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Dernière mise à jour : 24-05-2005
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Procédures simplifiées et accélérées - Autriche

 

TABLE DES MATIÈRES

Procédure d'injonction de payer Procédure d'injonction de payer
1. Existe-t-il une procédure simplifiée pour les demandes pécuniaires dont on suppose qu'elles resteront incontestées. 1.
1.1. Champ d'application de la procédure d'injection de payer 1.1.
a) A quelles affaires cette procédure est-elle applicable? a)
b) La procédure d'injonction de payer est-elle limitée à un certain montant de la valeur du litige? b)
c) Le recours à cette procédure est-il facultatif ou obligatoire? c)
d) La procédure d'injonction de payer est-elle applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un État tiers? d)
1.2. Tribunaux compétents 1.2.
1.3. Conditions de forme 1.3.
a) L'utilisation d'un formulaire est-elle obligatoire pour présenter une demande de délivrance d'injonction de payer? a)
b) La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour cette procédure? b)
c) Ma demande d'injonction doit-elle être accompagnée d'une description détaillée de la créance en cause? c)
d) Ma demande d'injonction de payer doit-elle être accompagnée de justificatifs prouvant le bien fondé de ma prétention? Si oui, quels sont les documents admis? d)
1.4. Rejet d'une demande de délivrance d'injonction de payer 1.4.
1.5. Moyens de recours 1.5.
1.6. Possibilités d'opposition à une injonction de payer 1.6.
1.7. Effets de l'opposition 1.7.
1.8. Effets de l'absence d'opposition 1.8.
a) Que se passe-t'il en l'absence d'opposition de la part du défendeur? Dans quelles conditions l'injonction de payer devient-elle exécutoire? a)
b) Existe-t-il, en dehors de l'opposition, un autre moyen de recours contre l'exécution d'une injonction de payer? b)
Procédure relative aux demandes de faible importance Procédure relative aux demandes de faible importance
1. Une procédure spécifique est-elle prévue pour les demandes de faible importance? 1.
1.1. Champ d'application de la procédure relative aux demandes de faible importance 1.1.
1.2. Le recours à cette procédure est-il obligatoire ou facultatif? 1.2.
1.3. Forme uniformisée 1.3.
1.4. Assistance 1.4.
1.5. Règles relatives à la production des preuves dans le cadre des demandes de faibles importances 1.5.
1.6. Procédure écrite ou orale 1.6.
1.7. Transmission de la décision (expéditions)? 1.7.
1.8. Remboursement des frais 1.8.
1.9. Quels sont les moyens de recours possibles contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure relative à une demande de faible importance? 1.9.

 

Autres informations

Pour de plus amples informations veuillez vous adresser au Ministère fédéral de la justice de. Les lois et règlements autrichiens sont disponibles dans la base d'informations juridiques de de la fédération.

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