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Dernière mise à jour : 04-10-2006
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Signification et notification des actes - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie dans la pratique le terme juridique de «notification de documents»? Pourquoi des règles particulières sur la «notification de documents» sont-elles nécessaires? 1.
2. Quels documents est-il nécessaire de notifier formellement? 2.
3. Qui est compétent pour la notification de documents? 3.
4. De quelle manière les documents sont-ils généralement notifiés dans la pratique? 4.
5. Que se passe-t-il dans les cas exceptionnels, lorsque la notification personnelle au destinataire n'est pas possible (p.ex. s'il n'a pas de domicile)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite de la réalisation de la notification de documents au destinataire? 6.
7. Que se passe-t-il dans les cas où le destinataire n'accepte pas le document ou quand la notification a eu lieu en violation des règles prescrites? 7.
8. La notification de documents est-elle payante et que faut-il payer? 8.

 

1. Que signifie dans la pratique le terme juridique de «notification de documents»? Pourquoi des règles particulières sur la «notification de documents» sont-elles nécessaires?

Lorsqu'un tribunal ou un autre organe de l'un des États membres de l'Union européenne doit notifier, dans une affaire civile ou commerciale, un document judiciaire ou extrajudiciaire à un destinataire qui a sa résidence dans un autre État membre ou à une personne morale ou à un organe de l'État qui a son siège sur le territoire d'un autre État membre, la notification de documents à cette personne doit être réalisée sur la base du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. En République de Slovénie, les tribunaux d'arrondissement sont compétents pour le traitement des demandes de notification de documents. La notification de documents à un destinataire en République de Slovénie a lieu en conformité avec l'ordre juridique slovène.

Des règles particulières sur la notification de documents sont nécessaires pour que soient garantis l'application des droits individuels à l'égalité, prévus par la constitution et les droits de l'homme, et le principe de la procédure contradictoire. Au cours de la procédure, les parties doivent se voir garantir la possibilité de participer à la procédure, de prendre connaissance des déclarations et des preuves apportées par la partie adverse, ainsi que des évaluations et des décisions de procédures et matérielles prises par le tribunal. Les règles relatives à la notification de documents signifient pratiquement la réalisation des droits des individus à participer à la procédure et du principe de l'écoute réciproque. Il doit être possible à une partie, durant la procédure, qu'un document lui soit remis correctement, en conformité avec les règles sur la notification qui sont applicables dans le pays sur le territoire duquel l'acte est notifié.

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2. Quels documents est-il nécessaire de notifier formellement?

La loi de procédure civile - ZPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/2004 - texte consolidé) détermine les règles de notification dans les affaires sur lesquelles le tribunal délibère et décide, dans des litiges relevant des rapports entre les personnes et entre les sociétés, ainsi que dans les litiges relevant des situations patrimoniales et des autres situations de droit civil entre des personnes physiques ou morales.

Le système juridique slovène reconnaît deux formes de notification, à savoir la notification ordinaire, visée aux articles 140 et 141 de la ZPP, et la notification personnelle, visée à l'article 142 de la ZPP. Sont notifiés personnellement la plainte, la décision judiciaire contre laquelle un recours particulier est admis, la voie de recours exceptionnelle et l'avertissement de paiement des frais judicaires pour une plainte. Les autres actes sont notifiés personnellement seulement si la loi le stipule ou si le tribunal estime que cela est nécessaire en raison des documents qui sont joints à la minute, ou pour tout autre motif de plus grande précaution; autrement, les actes sont remis suivant la notification ordinaire.

3. Qui est compétent pour la notification de documents?

Conformément à l'article 132 de la ZPP, les documents peuvent être notifiés à leurs destinataires sur le territoire de la République de Slovénie de la manière suivante: par la poste, par un employé du tribunal, au tribunal ou d'une autre manière définie par la loi.

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Sur proposition de la partie adverse, le tribunal peut ordonner que la notification ait lieu par l'intermédiaire d'une personne morale ou physique qui effectue des notifications comme activité enregistrée sur la base d'une autorisation particulière du ministre compétent pour la justice. (coursier judiciaire)

4. De quelle manière les documents sont-ils généralement notifiés dans la pratique?

Les tribunaux de la République de Slovénie notifient généralement les documents émanant de tribunaux étrangers en convoquant la partie à laquelle il faut notifier le document au tribunal où l'instruction judiciaire a été remise; la partie n'est pas obligée d'accepter les documents qui ne sont pas traduits en slovène.

La notification aux organes de l'État, aux personnes morales et aux entrepreneurs particuliers a lieu de telle sorte que le document est remis à la personne mandatée pour le recevoir ou à l'employé présent au bureau ou sur le lieu d'exercice ou au siège.

Lorsque la partie a un représentant légal ou un mandataire, les documents sont notifiés à ces derniers, sauf si la loi en dispose autrement.

Le mode et la procédure de la notification personnelle et ordinaire sont régis par les articles 140 à 144 de la ZPP.

5. Que se passe-t-il dans les cas exceptionnels, lorsque la notification personnelle au destinataire n'est pas possible (p.ex. s'il n'a pas de domicile)?

Lorsqu'il n'est pas possible de notifier le document au destinataire, la ZPP prévoit des possibilités de notification supplémentaires, pour lesquelles la procédure distingue la notification ordinaire de la notification personnelle.

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Notification ordinaire

Dans le cas de la notification ordinaire, conformément à l'article 140, la personne à qui il faut notifier un document et que l'on n'a pas trouvée chez elle se voit notifier le document à travers la remise de celui-ci à un membre adulte de son ménage, lequel est obligé d'accepter le document. Si l'on ne trouve personne dans le ménage, le document est remis au concierge ou à un voisin, s'il y consent. Si l'on fait la notification au destinataire sur son lieu de travail et qu'on ne l'y trouve pas, le document peut être notifié à une personne employée au même endroit, si celle-ci y consent. La remise d'un document à un autre personne n'est pas permise si celle-ci est impliquée dans le procès en tant qu'adversaire du destinataire du document.

Conformément à l'article 141 de la ZPP, qui régit les cas dans lesquels la notification visée à l'article 140 de la ZPP n'est pas possible, la notification à une personne physique est pratiquée de telle sorte que le coursier remet le document au tribunal qui a ordonné la notification, s'il s'agit d'une notification par courrier, mais il laisse au bureau de poste du domicile du destinataire, sur la porte ou dans la boîte aux lettres à l'adresse du domicile un avis informant le destinataire qu'il doit retirer le document dans un délai de 15 jours.

Le coursier mentionne sur l'avis et sur le document le motif de cette procédure et le jour où il a laissé l'avis au destinataire; il signe cette mention. Le droit slovène prévoit la «notification fictive»: conformément à l'article 141, paragraphe 3, de la ZPP, lorsque le destinataire ne retire pas le document dans un délai de 15 jours, la notification est réputée avoir eu lieu le jour où un avis d'avertissement au destinataire a été laissé sur la porte ou dans la boîte aux lettres de celui-ci.

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Le tribunal qui a ordonné la notification doit être informé lorsque la notification a eu lieu de la manière visée à cet article.

Notification personnelle

Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de la ZPP, dans le cas où l'on ne trouve pas la personne à qui il faut notifier personnellement un document là où cette notification devrait avoir lieu, le coursier s'informe pour savoir quand et où il peut la trouver; il laisse à l'un des membres adultes du ménage ou à une autre personne visée à l'article 140, paragraphes 1 et 2, de la ZPP, aux conditions visées à cet article, une communication écrite adressée au destinataire du document l'invitant à être présent chez lui ou sur son lieu de travail, à une date et à une heure précises, afin de recevoir le document. S'il n'est possible de notifier cette communication de cette manière, le coursier la laisse sur la porte ou dans la boîte aux lettres. Si, après cela, le coursier ne trouve pas la personne à laquelle il doit notifier le document, l'article 140 ou 141 de la loi est d'application et la notification est réputée avoir eu lieu. (notification fictive)

En vertu de l'article 142, paragraphe 7, de la ZPP, la notification personnelle est réputée avoir eu lieu lorsque le document est notifié au représentant légal ou au mandataire.

6. Existe-t-il une preuve écrite de la réalisation de la notification de documents au destinataire?

Le coursier et le destinataire signent une attestation sur la notification du document (accusé de réception). Le destinataire écrit la date en toutes lettres sur l'accusé de réception. Si la notification a lieu conformément à l'article 142, paragraphe 2, de la ZPP, il y a lieu d'écrire en marge de l'accusé de réception que le destinataire a été préalablement informé par écrit de la notification.

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7. Que se passe-t-il dans les cas où le destinataire n'accepte pas le document ou quand la notification a eu lieu en violation des règles prescrites?

Lorsque les règles sur la notification n'ont pas été respectées, cette infraction constitue un vice de procédure essentiel, qu'une partie peut faire valoir dans l'exercice des voies de recours contre la décision adoptée par cette procédure.

La notification de documents peut-elle être valable malgré tout (p.ex. lorsque les infractions aux règles prescrites sont abrogées) ou faut-il à nouveau notifier le document conformément aux règles prescrites?

Lorsque, au cours de la procédure d'appel, le tribunal estime que, du fait d'une procédure illégale, notamment l'omission de notification, commise à l'encontre d'une partie, il n'a pas été possible de mener les débats d'audience, il annule la décision du tribunal de première instance, adoptée dans le cadre d'une procédure entachée d'un vice. Le tribunal de première instance devra entamer une nouvelle procédure, sans vice, et donc procéder à une nouvelle notification de documents, conformément aux règles en vigueur sur la notification dans le pays du destinataire des documents.

8. La notification de documents est-elle payante et que faut-il payer?

En règle générale, la notification de documents n'est pas payante sauf si, à la demande de l'une des partie, le tribunal ordonne que la notification ait lieu par l'intermédiaire d'une personne morale ou physique qui effectue des notifications comme activité enregistrée sur la base d'une autorisation particulière du ministre compétent pour la justice. Dans ce cas, la partie qui propose la notification doit déposer en gage les frais de notification auprès du coursier; à la fin du procès, les frais de procédure sont supportés par la partie qui succombe ou par les deux parties, chacune en proportion de son succès dans le procès.

Autres informations

La loi de procédure civile, qui régit la notification de documents en ses articles 132 à 150 est consultable à l'adresse suivante: Sprejeti Zakoni - Pomoč slovenšcina.

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