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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Signification et notification des actes - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? Existe-t-il des méthodes alternatives? 4.
5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison) ? Existe-t-il des méthodes alternatives de signification et de notification? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d'autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l'acte doit-il être représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. 8.

 

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est un acte informant une personne qu’une action judiciaire a été engagée contre elle et l’invitant à se défendre, si elle le souhaite. La citation permet également d’appeler pour la première fois à la procédure une personne ayant un intérêt à la cause.

Dans tous les autres cas, la notification sert à convoquer une personne devant le juge ou à l’informer d’un fait.

La signification n’est utilisée qu’une seule fois pour chaque personne. Ensuite, le destinataire se voit notifié.

Lorsqu’il convient de convoquer au tribunal une personne qui n’a pas d’intérêt direct à l’affaire et qui, par conséquent, ne doit pas se défendre, on recourt toujours à la notification (par exemple lorsque l’on convoque des témoins et des experts).

Il existe des règles spécifiques relatives aux «significations et notifications», étant donné l’importance considérable qu’occupent ces actes dans les démarches conduisant à la juste résolution du litige (par exemple, ils permettent d’exposer une défense en détail, ou une réaction à une requête de la partie adverse ou visent à convoquer une personne pour qu’elle comparaisse au tribunal).

Par ailleurs, la solennité exigée et le rituel spécifique imposé par la loi se justifient en vertu de la nécessité de garantir la possibilité de démontrer que l’acte a eu lieu.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

La demande initiale et les documents qui lui sont annexés font l’objet de l’acte de signification.

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Toutes les requêtes relevant des actes auxquels les parties peuvent répondre sont notifiées, ainsi que les documents qui sont ajoutés en cours de procédure.

Sont également notifiés les décisions et les jugements rendus par le magistrat judiciaire qui doivent être notifiés en vertu de la loi ou qui sont susceptibles de porter préjudice aux parties, ainsi que ceux dont la notification est ordonnée par le magistrat en question, les requêtes et les sollicitations du représentant du Ministère public, certains actes émanant du greffe, le décompte des frais de procédure et les documents joints aux actes à l’initiative de tiers.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

La concrétisation matérielle de l’acte de signification peut être confiée au greffe du tribunal et aux facteurs (dans le cas de la signification par courrier recommandé et par courrier normal) , à un fonctionnaire de justice (dans le cas de la citation par contact personnel avec la personne citée) , à un mandataire judiciaire (avocat ou procureur) ou, encore, à un employé du barreau mandaté judiciairement.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? Existe-t-il des méthodes alternatives?

La signification par voie postale se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, selon un modèle officiel, adressée à la personne qui est citée et adressée à sa résidence ou à son lieu de travail ou, s’il s’agit de personnes en nom collectif ou d’une société, à son siège respectif ou à l’endroit où elle exerce habituellement ses activités ou a son siège administratif. Elle doit mentionner clairement les délais dans lesquels la défense peut être présentée, la nécessité éventuelle de prendre un avocat et les conséquences découlant de l’omission de faire opposition de manière détaillée.

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Dans le cas de la signification à des personnes physiques, la lettre peut être livrée en mains propres, contre signature pour réception, au destinataire, ou à toute autre personne se trouvant à la résidence ou sur le lieu de travail du destinataire, et déclarant être en mesure de la remettre rapidement à la personne à qui la correspondance est adressée.

Avant la signature de l’accusé de réception, le facteur procède à l’identification du destinataire ou du tiers à qui la lettre est livrée, et note les éléments probants du document d’identité ou de tout autre document officiel permettant cette identification.

Lorsque la lettre est livrée à un tiers, le facteur est chargé de l’avertir expressément qu’il est tenu de la livrer rapidement au citoyen ou à la personne morale à qui cette communication est destinée.

Si ladite livraison est impossible, un avis est laissé à l’attention du destinataire; il identifie le tribunal qui l’a émis et la procédure concernée, les motifs de l’impossibilité et il mentionne que la lettre reste pendant huit jours à sa disposition dans un bureau de poste clairement identifié.

