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Dernière mise à jour : 30-03-2007
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Procédures simplifiées et accélérées - République tchèque

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d'injonction de payer Procédure d'injonction de payer
1. Existence d'une procédure d'injonction de payer 1.
1.1. Étendue de la procédure 1.1.
1.2. Tribunal compétent 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
1.4. Rejet de la demande 1.4.
1.5. Appel 1.5.
1.6. Déclaration d'opposition 1.6.
1.7. Conséquences de la déclaration d'opposition 1.7.
1.8. Conséquences de l'absence d'opposition 1.8.
Procédures relatives aux créances de faible importance Procédures relatives aux créances de faible importance
1. Existence d'une procédure spéciale pour les créances de faible importance 1.
1.1. Étendue de la procédure, seuil 1.1.
1.2. Application de la procédure 1.2.
1.3. Formulaires 1.3.
1.4. Aide 1.4.
1.5. Règles relatives à la production de preuves 1.5.
1.6. Procédure orale ou écrite 1.6.
1.7. Contenu de la décision 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Possibilité de faire appel 1.9.

 

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