis de paiement sans l’examen du bien-fondé de la créance. A défaut d’une réclamation du débiteur dans les trois semaines après la signification de l’avis de paiement, une injonction de payer exécutoire est rendue.

Le 25 mars 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance PDF File (PDF File 174 KB). Le but de cette proposition est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du règlement des litiges de faible importance en instituant une procédure européenne dont les justiciables pourront faire usage comme une procédure optionnelle qui s’ajoutera sans se substituer aux procédures prévues par le droit interne des Etats membres, lesquelles ne seront pas affectées. De plus, cette proposition supprimera les mesures intermédiaires qui sont encore exigées pour la reconnaissance et l’exécution d’un jugement. Un jugement rendu dans une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera reconnu et exécuté dans un autre Etat membre sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une déclaration de force exécutoire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

Documents de référence

  • Conseil européen de Tampere - Conclusions de la présidence
  • Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  • Projet de programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
  • Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges de faible importance.
  • Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
  • Proposition d'un règlement PDF File (PDF File 174 KB) instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance - annexe PDF File (PDF File 159 KB)

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