S’il y a refus de signature de l’accusé de réception ou du reçu de la lettre, le facteur note l’incident et la renvoie. Dans ce contexte, il y a alors signification par le biais d’un fonctionnaire de justice, avec indication préalable de l’heure précise pour la réalisation de l’exécution auprès de la personne visée ou de toute autre personne rencontrée sur le lieu jugée apte à transmettre la communication. Si cela est impossible, un avis est apposé dans le lieu le plus indiqué, l’acte pouvant être concrétisé par la simple apposition de l’avis de signification déclarant que le duplicata et les documents annexes sont à la disposition de la personne citée au greffe du tribunal. Dans ce cas et dès lors que la signification est effectuée auprès d’une personne distincte de son destinataire, une lettre recommandée est envoyée à la personne citée afin de lui communiquer la date et la manière dont l’acte est considéré réalisé, le délai pour l’introduction de la défense, les conséquences de l’absence de défense et l’endroit où le duplicata a été apposé. Si la signification a été remise à un tiers, la lettre recommandée mentionne en outre l’identité de la personne auprès de laquelle la signification a été réalisée.

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Dans le cas d’action concernant la réalisation d’obligations pécuniaires découlant de contrats écrits, la signification se fait par l’envoi d’une lettre normale adressée à la personne visée par la signification. Cette lettre est adressée au domicile ou au siège du destinataire qui ressort du contrat. Il n’en va autrement, aux fins de la réalisation de la signification, que lorsque le destinataire a expressément élu domicile à un autre endroit ou siège.

Le fonctionnaire judiciaire doit faire mentionner dans la procédure l’indication expresse de la date d’expédition de la lettre normale et du domicile ou du siège où elle a été envoyée.

Le facteur procède au dépôt de ladite lettre dans la boîte aux lettres de la personne citée et fait une déclaration indiquant la date et confirmant le lieu exact de ce dépôt. Il remet immédiatement cette déclaration au tribunal.

S’il n’est pas possible de déposer la lettre dans la boîte aux lettres, le facteur note l’incident, la date et la remet immédiatement au tribunal, sauf si l’envoi ne peut être envoyé en raison de ses dimensions. Dans ce cas, il laisse un avis au destinataire qui identifie le tribunal d’où il provient et la procédure concernée, mentionne les raisons pour lesquelles il a été impossible de procéder à la livraison et le fait que la lettre restera durant huit jours à sa disposition dans un bureau de poste clairement identifié.

La signification par contact personnel du fonctionnaire de justice avec la personne citée est utilisée dès lors qu’il s’avère qu’il s’agit de la solution la plus rapide.

Le fonctionnaire de justice remet à la personne citée le duplicata de la demande initiale et des documents qui l’accompagnent et en font partie intégrante, ainsi que l’avis de signification. Cet avis mentionne obligatoirement le numéro de la procédure, la section, le juge et le tribunal en charge de l’affaire, le délai dans lequel la défense peut être introduite et la mention de la nécessité de s’adresser à un avocat et des conséquences en cas d’absence de réponse.

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Si la signification ne peut être réalisée car la personne citée est dans l’impossibilité de la recevoir en raison d’une déficience psychique notoire ou de toute autre incapacité, le fonctionnaire note la situation et en notifie l’auteur. Ensuite, la procédure est présentée à l’audience du juge qui décide de l’existence de l’incapacité après avoir recueilli les informations et après présentation des preuves nécessaires. Lorsque l’incapacité, temporaire ou permanente, est reconnue, un représentant de la personne citée est nommée (curateur provisoire) et la citation est adressée à cette personne.

Alternativement, la signification peut s’effectuer par mandataires judiciaires (avocats ou procureurs) ou par des fonctionnaires du barreau désignés par eux, lorsque, dans la demande initiale, cette intention est manifestée ou si les autres formes de signification n’ont pu aboutir. Les éléments à transmettre sont ceux mentionnés ci-dessus. Le texte documentant l’acte est daté et signé par la personne chargée de la signification. Dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours calculés à partir de la demande d’intervention du professionnel du barreau, le mandataire judiciaire rend compte du fait et il est procédé à la signification conformément aux dispositions générales.

La signification est effectuée par le biais d’affiches lorsque l’on conclut à l’incertitude quant au lieu où se trouve la personne citée ou quant aux personnes devant être citées. Outre la publication d’avis dans les quotidiens (qui a lieu si l’importance de l’affaire est de nature à le justifier) , trois affiches sont apposées dans le premier cas (une à la porte du tribunal, une autre à la porte de la dernière résidence connue et une autre à la porte de l’assemblée municipale correspondante) et, dans le second cas, une seule affiche est apposée à la porte du tribunal.

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Il peut être demandé à d’autres tribunaux ou autorités de poser des actes procéduriers exigeant l’intervention des services judiciaires. Cette demande est adressée par lettre rogatoire, appelée carta precatória ou carta rogatória selon la qualité du destinataire. La carta precatória est transmise à un tribunal ou à un consul portugais tandis que la carta rogatória est transmise à une autorité étrangère. Par ce mandat, le tribunal ordonne l’exécution de l’acte procédurier à l’entité qui lui est subordonnée d’un point de vue fonctionnel.

Les significations ou notifications par voie postale sont envoyées directement à l’intéressé à qui elles sont destinées, quelle que soit la circonscription territoriale dans laquelle il se trouve.

Lors de la transmission de tout message et de l’expédition ou de la remise de lettres rogatoires, les services judiciaires peuvent utiliser, outre la voie postale, la télécopie et les moyens télématiques. Comme il s’agit d’actes urgents, on peut recourir au télégramme, à la communication téléphonique et à d’autres moyens analogues de télécommunication. La communication téléphonique est toujours accompagnée des pièces justificatives dans les actes et suivie d’une confirmation par un moyen écrit; pour ce qui est des parties, la communication téléphonique n’est autorisée que comme forme de transmission d’une convocation ou d’annulation d’une convocation dans le cadre d’actes procéduriers.

En règle générale, les notifications s’effectuent par courrier.

Les notifications aux parties aux procédures en cours sont adressées à leur mandataire judiciaire.

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Lorsque la notification vise à inviter la partie à poser un acte personnel, outre la notification au mandataire, une lettre recommandée est également envoyée par courrier à la partie même. Cette lettre mentionne la date, le lieu et le but de la comparution.

Les mandataires se voient notifiés par lettre recommandée adressée à leur bureau ou au lieu où ils ont élu domicile et peuvent également recevoir une notification personnelle par le fonctionnaire lorsqu’ils se trouvent dans le bâtiment du tribunal.

La notification postale est présumée effectuée le troisième jour suivant l’enregistrement ou le premier jour ouvrable suivant ce jour s’il ne s’agit pas d’un jour ouvré et sort ses effets du fait que le courrier a été livré dès lors que la livraison a été faite au bureau du mandataire ou au lieu où il a élu domicile. Dans ce cas ou si la lettre n’a pas pu être livrée en raison de l’absence du destinataire, ce constat est ajoutée à la procédure et la notification est présumée avoir été faite au tiers mentionné le jour suivant l’enregistrement.

Cette présomption peut être écartée par le destinataire s’il prouve que la notification n’a pas été effectuée ou qu’elle est intervenue à une date postérieure à celle présumée pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

Si la partie n’a pas pris d’avocat, les notifications lui sont adressées à sa résidence ou à son siège ou au lieu où il a élu domicile aux fins de leur réception, conformément aux conditions établies par les notifications aux mandataires.

Les décisions finales sont toujours notifiées pour autant que la résidence ou le siège de la partie soit connu dans le cadre de la procédure.

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Lorsque des décisions, jugements ou arrêts sont notifiés, il convient d’envoyer ou de remettre à la personne visée une copie ou une photocopie lisible de la décision et des motifs.

Sont considérées comme notifications, les convocations et communications effectuées aux intéressés présents aux actes de procédure, sur détermination de l’entité qui y préside, dès lors qu’elles sont accompagnées des pièces justificatives relatives à la procédure ou à l’acte.

5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison) ? Existe-t-il des méthodes alternatives de signification et de notification?

La réponse à ces questions est intégralement contenue dans les réponses aux questions précédentes.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié?

Dans le cas de la signification par courrier recommandé, la preuve écrite est matérialisée par l’accusé de réception sur lequel figurent la date de remise de la lettre et la signature de la personne qui l’a reçue. Sur cet accusé, le facteur inscrit également les éléments d’identification du destinataire ou du tiers à qui la lettre est remise, sur la base de la carte d’identité ou de tout autre document officiel le permettant.

Pour ce qui est des significations par courrier normal, sa matérialisation est prouvée par le biais d’une déclaration du facteur sur laquelle figurent la date, le lieu exact du dépôt de la lettre et la signature dudit facteur.

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Dans le cas de la signification par contact direct, la personne qui accomplit l’acte (fonctionnaire de justice, avocat, procureur ou fonctionnaire du barreau) élabore un document contenant la description de l’acte, la date de sa matérialisation, sa signature ainsi que celle du destinataire de la signification.

La notification se fait, en règle générale, par lettre recommandée, sauf lorsqu’elle doit être faite personnellement. Dans ce cas, elle respecte les règles fixées pour la signification.

La procédure contient toujours la mention de sa concrétisation; elle indique la date d’expédition de la correspondance et les autres éléments permettant de l’individualiser. Sa réception est déduite de la présomption indiquée ci-dessus et on considère comme acquis de ce fait que la réception est intervenue le troisième jour suivant l’enregistrement.

7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d'autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l'acte doit-il être représenté?

Est nul tout ce qui est jugé après la demande initiale, celle-ci étant maintenue, lorsque le prévenu n’a pas été cité ou lorsque le ministère public, dans les cas où il doit intervenir en tant que partie principale, n’a pas été cité.

Il y a défaut de signification lorsque: l’acte a été complètement omis; il y a eu une erreur sur l’identité de la personne citée; on a par erreur utilisé une signification par affiche; s’il est démontré qu’elle a été effectuée après le décès de la personne citée ou de son extinction, s’il s’agit d’une personne en nom collectif ou d’une société; s’il est démontré que le destinataire de la citation personnelle n’a pas pu prendre connaissance de l’acte en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable.

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La signification est également nulle lorsque, dans le contexte de sa réalisation, il n’y a pas eu observation des formalités prescrites par la loi.

L’existence de la nullité doit être reconnue par le juge et est soumise à un délai d’invocation.

Si l’irrégularité consiste en l’indication pour la défense d’un délai supérieur à celui que la loi prévoit, la défense doit être admise dans le délai indiqué, sauf si l’auteur cite à nouveau l’inculpé selon les modalités correctes. En cas de violation des formalités légales, l’argument de la nullité n’est admis que si la faute commise est de nature à porter préjudice à la défense de la personne visée.

La déclaration de nullité implique la répétition des actes annulés.

Si l’inculpé ou le ministère public sont intervenus à la procédure sans arguer de l’erreur de citation, la nullité est présumée éteinte.

En ce qui concerne les notifications, l’omission d’une formalité légale doit être invoquée par la partie préjudiciée par le vice.

Il incombe au juge de se prononcer sur l’argument de la nullité. Il est tenu de reconnaître son existence lorsque la loi le déclare ou lorsque l’irrégularité commise peut influencer son examen ou la décision rendue dans l’affaire.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte.

Il n’y a pas de frais préalables spécifiques pour les significations ou les notifications.

Les frais de déplacement du fonctionnaire de justice chargé de procéder à la signification ou à la notification (par contact direct) , ainsi que les frais d’affranchissement postal, de communications téléphoniques, télégraphiques ou par moyens télématiques, sont inclus dans les frais de procédure et sont payés au final par la personne qui perd la cause.

Les notifications judiciaires douteuses (celles qui ne surviennent pas dans le cadre d’une procédure en cours) sont toujours réalisées par le fonctionnaire de justice. Les frais qui en découlent sont payés par le requérant et comprennent les frais de déplacement dudit fonctionnaire.

Autres informations

Les présentes notes feront l’objet d’une mise à jour et d’un développement progressifs et n’ont pas vocation doctrinale, mais reflètent plutôt le contenu normatif et la formulation utilisée par le législateur, évitant toute interprétation et visant la divulgation simplifiée et résumée des aspects spécifiques du droit portugais.

Sa lecture ne dispense pas le recours aux conseils de professionnels du barreau, le cas échéant.

Moyennant une analyse judicieuse, des informations complémentaires peuvent être trouvées aux adresses internet suivantes:

« Signification et notification des actes - Informations générales | Portugal - Informations générales »

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