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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Signification et notification des actes - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie dans la pratique: «signification des écrits des parties et notification des actes judiciaires»? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification desdits documents? 1.
2. Quels sont les écrits et les actes qui doivent être signifiés ou notifiés au cours du processus? 2.
3. Qui est habilité à signifier un écrit des parties ou à notifier un acte judiciaire? 3.
4. Comment s'effectuent la signification d'un écrit et la notification d'un acte judiciaire? 4.
5. Qu'advient-il si, exceptionnellement, la transmission personnelle directe d'un écrit ou d'un acte au destinataire n'est pas possible? (Parce qu'il ne se trouve pas à son domicile, par exemple) 5.
6. Existe-t-il une preuve de la signification et de la notification? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou de la notification en violation de la loi ou dans le cas où l'intéressé n'a pas reçu la communication? (Dans l'hypothèse où elle a été remise à une tierce personne, par exemple) La signification ou la notification sont-elles néanmoins valides? Ou doivent-elles dans tous les cas être à nouveau effectuées? 7.
8. Les coûts de la signification et de la notification sont-ils exigibles? En cas de réponse affirmative: à combien s'élèvent-ils? 8.

 

Envoyer un document judiciaire représente bien plus que simplement mettre une lettre à la poste. Si vous êtes partie à un procès, il faudra envoyer divers documents à l'autre partie au litige et en recevoir d'autres. De cette manière uniquement, le droit de la défense est respecté. L'hypothèse de base de cette défense est la connaissance de l'existence du procès. En termes juridiques, elle prévoit que les documents ou actes procéduraux du tribunal comme des parties devront être notifiés ou communiqués.

L'assignation ou la citation est en principe le premier acte procédural du tribunal, par lequel l'autre partie est informée du début du procès; la signification est effectuée par le tribunal lui-même, sous la direction du secrétaire-greffier, par le biais d'un magistrat, qui se présente au domicile de la personne demandée ou intervenant à un autre titre dans le procès.

Cependant, cette nécessité de notification existe non seulement au début du procès lors des différentes phases du jugement pour les parties présentes mais aussi pour celles qui ne le sont pas et qui doivent se rendre au tribunal (témoins, experts, etc.). En Espagne, c'est le tribunal lui-même qui s'occupe de la signification des documents, de la communication des actes procéduraux et de la notification de ses décisions aux parties et aux autres intervenants au procès.

Si les parties sont présentes (en général, à l'exception des �juicios verbales� dont le montant est inférieur à 900 euros et de la demande initiale du �proceso monitorio�, les parties doivent être représentées au procès par un avoué légalement habilité pour agir devant le tribunal qui connaisse du procès), c'est l'avoué qui reçoit et signe tous les actes de communications en qualité de représentant de la partie. Si cette représentation n'existe pas, la notification se fait directement à l'intéressé.

1. Que signifie dans la pratique: «signification des écrits des parties et notification des actes judiciaires»? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification desdits documents?

En Espagne, il n'existe pas de distinction entre «notification» (formalité par laquelle le contenu d'un acte est porté à la connaissance d'une personne) et «signification» (nom donné a la notification lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice). Les écrits des parties sont communiqués aux autres parties et les actes judiciaires sont notifiés par les dénommés «actes de communication judiciaire» qui s'effectuent toujours par le tribunal sous la direction du secrétaire-greffier, responsable de l'organisation adéquate du service. De tels actes seront effectués dans la pratique par le propre secrétaire-greffier ou par le fonctionnaire par lui désigné, et sous une des formes suivantes:

  1. Par le biais de l'avoué, s'il s'agit de communications aux personnes présentes au procès représentées par ledit avoué.
  2. Envoi de la communication par courrier, télégramme ou tout autre moyen technique permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date et du contenu de la communication.
  3. Remise en mains propres par le secrétaire (ou le fonctionnaire par lui délégué) au destinataire de la transcription littérale de la décision devant lui être notifiée, de la mise en demeure que le tribunal lui adresse, de l'exploit de citation ou de l'assignation.
  4. S'il n'est pas possible de localiser le destinataire (concernant ce point, il existe une obligation de recherche du domicile au moyen des divers registres publics existants pour lesquels, pour nombre d'entre eux, il est nécessaire de les consulter par voie informatique depuis le tribunal lui-même), la notification s'effectue par des édits placés sur la porte du tribunal (toutefois, sur demande du demandeur, il est également possible de rendre ces édits publics par l'intermédiaire des Journaux officiels ou d'un autre moyen de communication). Ne sont pas soumis à ce régime les jugements qu'il est nécessaire de publier, outre sur les panneaux d'affichage du tribunal, dans le Journal officiel de la Communauté autonome.

Nonobstant, tous les actes procéduriers de communication du tribunal ne sont pas les mêmes. Il convient d'opérer une distinction en fonction de ce qu'on attend d'eux. On distingue donc:

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  1. Les notifications, si elles ont pour objet de transmettre une décision, une diligence ou une action.
  2.  Les assignations, dont la finalité est d'indiquer au destinataire la nécessité de se présenter au tribunal pour agir dans le délai indiqué.
  3. Les citations, lorsqu'elles indiquent au destinataire non un délai, mais un lieu, une date et une heure concrète à laquelle il convient de vérifier la comparution et l'action dont il s'agit et qui est indiquée.
  4. Les mises en demeure, dont le but est de prescrire au destinataire, conformément à la loi, une conduite ou une inactivité.
  5. Les injonctions, qui ne s'adressent pas aux citoyens mais aux conservateurs des hypothèques, aux greffes du registre du commerce, aux conservateurs des hypothèques maritimes, aux contrôleurs des ventes à tempérament de biens meubles, aux notaires, aux agents de commerce ou aux agents du tribunal. Par l'intermédiaire des injonctions, on leur prescrit de délivrer des attestations ou des témoignages et d'effectuer les actions qui leur correspondent.
  6. Les charges, qui s'adressent aux autorités non judiciaires et aux fonctionnaires autres que ceux mentionnés au point précédent.

L'existence de ce règlement spécifique relatif aux actes de communication judiciaire se justifie parce qu'il ne s'agit pas de simples exigences formelles, mais de moyens pour garantir aux parties au procès ou à celles qui doivent ou peuvent l'être, la défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en rapport avec le droit fondamental à un procès équitable et la proscription du déni de justice, puisque l'hypothèse de l'exercice de ce droit est la connaissance de l'existence de cette procédure.

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2. Quels sont les écrits et les actes qui doivent être signifiés ou notifiés au cours du processus?

Tous les actes importants du processus doivent être communiqués à tous ceux qui sont partie au procès et également à ceux auxquels ils se réfèrent ou qui peuvent mettre fin à un préjudice. Concrètement:

  1. Les décisions judiciaires et les diligences d'ordonnance du secrétaire-greffier seront notifiées à toutes les parties au procès.
  2. Par disposition du tribunal, la situation pendante du procès sera également notifiée aux personnes intéressées ou aux personnes qui, en fonction du dossier judiciaire, pourraient être affectées par le jugement prononcé au moment opportun. Cette communication sera menée à bien, dans le respect des mêmes exigences, si le tribunal découvre des indices que les parties utilisent le procès à des fins frauduleuses.
  3. Les tiers seront également notifiés dans les cas prévus par la loi.

3. Qui est habilité à signifier un écrit des parties ou à notifier un acte judiciaire?

Les actes de communication judiciaire sont toujours effectués par le tribunal sous la direction du secrétaire-greffier, qui est le responsable de l'organisation adéquate du service. De tels actes seront effectués en personne par le secrétaire-greffier lui-même ou par le fonctionnaire par lui désigné. D'ordinaire, ces communications sont effectuées par ceux que l'on appelle habituellement les «huissiers de justice» (à l'heure actuelle et depuis 2004, on les appelle «fonctionnaires du corps d'entraide judiciaire»); ce sont eux qui s'occupent des actes de communication qui consistent en notifications, citations, assignations et mises en demeure dans les formes prévues par le Code de procédure civile. (Loi 1/2000).

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Cependant, l'acte de communication effectué par un fonctionnaire du corps d'entraide judiciaire n'est pas la seule manière pour effectuer une notification: il est aussi possible d'avoir recours à d'autres moyens tels que le courrier, le télégramme ou par le biais d'un avoué.

En résumé, les formes pour effectuer les notifications en Espagne sont les suivantes:

  1. Par le biais de l'avoué, s'il s'agit de communications aux personnes présentes au procès représentées par ledit avoué. Cette représentation par le biais d'un avoué est nécessaire à l'exception des «juicios verbales» dont le montant est inférieur à 900 euros, pour la demande initiale du «proceso monitorio», lors des procédures d'apurement des dettes si la comparution se limite à la présentation de titre de crédits, ou pour se rendre dans des assemblées, lors des incidents relatifs à la contestation de décisions en matière d'assistance juridique gratuite, et si des mesures urgentes sont sollicitées avant le procès. Tant que la procuration sera en vigueur, l'avoué signe et reçoit les assignations, citations, mises en demeure et notifications de tout type, notamment les jugements qui font référence à sa partie, tout au long de l'affaire et jusqu'à ce que le jugement soit exécuté. Ces actions ont la même force que si le mandant y intervenait directement, sans qu'il lui soit licite de demander de s'entendre avec eux.
  2. Envoi de la communication par courrier, télégramme ou tout autre moyen technique permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date et du contenu de la communication.
  3. Remise au destinataire par le fonctionnaire du corps d'entraide judiciaire de la transcription littérale de la décision devant lui être notifiée, de la mise en demeure que le tribunal lui adresse, de l'exploit de citation ou de l'assignation. Sur l'exploit de citation figure le tribunal qui a prononcé le jugement et l'affaire dont il est question, le prénom et le nom de la personne à qui s'adresse la citation ou l'assignation, leur objet et le lieu, le jour et l'heure où la personne citée devra comparaître, ou le délai dans lequel devra s'effectuer l'action à laquelle l'assignation fait référence, assorties des dispositions préventives des effets que la loi établit dans tous les cas. Dans les notifications, les citations et les assignations, aucune réponse de l'intéressé n'est admise ni consignée, sauf en cas de prescription contraire. Dans les mises en demeure, la réponse de la personne requise sera admise et consignée brièvement avec diligence.
  4. S'il n'est pas possible de localiser le destinataire (concernant ce point, il existe une obligation de recherche du domicile au moyen des divers registres publics existants pour lesquels, pour nombre d'entre eux, il est nécessaire de les consulter par voie informatique depuis le tribunal lui-même), la notification s'effectue par des édits placés sur la porte du tribunal (toutefois, sur demande du demandeur, il est également possible de rendre ces édits publics par l'intermédiaire des Journaux officiels ou d'un autre moyen de communication). Ne sont pas soumis à ce régime les jugements qu'il est nécessaire de publier, outre sur les panneaux d'affichage du tribunal, dans le Journal officiel de la Communauté autonome.

(S'il s'agit de la notification et de la signification de documents judiciaires provenant ou à destination d'un pays de l'Union, le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 est d'application. Pour sa mise en œuvre, l'Espagne a désigné comme organismes de signification les secrétaires des tribunaux de première instance et comme organismes de réception les secrétaires des tribunaux doyens ou les secrétaires responsables des services communs de notifications. Pour les localiser, il convient de consulter la carte judiciaire español d'Espagne. De même, il est possible de se rendre sur la page web de l'atlas judiciaire civil européen dans lequel ces organes apparaissent directement.

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4. Comment s'effectuent la signification d'un écrit et la notification d'un acte judiciaire?

