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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Signification et notification des actes - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien? 8.

 

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En termes pratiques, par «signification et notification», on entend qu’un acte est envoyé ou remis à la personne concernée et qu’il existe une preuve de la réception de cet acte ou que les procédures prévues par la loi sur la signification et la notification sont respectées. Les procédures de signification et de notification existent pour permettre notamment aux tribunaux de s’assurer qu’un acte est parvenu à son destinataire.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

La signification ou la notification est obligatoire si la loi le stipule explicitement ou si elle apparaît nécessaire eu égard à une disposition relative aux avertissements. Dans les autres cas, on procède uniquement à la signification ou la notification quand les circonstances l’exigent. À titre d’exemple de signification et de notification requises par une disposition spéciale contenue dans une loi, on peut citer les actes introductifs d’instance dans le cas d’un litige qui doivent être signifiés ou notifiés au défendeur.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

Dans la grande majorité des cas, l’autorité/le tribunal se charge de la signification ou de la notification. Mais il arrive aussi qu’une autorité permette à une des parties qui le sollicite de s’en charger (signification et notification par une partie). Toutefois, une telle démarche ne peut occasionner aucun préjudice.

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4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

En règle générale, un acte de signification ou de notification est envoyé à son destinataire par la poste. La lettre est accompagnée d’un accusé de réception que le destinataire est prié de signer et renvoyer.

5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison)?

Il existe de nombreux autres moyens de signifier ou notifier des actes. Des règles plus précises déterminent les cas dans lesquels s’utilisent les différents moyens de signification et notification et le moment où le destinataire est considéré comme ayant reçu la signification ou la notification. Les principaux moyens alternatifs de signification et notification sont mentionnés ci-dessous.

Signification et notification simplifiées
L’acte est transmis par voie postale à la dernière adresse connue du destinataire et, le lendemain au plus tard, une communication est envoyée signifiant que l’acte a été envoyé. Dans ce cas, aucun accusé de réception ou récépissé n’est nécessaire. Cette méthode n’est employée que lorsque le destinataire a eu connaissance qu’elle pouvait être utilisée dans l’affaire ou le cas concerné. En pratique, cette méthode implique que vous ne pouvez recevoir une signification ou notification avec accusé de réception qu’une seule fois dans une affaire et que le tribunal envoie par la suite les actes par la poste.

Signification et notification par téléphone
Le contenu de l’acte est communiqué par téléphone au destinataire. Ensuite, l’acte est envoyé à celui-ci par la poste.

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Signification et notification par huissier
L’acte est signifié ou notifié à son destinataire par un huissier en personne ou certains autres types de fonctionnaires, par exemple un policier ou un chef adjoint du service public de recouvrement forcé.

Signification et notification à une tierce personne (surrogatedelgivning)
L’acte est remis à une personne autre que son destinataire, par exemple un membre adulte de son ménage, son propriétaire ou son employeur.

Signification et notification par affichage
Dans le cas où le destinataire serait absent et qu’aucune personne ne serait présente pour recevoir l’acte (signification et notification à une tierce personne) , l’acte peut dans certains cas être déposé au domicile du destinataire ou apposé sur la porte de son domicile.

Signification et notification spéciales pour les sociétés anonymes
Dans certaines conditions, une société anonyme peut recevoir une signification ou une notification par l’envoi d’un acte à au siège social de la société.

Signification et notification par voie de publication
En dernier recours, l’acte peut être signifié ou notifié par voie de publication. Dans ce cas, l’acte est disponible auprès de l’autorité/du tribunal. Parallèlement, une communication mentionnant cette publication et le contenu de l’acte dans sa substance est insérée au journal officiel suédois (Post- och Inrikes tidningar) et/ou dans un journal local. De plus, l’acte doit être envoyé par la poste à la dernière adresse connue du destinataire.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié?

Oui, en général, la personne chargée de la signification ou de la notification fournit un accusé de réception, ou encore l’autorité/le tribunal rédige un acte prouvant qu’a eu lieu la signification ou la notification par téléphone, à une personne tierce ou par affichage.

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7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable?

La recevabilité de la preuve et l’appréciation de sa force probante prévalent dans les tribunaux suédois. S’il est démontré qu’une personne a reçu l’acte, peut importe le mode de signification ou de notification utilisé. Par conséquent, des vices de forme n’entraînent pas en eux-mêmes la représentation de l’acte. Ce qui importe, c’est que l’acte soit parvenu au destinataire.

Mais si le destinataire de l’acte signifié ou notifié n’a pas reçu l’acte et que les procédures de signification ou de notification n’ont pas été respectées, le jugement peut être annulé grâce à l’introduction de ce que l’on appelle un recours extraordinaire, par exemple une demande en révision ou une requête en annulation.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien?

Lorsqu’une autorité/un tribunal se charge de la signification ou de la notification, les frais encourus sont à la charge de l’État. Par exemple, le demandeur ne doit pas rembourser les frais encourus par un tribunal lorsqu’il a signifié ou notifié au défendeur l’acte introductif d’instance.

Si vous souhaitez signifier ou notifier vous-même un acte, ou si vous faites appel aux services de police dans le cadre d’une signification ou d’une notification par huissier, les frais s’élèvent à 250 SEK (environ 28 euros).

Autres informations

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