Commission européenne > RJE > Signification et notification des actes > Malte

Dernière mise à jour : 07-08-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Signification et notification des actes - Malte

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou de signifier au destinataire directement (par exemple, parce que celui-ci n’est pas à la maison)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par ex. l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne)? La notification ou la signification peut-elle néanmoins être valable? (En d’autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou la notification d’un acte? Si oui, combien? 8.

 

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques?

La signification et la notification des actes désignent la remise de documents judiciaires à une personne (physique ou morale). Le mode de signification ou de notification est régi par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des Lois de Malte).

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

Tous les documents présentés au tribunal doivent être signifiés ou notifiés officiellement. C’est notamment le cas des lettres judiciaires, des contestations judiciaires, des requêtes, des exploits d’assignation, des recours, des répliques, des actes conservatoires et d’exécution et d’autres actes en rapport avec une action en justice.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

C’est le tribunal auprès duquel l’acte a été déposé qui est chargé de le notifier ou de le signifier. La partie demanderesse doit présenter l’acte au tribunal en indiquant la personne et l’adresse auxquelles il doit être signifié ou notifié. Lorsqu’il y a plusieurs destinataires, la partie qui dépose l’acte doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de copies pour chacun d’entre eux.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

Les actes qui ne font pas partie du dossier du procès et les contestations judiciaires établies normalement avant le dépôt d’une demande sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé. Une «carte rose» destinée à recevoir la signature du destinataire ou à indiquer que l’acte n’a pas été réceptionné est jointe à l’original.

Haut de pageHaut de page

Les autres actes déposés en vue d’intenter une action en justice ou au cours de procédures judiciaires devant le tribunal de juridiction volontaire sont notifiés ou signifiés par un huissier de justice ou un chef du protocole, qui remet ledit acte au destinataire identifié, à l’adresse indiquée par la partie qui a déposé l’acte ou en en laissant une copie sur son lieu de travail ou de résidence.

5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou de signifier au destinataire directement (par exemple, parce que celui-ci n’est pas à la maison)?

Toute notification ou signification envoyée par la poste et qui n’a pas été réceptionnée est réintroduite. Lorsque son destinataire a déménagé ou si l’acte n’est toujours pas réclamé, ce dernier est retourné au tribunal.

Tous les actes sont signifiés ou notifiés entre 7 heures et 19 heures, du lundi au vendredi, par des huissiers de justice ou des chefs du protocole.

Lorsque les actes ne sont pas signifiés ou notifiés parce que le destinataire n’est pas chez lui, la partie demanderesse peut indiquer une autre adresse (p. ex. l’adresse professionnelle) où la signification ou la notification peut être effectuée pendant les heures de bureau officielles.

Si, nonobstant la procédure susmentionnée, la personne n’a toujours pas été notifiée ou signifiée, la partie demanderesse peut introduire une requête devant le tribunal pour lui demander de ne pas tenir compte de l’horaire légal, de manière à ce que la notification ou la signification puisse être effectuée avant 7 heures ou après 19 heures. Cette procédure nécessite l’obtention d’une décision de justice.

Haut de pageHaut de page

Si cette procédure échoue, la partie demanderesse peut solliciter la notification de l’acte via sa publication dans le Journal officiel du gouvernement et dans un ou plusieurs quotidiens, suivant la décision du tribunal. Une copie de la demande et de l’acte est affichée à l’adresse indiquée et au bureau local du conseil de la localité concernée.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

Un certificat de signification ou de non-signification est délivré.

Les actes originaux notifiés ou signifiés par courrier recommandé sont accompagnés d’une «carte rose». De retour au tribunal, les actes originaux se voient apposer un cachet à l’encre noire ou rouge. L’encre noire est utilisée pour indiquer que la notification ou la signification a été effectuée et à qui l’acte a été remis. Si l’acte n’a pas été notifié, le cachet sera à l’encre rouge et il mentionnera également la raison de la non-signification.

Tous les autres actes se voient apposer un cachet à l’encre noire si la notification ou la signification a eu lieu et à l’encre rouge si elle n’a pas été effectuée. Ils porteront également la signature de l’huissier de justice ou du chef du protocole chargé de procéder à la notification ou à la signification.

7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par ex. l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne)? La notification ou la signification peut-elle néanmoins être valable? (En d’autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté?

Si le destinataire ne reçoit pas les actes mais que ces derniers ont été dûment signifiés ou notifiés sous la forme d’une copie déposée à l’adresse, au domicile ou au lieu de travail du destinataire, la notification ou la signification est jugée complète et valide, mais le destinataire peut avancer cet argument comme motif pour justifier qu’il n’a pas respecté les délais légaux. Une notification ou une signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice. Si, en l’absence de signification ou de notification valide, le destinataire de la notification introduit une réplique auprès du tribunal ou comparaît devant celui-ci, la notification est considérée comme valide.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou la notification d’un acte? Si oui, combien?

La signification ou la notification des actes entraîne des frais, qui s’élèvent à environ 16 lires maltaises si le chef de protocole remet les actes en mains propres et à 3 lires maltaises si les actes sont envoyés par la poste.

Autres informations

  • Justice et gouvernement local English - Malti
  • Règles pour la signification et notification des actes judiciaires par la poste English PDF File (PDF File 6 KB)
  • Signification et notification (règlementations sur l’exploit d’assignation et d’autres actes y afférents) English PDF File (PDF File 3 KB)

« Signification et notification des actes - Informations générales | Malte - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 07-08-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni