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Dernière mise à jour : 26-07-2006
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Signification et notification des actes - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment un acte est-il notifié ou signifié en pratique? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou de signifier un acte directement au destinataire (par exemple si celui-ci ne se trouve pas à son domicile)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple si l’acte a été notifié ou signifié à une tierce personne)? La notification ou la signification peut-elle néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou la notification d’un acte? Si oui, quels sont-ils? 8.

 

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Dans les procédures judiciaires, il est capital que toutes les parties au différend soient pleinement informées de leurs points de vue mutuels. Cela permet de les mettre au courant des arguments de l’autre partie et de donner ainsi une réponse éclairée. Pour garantir, dans la mesure du possible, que les parties sont biens informées des différents points de vue en présence, des règles prévoient que les documents qui exposent ces derniers doivent leur être fournis.

Aux Pays-Bas, cela s’appelle la signification (via huissier de justice) ou la notification (par la poste) des actes. Quel que soit le moyen utilisé, l’objectif est le même: informer les parties à la procédure.

Les deux principales façons d’engager une action en justice aux Pays-Bas sont l’assignation et la demande ou requête. C’est la loi qui définit quand il faut utiliser une assignation et quand il faut déposer une requête. (Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la fiche d’information sur la saisine des tribunaux.) Si le plaidant choisit une méthode inappropriée, le tribunal la rectifiera.

Lorsque la procédure est entamée par assignation, un huissier de justice délivre une assignation au défendeur, à la demande du plaignant. Une fois que le plaignant a inscrit l’affaire au rôle du tribunal compétent, le défendeur peut introduire un mémoire en défense, lequel doit être communiquée à l’autre partie, de même que toutes les pièces soumises ultérieurement dans le cadre de la procédure. Cela s’effectue lors d’une «audience du rôle». Si elles ont une représentation juridique, en règle générale, les parties s’enverront aussi mutuellement les documents nécessaires à l’audience.

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Les procédures intentées par requête débutent par l’envoi d’une requête par la poste au greffe du tribunal compétent. Le tribunal assigne alors le demandeur et les parties concernées citées dans la demande, également par courrier. Dans certains cas, la requête doit être signifiée par un huissier de justice, notamment dans les affaires de divorce.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

Le plaignant doit faire en sorte que l’assignation et la décision du tribunal soient communiquées officiellement au défendeur, c’est-à-dire par huissier de justice.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

L’huissier de justice, qui est domicilié aux Pays-Bas.

Dans les procédures entamées par requête, le plaignant doit simplement déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent. Ce dernier délivrera alors une assignation au demandeur et, le cas échéant, aux parties concernées (sauf dans les cas de divorce) et expédiera également les autres pièces de procédure. L’assignation ou les pièces sont envoyées par courrier ordinaire ou recommandé, en fonction de la situation.

4. Comment un acte est-il notifié ou signifié en pratique?

Dans les procédures entamées par assignation, cette dernière est signifiée par huissier de justice. L’acte officiel qu’il délivre est appelé «exploit» et est authentique. L’exploit est normalement remis en mains propres à la partie adverse. Si elle refuse d’en accuser réception, l’huissier consigne son refus sur l’exploit et il est considéré que la personne a reçu la copie, même si son destinataire a refusé de l’accepter. Soit l’huissier laisse une copie de l’exploit chez la personne, sous enveloppe scellée, soit il l’envoie par la poste. Si l’huissier ne parvient pas à signifier l’acte à la partie adverse en personne, il peut le laisser à une personne présente au domicile de cette partie, en prenant note de sa qualité (p. ex. membre du ménage). Si cette solution n’est pas possible non plus, l’huissier laisse l’acte au domicile, sous enveloppe scellée, ou il l’envoie par la poste.

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S’agissant des personnes morales de droit public (comme les autorités provinciales et municipales), l’assignation est signifiée à l’endroit où se trouve le siège ou le bureau de l’administration ou à la personne ou au domicile du chef de ladite administration. Pour les personnes morales de droit privé, elle est signifiée au siège de la personne en question ou à la personne ou au domicile de l’un des directeurs.

Lorsque la signification par courrier (notification) suffit, elle se fera généralement par l’envoi des actes concernés par courrier ou par la poste. Une autre solution est de remettre les actes lors de l’audience du rôle.

Dans les procédures entamées par requête, la signification par huissier de justice est extrêmement rare. Le demandeur et les parties concernées sont assignés par courrier ordinaire ou recommandé du greffe du tribunal. Les pièces de procédure sont également envoyées par le greffe, toujours par courrier ordinaire ou recommandé.

Si vous vous trouvez dans un pays étranger et que vous souhaitez assigner un tiers qui réside aux Pays-Bas à comparaître devant un tribunal étranger, vous aurez besoin de l’aide d’un huissier établi aux Pays-Bas. Pour ce faire, vous pouvez envoyer l’acte à un huissier néerlandais en sa qualité d’entité requise, en vertu du règlement européen sur la signification; l’autre possibilité est que l’entité de signification du pays dans lequel se trouve le tribunal envoie l’acte directement par courrier recommandé à la ou aux parties concernées.

5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou de signifier un acte directement au destinataire (par exemple si celui-ci ne se trouve pas à son domicile)?

Procédures entamées par assignation

Si le destinataire n’est pas présent en personne, une copie de l’exploit peut être remise à un membre du ménage du destinataire ou à une autre personne qui se trouve sur les lieux et qui est susceptible de la remettre en temps opportun à la personne à laquelle elle est destinée.

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Si la copie de l’exploit ne peut être confiée à aucune de ces personnes, l’huissier de justice la laisse, sous enveloppe scellée, au domicile de la personne à laquelle elle doit être signifiée. Si cette solution n’est pas possible non plus, en dernier recours, la copie est envoyée par la poste.

Si le destinataire n’a pas de domicile connu aux Pays-Bas, l’exploit est signifié au bureau du ministère public du tribunal devant lequel l’affaire a été intentée. Les mêmes dispositions s’appliquent aux personnes morales.

Les significations aux personnes qui ont un domicile connu ou une résidence connue en dehors des Pays-Bas mais au sein de l’Union européenne sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Procédures entamées par requête

La notification des actes dans les procédures entamées par requête repose sur une base différente: elle est effectuée au demandeur et aux parties concernées par courrier ordinaire dans la mesure où ces personnes ont elles-mêmes indiqué une adresse – dans une requête ou une réclamation (soumise au greffe du tribunal) – où on peut les joindre. On peut donc supposer que l’assignation sera réellement effectuée.

Si une partie concernée n’a pas donné son adresse elle-même, elle sera assignée par courrier recommandé. Si cette lettre est retournée au greffe du tribunal, ce dernier vérifie si le destinataire est inscrit dans les registres pertinents à l’adresse indiquée dans l’assignation à la date de l’envoi ou au plus tard une semaine plus tard. Si tel est le cas, il envoie immédiatement l’assignation par courrier ordinaire. Sinon, le greffe corrige l’adresse, le cas échéant, et envoie une nouvelle fois l’assignation par courrier recommandé, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

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Des règles internationales peuvent également s’appliquer aux procédures entamées par requête. Par exemple, la signification doit être effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale si les demandeurs ou les parties concernées n’ont pas de domicile connu ou de résidence connue aux Pays-Bas, mais qu’ils ont une résidence ou un domicile connu dans État où ledit règlement est applicable.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

Dans les procédures engagées par assignation, l’huissier de justice indique le nom et la qualité de la personne à qui il a laissé la copie de l’exploit. Cela constitue une preuve irréfutable de la manière dont l’acte a été délivré, et à qui.

L’huissier doit signer l’exploit et les copies; s’il ne le fait pas, l’exploit sera nul et non avenu. Il est toutefois possible de remédier à cette omission au moyen d’un «exploit rectifié».

Lorsqu’un acte est envoyé à la partie adverse par courrier recommandé, il n’y a généralement aucune preuve écrite, car l’expérience montre que la partie adverse refuse habituellement d’en accuser réception.

Il en va de même pour les procédures entamées par requête si les parties sont assignées ou si un acte est envoyé par recommandé

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7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple si l’acte a été notifié ou signifié à une tierce personne)? La notification ou la signification peut-elle néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté?

Aux Pays-Bas, il est de pratique constante de signifier l’exploit d’assignation à la personne à laquelle il est destiné. Si elle n’est pas présente, la loi autorise l’huissier à signifier l’exploit à un membre du ménage ou à un tiers présent au domicile du destinataire, ou bien à laisser l’exploit à ce domicile ou à l’envoyer par la poste. Les deux dernières possibilités ne sont utilisées que si personne n’est présent à qui l’huissier peut signifier l’exploit. Dans tous ces cas de figure, il est supposé, pour autant que les conditions juridiques soient remplies, que l’exploit a été transmis à la personne en question.

Il est plusieurs circonstances susceptibles de rendre l’exploit nul et non avenu, comme la non-inclusion des mentions obligatoires ou si l’huissier omet de le signer (voir la question 6 ci-dessus). Cependant, dans ces cas-là, il s’agit de savoir si cette omission a causé un préjudice injustifié au destinataire de l’exploit: dans la négative, l’acte ne sera pas nul et non avenu.

Une omission qui entraîne la nullité de l’exploit peut être rectifiée par un autre exploit, soit à la demande de la personne qui a demandé la signification de l’acte, soit par le tribunal.

Dans les procédures entamées par requête, l’adresse du demandeur et des autres parties concernées est supposée correcte. Par conséquent, s’il y a un problème avec l’assignation, le demandeur ou la personne concernée est, en principe, personnellement responsable.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou la notification d’un acte? Si oui, quels sont-ils?

La signification d’un acte entraîne des frais, qui seront réclamés par l’huissier. Ces frais sont doubles, c’est-à-dire qu’ils consistent en un montant non fixé, négociable, convenu entre le client et l’huissier et en un montant fixe déterminé par le gouvernement et qui est à charge de la partie adverse. Ce montant est inclus dans les frais de justice.

Autres informations

Certaines des informations susmentionnées sont extraites des articles 45 à 66, 271 à 277 et 291 du Code de procédure civile. Pour de plus amples informations, consultez Overheid.nl Nederlands:

  • cliquez sur «wet- en regelgeving» (lois et règlements);
  • tapez: «burgerlijke rechtsvordering» (procédure civile) (sous la rubrique n° 3);
  • choisissez: «Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering» (Code de procédure civile).

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