En ce qui concerne les personnes qui sont ou peuvent être partie au procès, tout dépend de la modalité de l'acte de communication, ainsi que de la forme de la notification et de la signification employée:

  1. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'un avoué (c'est-à-dire avec des parties intervenantes), la mécanique de la notification est la suivante: dans tous les édifices des autorités judiciaires sièges de tribunaux civils, il existe un service de réception des notifications organisé par le collège des avoués (SRCP). S'il s'agit d'écrits qui présentent les autres parties, la signification de ceux-ci se fait aux avoués des autres parties par l'intermédiaire de ce service et après présentation physique de l'écrit devant le tribunal. Dans ce cas, l'écrit est réceptionné par ce service qui le transmet ensuite aux autres avoués. Après vérification, il est pris acte grâce à un document du nombre de transcriptions remises aux autres avoués et des noms de ces derniers. Ce document est envoyé par le service au tribunal avec l'original de l'écrit qui a fait l'objet de la signification. En revanche, s'il s'agit d'une notification du tribunal aux avoués, on remet à ce service en double exemplaire la transcription de la décision ou de l'exploit. L'avoué en recevra un exemplaire et en signera un autre qui sera renvoyé au tribunal par ce même service. L'acte de communication est considéré comme étant effectué le jour suivant la date de réception. (Ne sont pas soumis à ce régime les significations, les assignations, les citations et les mises en demeure dont la loi stipule qu'elles soient adressées en personne aux parties plaidantes).
  2. Si les parties ne sont pas représentées par un avoué ou s'il s'agit de la première assignation ou citation du défendeur, les actes de communication sont envoyés au domicile des plaidants.

Le domicile du demandeur est celui qui se trouve dans la demande, dans la pétition ou la requête par laquelle le procès est ouvert. Pour ce qui est de celui du défenseur, le demandeur désigne comme domicile du défenseur celui qui se trouve sur la première assignation ou citation dudit défenseur. Si le demandeur désigne plusieurs lieux comme domiciles, il indiquera l'ordre selon lequel, à son avis, peut s'effectuer avec réussite la communication. De même, le demandeur devra indiquer toutes les données en sa possession sur le défenseur qui peuvent être utiles pour localiser ce dernier, tels que des numéros de téléphone, de fax ou autres.

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Le défenseur, après comparution, peut désigner un domicile distinct pour les communications ultérieures.

Si les parties changent de domicile durant l'instruction du procès, elles devront immédiatement le communiquer au tribunal. De même, elles devront communiquer les changements relatifs à leur numéro de téléphone, de fax ou autres, pour autant qu'ils soient utilisés comme instruments de communication avec le tribunal.

La remise au destinataire de la communication de la transcription de la décision ou de l'exploit de citation est effectuée par le fonctionnaire au siège du tribunal ou au domicile de la personne qui fait l'objet de la notification, de la mise en demeure, de la citation ou de l'assignation. La documentation est effectuée par l'intermédiaire de la diligence, qui est signée par le secrétaire-greffier ou le fonctionnaire du corps d'entraide judiciaire qui la fait et par la personne à qui elle est destinée, dont le nom sera indiqué (s'il refuse de signer, il en est pris acte, et s'il refuse de la recevoir, il lui est signifié que la notification est à sa disposition au siège du tribunal et qu'elle prend ses pleins effets à compter du jour suivant cette indication).

Un service commun de notifications et de saisie (SAC) a été établi dans les capitales de province et les populations importantes, dépendant du décanat des tribunaux, qui s'occupe de tous les actes de communication devant être effectués dans le tribunal.

Les communications aux témoins, experts et autres personnes qui ne sont pas parties au procès mais doivent y intervenir sont effectuées en envoyant la transcription de la décision ou de l'exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable qui permette de laisser dans les dossiers la preuve irréfutable que la notification a bien été reçue, de la date de la réception, et de son contenu, le secrétaire-greffier faisant foi dans le dossier de l'envoi et du contenu de l'envoi, et en y joignant, le cas échéant, l'accusé de réception ou le moyen à travers lequel il soit pris acte de la réception à leurs destinataires. L'envoi se fait au domicile que la partie intéressée désigne mais il reste possible d'effectuer, le cas échéant, les recherches pertinentes sur le domicile ou la résidence de la personne à qui est adressé l'acte de communication. Les témoins, experts et autres personnes qui sans être partie au procès doivent y intervenir sont tenus de communiquer au tribunal tout changement de domicile se produisant durant l'instruction du procès. Ils seront informés de cette obligation lors de leur première comparution.

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Le Code de procédure civile espagnole (Loi 1/2000) prévoit la possibilité d'effectuer des actes de communication par le biais de moyens électroniques, informatiques et autres semblables si les tribunaux et les parties ou les destinataires des actes de communication disposent de moyens électroniques, télématiques, de télécommunications informatiques ou d'autres moyens similaires permettant l'envoi et la réception d'écrits et de documents, de sorte à ce qu'on garantisse l'authenticité de la communication et de son contenu et qu'il y ait une preuve de l'envoi et de la réception intégrals et du moment où ils ont été faits. Dès lors que lesdites conditions seront remplies, les actes de communication pourront s'effectuer par ces moyens, avec l'accusé de réception pertinent. Afin que ceci soit possible, les parties et les professionnels intervenant dans le processus devront communiquer au tribunal s'ils disposent des moyens ci avant indiqués et leur adresse. De même, il est prévu la constitution au sein du ministère de la justice d'un registre des moyens indiqués accessible électroniquement et les adresses correspondantes aux organismes publiques. Si l'authenticité des décisions, des documents, des avis ou des rapports présentés ou transmis par les moyens susmentionnés ne pouvait être reconnue ou vérifiée que par leur examen direct ou par d'autres procédés, il faudra les apporter ou les transmettre aux parties et aux personnes intéressées de manière adéquate à ces procédés, tout en respectant les conditions de temps et de lieu prévues dans chaque cas par la loi.

Au cas où la notification s'effectue dans une zone territoriale différente de celle du tribunal qui en ait convenu, il est nécessaire de demander au tribunal compétent dans ce territoire qu'il s'en charge. C'est ce qui est connu sous l'appellation d'entraide judiciaire et dans ce cas, la notification est effectuée sous la forme ci avant indiquée par le tribunal auquel la demande est faite (appelée commission rogatoire). Il y est joint la transcription ou l'exploit correspondant et tout ce qui est pertinent. Ces actes de communication doivent être mis en œuvre dans un délai inférieur à vingt jours à compter de leur réception.

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5. Qu'advient-il si, exceptionnellement, la transmission personnelle directe d'un écrit ou d'un acte au destinataire n'est pas possible? (Parce qu'il ne se trouve pas à son domicile, par exemple)

En principe, si les parties ne sont pas représentées par un avoué et si elles ont désigné un domicile devant le tribunal, les communications effectuées à chacun des lieux désignés prendront pleinement effet dès lors que l'envoi de la communication soit dûment justifié même sans preuve de la réception par le destinataire.

Néanmoins, si aucun domicile n'a été désigné (ce qui est très courant lorsqu'il s'agit d'une notification dont la finalité est la comparution au procès, la réalisation ou l'intervention personnelle des parties dans des mesures judiciaires déterminées), il convient en principe d'envoyer la communication à d'autres personnes que le destinataire, pour autant qu'elles soient en étroite relation avec lui, laquelle est fixée par la loi.

Dès lors, si le domicile auquel la communication est censée arriver est en même temps le domicile du destinataire selon le registre des habitants de la commune, aux fins d'imposition, selon le registre officiel ou des publications des ordres professionnels ou s'il s'agit d'un logement ou d'un local loué au défenseur, et si le destinataire ne s'y trouve pas, l'envoi peut être adressé à un employé ou à un membre de la famille, de plus de 14 ans, qui s'y trouve, ou au concierge de la propriété, s'il y en a un, en prévenant la personne qui réceptionne la communication qu'elle est obligée de remettre la transcription de la décision ou l'exploit au destinataire, ou à l'en aviser, s'il sait où il se trouve.

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Si la communication est adressée au lieu de travail non occasionnel du destinataire, en son absence, l'envoi sera remis à la personne spécifiant le connaître ou, s'il existe une dépendance chargée de recevoir les documents et les objets, à son responsable. Dans la diligence figurera le nom de la personne destinataire de la communication et la date et l'heure où on s'est présenté à son domicile sans la trouver, ainsi que le nom de la personne qui reçoit la transcription de la décision ou l'exploit et la relation de cette personne avec le destinataire, la communication ainsi réalisée prenant pleinement effet.

Au cas où personne ne se trouve au domicile où est adressé un acte de communication, le secrétaire-greffier ou le fonctionnaire désigné s'efforcera de savoir si le destinataire y vit bel et bien. S'il ne réside plus ou ne travaille plus au domicile auquel on se présente et si certaines personnes consultées connaissent le domicile actuel, celui-ci sera consigné dans la diligence négative de la communication. S'il n'est pas possible de connaître le domicile du défenseur par ce moyen et si le demandeur n'a pas désigné d'autres domiciles possibles, le tribunal entame des recherches en vue de trouver le domicile du défenseur et consulte les registres officiels ou les publications des ordres professionnels pour trouver l'adresse. S'il s'agit respectivement d'entreprises et d'autres entités ou de personnes qui exercent une profession pour laquelle elles doivent obligatoirement se réunir en corps, il se rendra également au lieu où se déroule l'activité professionnelle ou le travail non occasionnel (dans certains cas, l'accès direct est possible par les moyens télématiques du tribunal lui-même). Si les recherches susmentionnées permettent de connaître un domicile ou un lieu de résidence, la communication y sera remise. Si ces recherches s'avèrent infructueuses, la communication est effectuée par des édits après avoir pris acte dans le dossier de l'échec des diligences ci avant mentionnées de recherche du domicile ou de la résidence. Dans ce cas, l'acte de communication s'effectue en fixant la transcription de la décision ou l'exploit sur les panneaux d'affichage du tribunal. À la demande des parties uniquement, et à leurs frais, l'acte sera publié dans le «Journal officiel» de la province, de la Communauté autonome, dans le «Bulletin officiel de l'État» ou dans un quotidien de diffusion nationale ou provinciale.

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Étant donné qu'il se peut que différents tribunaux aient cherché à localiser une même personne et afin de faciliter les formalités administratives en évitant les réitérations inutiles de chaque organe juridictionnel concernant les recherches de domicile, le Code de procédure civile espagnole (Loi 1/2000) prévoit la création d'un registre central des défenseurs défaillants qui aura son siège au ministère de la justice et auquel s'adresseront les tribunaux dont les recherches de domicile ou de résidence du défenseur se sont avérées infructueuses. Ils lui communiqueront le nom du défenseur et les autres données d'identité en leur possession. Le tribunal qui doit rechercher le domicile d'un défenseur pourra consulter le registre central des défenseurs défaillants afin de vérifier si le défenseur se trouve dans ledit registre et si les données qui y figurent sont les mêmes que celles dont dispose le tribunal. Dans ce cas, sans entamer de nouvelles recherches puisqu'elles ont été faites à ce moment-là par le premier tribunal qui a tenté de localiser le défenseur, il convient d'effectuer directement la communication du défenseur par des édits. Le défenseur inscrit dans ledit registre pourra demander la suppression de l'inscription au registre en communiquant l'adresse du domicile où on peut lui envoyer les communications judiciaires. Dans ce cas (localisation de l'inscrit), le registre indique aux tribunaux concernés qu'un procès existe contre ce défenseur et le domicile indiqué par celui-ci aux fins de communications. Dès ce moment, les communications effectuées à ce domicile sont valides.

6. Existe-t-il une preuve de la signification et de la notification?

Il existe toujours et dans tous les cas une preuve de l'acte de communication effectué. Il en est pris acte dans le dossier écrit, le secrétaire en faisant foi. Ses modalités dépendent du moyen choisi pour effectuer l'acte de communication.

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Lorsque les actes de communication sont effectués au siège du tribunal ou au service commun de réception organisé par le collège des avoués (SRCP), il est pris acte de cette notification par la signature de l'avoué, de la partie dans la transcription du document ou dans la diligence établie à cette fin, le secrétaire en faisant foi.

Lorsqu'il se fait en remettant la transcription de la décision ou de l'exploit par courrier recommandé, par un télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable, le secrétaire-greffier rend compte dans le dossier de la preuve irréfutable de l'envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l'accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception.

Lorsqu'il se fait par livraison, il en est pris acte grâce à la diligence du fonctionnaire qui s'en charge avec la signature du destinataire ou au moyen d'une transcription de la décision notifiée comme étant signée par le destinataire.

En cas de non-utilisation des édits, il est pris acte au moyen de la diligence, le secrétaire faisant foi qu'il les a placés sur le panneau d'affichage du tribunal et à quel moment il l'a fait, en joignant une copie du quotidien où il a été inséré en cas de recours à ce mécanisme supplémentaire.

7. Quelles sont les conséquences de la signification ou de la notification en violation de la loi ou dans le cas où l'intéressé n'a pas reçu la communication? (Dans l'hypothèse où elle a été remise à une tierce personne, par exemple) La signification ou la notification sont-elles néanmoins valides? Ou doivent-elles dans tous les cas être à nouveau effectuées?

La possibilité de remise à une personne distincte du destinataire est possible pour les cas prévus par la loi et qui ont auparavant été analysés. Pour ces hypothèses, l'acte de notification reste pleinement valide.

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Dans les cas où les actes de communication ne sont pas effectués en conformité ave le code de procédure civile (Loi 1/2000), selon les règles fixées dans les réponses aux questions précédentes, ils seront nuls dès lors qu'ils peuvent entraîner un déni de justice. Une décision du tribunal est nécessaire: le tribunal doit déclarer la nullité, notamment d'office. Nonobstant ce qui précède, si la personne notifiée, citée, assignée ou mise en demeure se dit au courant de l'affaire et si elle ne dénonce pas la nullité de la diligence lors de son premier acte de comparution devant le tribunal, elle prendra alors pleinement effet, comme si elle était conforme aux dispositions de la loi. C'est pourquoi, dans ce cas, la signification ou notification ne doit pas être effectuée à nouveau.

L'importance de la validité de la notification est essentielle puisque lorsque le défenseur ne comparaît pas dans les formes au procès à la date ou dans le délai imparti dans la citation ou assignation, il est déclaré en défaut et le procès est poursuivi en son absence sans qu'il intervienne. Dans ce cas, si la situation n'a pas changé, il convient qu'il demande la nullité des actions en phase d'exécution.

Toutefois, il est aussi possible que, même si la notification est valide, il demande et obtienne la rescision du jugement ferme préjudiciable à ses intérêts mais dans des cas exceptionnels bien précis et pour des causes très limitées, à condition que le jugement ne lui soit pas notifié personnellement. Cette requête doit être présentée devant le tribunal dans un délai variant de 20 jours à quatre mois. Les seules causes qui peuvent motiver une telle demande sont les suivantes:

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  • qu'il y ait eu un cas de force majeure ininterrompue qui a empêché au défaillant de comparaître en tous moments, bien qu'il ait eu connaissance du procès, ayant été cité ou assigné dans les formes.
  • la méconnaissance de la demande et du procès, si la citation ou l'assignation ont été effectuées par exploit, mais qu'elle ne soit pas en main du défenseur défaillant pour des motifs qui ne peuvent lui être imputés.
  • la méconnaissance de la demande et du procès, si le défenseur défaillant a été cité ou assigné par édits et s'il a été absent du lieu où s'est déroulé le procès et de tout autre lieu de l'État ou de la Communauté autonome, dans les Journaux officiels desquels cette citation et cette assignation ont été publiées.

8. Les coûts de la signification et de la notification sont-ils exigibles? En cas de réponse affirmative: à combien s'élèvent-ils?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de partir de la manière dont la notification a été effectuée.

Les actes de communication effectués par le tribunal sont gratuits.

Ceux vérifiés par les avoués entraînent des coûts et des droits (payés dans une taxe, réglementée dans le décret royal 1372/2003 du 7 novembre). En principe, ces dépenses sont à charge de la partie qui octroie le pouvoir de représentation à l'avoué, à moins qu'elle n'ait droit à une assistance juridique gratuite. Bien qu'ils puissent être inclus dans la condamnation aux dépens. Dans ce cas, c'est généralement la partie qui perd le procès qui devra finalement les verser.

Autres informations

  • Conseil général du Pouvoir judiciaire español
  • Ministère espagnol de la justice español 

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Dernière mise à jour : 03-08-2007

 
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