Commission européenne > RJE > Signification et notification des actes > Luxembourg

Dernière mise à jour : 27-05-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Signification et notification des actes - Luxembourg

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire "signification et notification des actes" en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié? 5.
6. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne)? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d'autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l'acte doit-il être représenté? 6.
7. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien ? 7.

 

1. Que veut dire "signification et notification des actes" en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Au Luxembourg, le terme notification désigne de manière générale les différentes procédures par lesquelles un acte est porté à la connaissance de son destinataire.

La signification est un type particulier de notification. Celle-ci est accomplie par un huissier de justice qui se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre le document.

La plupart des notifications ont lieu par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La signification par voie d’huissier offre des garanties plus importantes que la notification par la voie postale. La loi prescrit dès lors la signification par huissier des actes les plus importants de la procédure (acte introductif d’instance, jugement, acte d’appel, etc…).

Notons cependant qu’en matière de Justice de Paix, les convocations sont systématiquement envoyées par lettre recommandée. Selon le type de procédure, la convocation émanera du greffe (en matière de bail à loyer par exemple) ou d’un huissier de justice. Il arrive donc que l’huissier procède lui-aussi par voie de simple notification et non par voie de signification.

La signification par huissier est généralement nécessaire pour faire courir les délais de recours contre les décisions de justice. Par exception, les délais de recours contre les décisions de première instance en matière de bail à loyer et en matière de droit du travail courent à partir de la notification du jugement par le greffe.

Haut de pageHaut de page

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

La plupart des actes de procédure doivent être notifiés ou signifiés avant de pouvoir être remis au juge.

La loi prescrit notamment la signification ou la notification des actes introductifs de l’instance comportant invitation du défendeur à se présenter devant un juge personnellement ou par représentation d’un avocat.

Les jugements doivent également être signifiés ou notifiés pour qu’ils puissent acquérir force de chose jugée par l’écoulement des délais de recours.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

Au Luxembourg, seuls les huissiers de justice sont compétents pour procéder à la signification d’un acte.

Dans la plupart des matières, le concours d’un huissier de justice est indispensable pour introduire une procédure devant un tribunal. Une fois le jugement rendu, il faudra encore faire appel à un huissier de justice pour qu’il procède à la signification du jugement à la partie qui a succombé, acte qui aura pour effet de faire courir les délais de recours. Si aucun recours n’est introduit dans le délai, le jugement deviendra définitif. Si la partie qui a succombé souhaite faire appel, elle devra avoir recours aux services d’un huissier qui signifiera l’acte d’appel.

La loi prévoit certaines exceptions au monopole des huissiers de justice.

En matière de Justice de Paix, notamment, de nombreuses procédures sont introduites par le dépôt d’une requête adressée à la juridiction compétente. C’est alors le greffe de la juridiction qui convoquera les parties à l’audience en leur notifiant une convocation à laquelle se trouvera annexée une copie de la requête qui a saisi le juge. Cette procédure s’applique notamment en matière de bail à loyer, mais également en matière de droit du travail et en matière d’ordonnance de paiement.

Haut de pageHaut de page

La convocation par la voie du greffe est également prévue dans certaines procédures devant le tribunal d’arrondissement, notamment dans les procédures qui relèvent de la compétence du président du tribunal.

Les avocats n’ont pas qualité pour notifier directement un acte à un justiciable. Pour faire une notification valable, ils devront avoir recours aux services d’un huissier de justice. La situation change cependant une fois que le procès est engagé et que chaque partie est représentée par un avocat; à partir de ce moment, les actes de procédure, mais aussi les pièces, sont valablement échangés par voie de notification entre avocats. La notification entre avocats se fait sans formalités particulières. L’usage veut que l’avocat qui reçoit une notification en donne spontanément récépissé.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

4.1. Résumé de la procédure de notification

La plupart des notifications ont lieu sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’agent postal trouve le destinataire de la notification, il lui demande de signer le récépissé qui est alors renvoyé à l’expéditeur. Si le destinataire refuse de signer le récépissé, l’agent postal le consigne et la notification est réputée avoir eu lieu.

Si le destinataire ne peut pas être trouvé mais qu’une autre personne accepte l’envoi recommandé, l’agent postal consigne l’identité de cette personne sur le récépissé. Dans la plupart des cas, une notification faite à un tiers aura une valoir moindre qu’une notification faite à personne.

Haut de pageHaut de page

Si personne ne peut être trouvée mais que l’adresse est exacte, alors l’agent postal laisse dans la boîte aux lettres un avis invitant le destinataire à récupérer l’envoi au bureau de poste dans un délai indiqué sur l’avis. La notification est alors réputée avoir eu lieu, même si le destinataire ne se présente pas au bureau de poste.

Si l’adresse ne peut pas être vérifiée, alors l’agent postal restitue le pli à l’expéditeur avec l’information que la notification n’a pas eu lieu. Dans ce cas, une nouvelle adresse devra être fournie par le demandeur. Si le destinataire de la notification n’a pas d’adresse connue, le demandeur peut renoncer à la procédure de notification et remettre le dossier à un huissier pour que ce dernier procède à une signification, le cas échéant avec un procès-verbal de recherche.

La procédure de notification décrite ne s’applique que si le destinataire de l’acte habite au Luxembourg. À l’égard des personnes domiciliées à l’étranger, il faut procéder par voie de signification.

4.2. Résumé de la procédure de signification

La signification a lieu par la remise personnelle du document par l’huissier de justice au destinataire.

Habituellement, l’huissier de justice se déplace au domicile du destinataire. Toutefois, la remise peut se faire en tout endroit où l’huissier de justice trouve le destinataire, sur le lieu de travail par exemple.

Si l’huissier de justice trouve le destinataire de l’acte à son domicile, il lui remettra une copie conforme du document. Il établira un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité qui sera annexé à l’original de l’acte et restitué avec celui-ci à la partie qui a pris l’initiative de la notification.

Haut de pageHaut de page

Si le destinataire n’est pas présent à son domicile, l’acte peut être remis à toute personne qui peut être trouvée sur place, y compris les enfants ayant atteint l’âge de 15 ans. L’huissier de justice mentionne dans son procès-verbal à qui le document a été remis. À noter que le document est remis à des tiers sous pli fermé. Le tiers ne peut donc pas en prendre connaissance sans ouvrir l’enveloppe.

Si l’huissier de justice ne trouve pas le destinataire à son domicile mais que l’adresse est exacte, il laissera une copie de l’acte et un avis de passage dans la boîte aux lettres sous pli fermé. Il adresse ensuite au plus tard le premier jour ouvrable qui suit une deuxième copie au destinataire par lettre simple. L’huissier dresse un procès-verbal de l’accomplissement de ces mesures qu’il annexe à l’original de la signification.

Si l’huissier de justice ne trouve personne et que l’adresse est incertaine (p.ex. parce qu’il n’y a pas de boîte aux lettres), l’huissier effectue des vérifications pour déterminer où le destinataire peut être trouvé. Un procès-verbal dit «procès-verbal de recherches» est établi pour relater le résultat de ces recherches.

5. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié?

En cas de notification postale, l’accusé de réception postal vaut preuve. En cas de signification par huissier de justice, celui-ci dresse un procès-verbal des diligences qu’il a accomplies. L’huissier est un officier ministériel. Le procès-verbal de l’huissier vaut preuve jusqu’à inscription de faux.

Haut de pageHaut de page

6. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne)? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d'autres termes peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l'acte doit-il être représenté?

La violation des règles de forme de la notification est susceptible d’entraîner la nullité de la notification ou de la signification.

La nullité ne sera cependant prononcée en raison d’un défaut de forme que s’il est établi que ce défaut formel a causé un grief au destinataire de l’acte.

L’appréciation revient au juge.

Lorsque la signification ou la notification n’a pas pu être faite entre les mains du destinataire lui-même et que ce dernier ne comparaît pas, le juge a la faculté de demander au demandeur de réitérer l’acte en procédant à une réassignation. Cette formalité permet de lever tout doute sur l’interprétation à donner à l’absence de l’intéressé.

Dans le cas des procédures où les parties sont normalement convoquées par voie de convocation du greffe, le juge a aussi la faculté de demander au demandeur de procéder à une convocation par huissier de justice si des doutes apparaissent sur la validité de la convocation par voie de recommandé.

Enfin, le juge ne peut rendre un jugement réputé contradictoire à l’égard d’une partie qui n’est pas présente à l’audience que s’il est établi que celle-ci a été personnellement touchée. Si tel n’est pas le cas (p.ex. si la convocation a été remise à une autre personne trouvée sur les lieux), le jugement sera rendu par défaut, donc susceptible d’opposition.

7. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien ?

Les notifications faite par la voie du greffe sont gratuites. Lorsque la signification ou la notification est faite par un huissier de justice, ce dernier est rémunéré selon un tarif arrêté par règlement grand-ducal.

« Signification et notification des actes - Informations générales | Luxembourg - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 27-05-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni