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Dernière mise à jour : 27-09-2006
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Signification et notification des actes - Lituanie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne)? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien? 8.

 

1. Que veut dire «Signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou la notification d’actes est une formalité de procédure exécutée et confirmée par la voie et la forme prescrites par la loi, par laquelle le tribunal permet au destinataire de prendre connaissance du contenu de l’acte signifié ou notifié.

Il existe des règles spéciales concernant la signification ou la notification d’actes afin de veiller à ce qu’une personne reçoive bien un acte et les informations y afférentes et de garantir le droit de la personne de défendre ses intérêts au cours de la procédure.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

En vertu de l’article 117, paragraphe 1, du code de procédure civile de la République de Lituanie (approuvé par la loi n° IX-743 du 28 février 2002 (journal officiel n° 36-1340, 2002)) les actes judiciaires doivent être signifiés ou notifiés. Il existe deux catégories d’actes judiciaires:

  1. les actes judiciaires des parties à la procédure - les conclusions de ces personnes, les demandes reconventionnelles, les réponses aux conclusions, les réponses aux demandes reconventionnelles, les dupliques (la réponse du demandeur à une réaction du défendeur), les tripliques (la réponse du défendeur à une duplique), les recours distincts, les recours en appel, les recours en cassation et les réponses à ces recours et autres actes dans lesquels sont soumis leurs demandes, leurs plaintes, leurs répliques et leurs explications dans le cadre de la procédure écrite (article 110 du code de procédure civile);
  2. les actes judiciaires du tribunal (jugements, ordonnances, arrêts, décisions, résolutions, procès-verbaux des audiences, assignations et avis), c’est-à-dire tout acte délivré par le tribunal au cours de la procédure (article 116 du code de procédure civile).

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

En règle générale, le tribunal est chargé de signifier ou de notifier les actes. Mais lorsque les actes sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé, par un huissier de justice, des entreprises de courrier, une partie à la procédure, un avocat, etc., la personne qui exécute la signification ou la notification est également responsable.

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4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

Pour la signification ou la notification des actes judiciaires, le code de procédure civile établit les méthodes suivantes:

  • directement au destinataire présent au tribunal avec signature de l’accusé de réception (article 127);
  • par courrier recommandé, par l’entremise d’un huissier de justice et dans certains cas, par le biais d’un équipement terminal de télécommunications (article 117, paragraphe 1, du code de procédure civile de la République de Lituanie);
  • si une partie à la procédure y consent, le tribunal peut délivrer un acte judiciaire qu’elle transmettra au destinataire (article 117, paragraphe 2);
  • lorsqu’une partie ou un tiers mène la procédure par l’entremise d’un représentant, les actes judiciaires liés au dossier ne sont signifiés ou notifiés qu’au représentant (article 118);
  • lorsque les deux parties à la procédure sont représentées par un avocat, l’une des parties transmet les actes judiciaires liés au dossier directement à l’avocat de l’autre partie (article 119);
  • en cas d’entente sur la procédure, lorsque aucun représentant n’est désigné par les parties complices, le tribunal est habilité à proposer à ces derniers qu’ils désignent l’une des parties complices ou toute autre entité au titre de personne autorisée à recevoir les actes judiciaires liés au dossier (article 120).

Si une partie à la procédure est une personne physique, les actes judiciaires lui sont remis en personne ou à son représentant si la loi ne lui attribue aucune compétence de procédure civile, tandis que les actes judiciaires destinés à une personne morale sont remis au siège de cette dernière, à sa direction, à un employé de son secrétariat (article 123 du code de procédure civile). Les actes judiciaires destinés à des organisations paramilitaires sont remis au commandant ou à l’officier en exercice de l’organisation ou de l’unité concernée (article 125 du code de procédure civile). Les actes destinés aux personnes détenues sont remis à l’administration de l’institution pénitentiaire concernée (article 126 du code de procédure civile).

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5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison)?

Si la personne qui délivre l’acte judiciaire ne trouve pas le destinataire à son lieu de résidence ou à son lieu de travail, l’acte est remis à un membre adulte de sa famille résidant avec lui, sauf si les membres de la famille ont un intérêt juridique contraire aux fins du dossier, et à défaut, à l’administration du domicile (association des propriétaires), à l’organisation chargée de l’entretien de l’appartement, à l’aîné du voisinage ou à l’administration de son lieu de travail (article 123, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Si la personne qui délivre l’acte judiciaire ne trouve pas le destinataire au siège légal de la personne morale ou à tout autre lieu désigné par cette dernière, l’acte judiciaire est remis à tout employé de la personne morale qui se trouve sur le lieu de livraison ou, si ce n’est pas possible, au responsable de l’administration indiqué dans le registre de la personne morale ou à un membre du comité de direction en sa qualité de personne physique, ou encore à un membre adulte de la famille (article 126, paragraphe 4, du code de procédure civile).

Si la copie des conclusions ou tout autre acte judiciaire supposant la nécessité de défendre les droits d’une partie doit être délivré à la partie dont le lieu de résidence et le lieu de travail sont inconnus ou qui ne sont représentés par aucun organisme, les actes susmentionnés peuvent être signifiés ou notifiés, jusqu’à la découverte du lieu de résidence ou de travail ou du siège de son représentant engagé dans la procédure, à un curateur désigné par le tribunal qui entendra la cause à la demande d’une partie intéressée (article 129 du code de procédure civile).

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Si le lieu de résidence et le lieu de travail du destinataire sont inconnus et s’il est impossible de désigner un curateur ou lorsqu’il existe plus de dix parties à la procédure et qu’il n’est pas possible de signifier ou notifier les actes judiciaires par la voie mentionnée plus haut en cas d’entente sur la procédure, ou encore s’il n’est pas possible de signifier ou notifier des actes judiciaires à une personne morale par la voie mentionnée plus haut, le tribunal peut délivrer les actes par voie d’annonce publique dans la presse. Par ce biais, la copie des conclusions peut être signifiée ou notifiée au défendeur et les assignations et avis ou d’autres actes judiciaires peuvent être signifiés ou notifiés aux parties à la procédure (article 130, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile).

Dans des cas exceptionnels et au vu des circonstances du dossier, si le lieu du défendeur est inconnu, le tribunal peut publier un avis de recherche du défendeur en faisant appel à la police si le demandeur prouve qu’il a entrepris toutes les démarches pour établir le lieu de résidence du défendeur (article 132 du code de procédure civile).

6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié?

Une assignation et la copie des conclusions (demande, appel, réponse aux conclusions soumises, duplique) sont signifiés ou notifiés au destinataire avec signature de l’accusé de réception. Lorsque le postier, le préposé au courrier du tribunal, l’huissier de justice ou une partie à la procédure signifie ou notifie une assignation ou une copie des conclusions, le destinataire signe un reçu du formulaire établi par le ministère de la justice, dont le destinataire conserve une partie, l’autre partie comportant la signature et la date de signification ou de notification indiquée étant retournée au tribunal. Lorsqu’une assignation ou une copie des conclusions n’est pas signifiée ou notifiée au destinataire en personne, la personne acceptant la signification doit inscrire sur le reçu son nom et son lien avec le destinataire ou sa fonction professionnelle actuelle. Si l’assignation ou la copie des conclusions est signifiée ou notifiée par le biais d’un équipement terminal de télécommunications, la signification ou la notification est confirmée par le biais de la procédure établie par la loi ou tout autre acte législatif. Il est possible de délivrer un acte judiciaire par le biais d’un équipement terminal de télécommunications si une personne à la procédure y consent.

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Le refus d’accepter un acte judiciaire ou de signer le reçu lors de la réception de l’acte est assimilé à sa signification ou à sa notification, sauf lorsque l’acte est signifié ou notifié par la partie à la procédure. La personne signifiant ou notifiant l’acte dresse un constat du refus d’accepter l’assignation ou la copie des conclusions et des motifs de ce refus. Lorsque les actes judiciaires sont signifiés ou notifiés par le biais d’un équipement terminal de télécommunications, on considère que la personne a refusé d’accepter les actes judiciaires si, dans les trois jours à compter de la date de signification ou notification, elle n’a pas signé le reçu du formulaire établi au moyen d’une signature électronique ou ne confirme par aucune autre voie que les actes lui ont été signifiés ou notifiés.

Les avis et d’autres actes judiciaires sont délivrés au destinataire par les voies et la procédure établies par le code de procédure civile sans obligation de retourner l’accusé de réception au tribunal. Les postiers, les huissiers de justice ou les entreprises de courrier enregistrent la livraison d’un avis ou d’un autre acte judiciaire au destinataire dans les registres prévus à cet effet en indiquant la date de livraison de l’acte, le nom de la personne acceptant l’acte et son lien avec le destinataire ou sa fonction professionnelle actuelle si l’acte n’est pas délivré au destinataire en personne.

7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par ex. l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne)?

Lorsque la signification ou la notification de l’acte est effectuée en violation de la loi, elle n’est pas valable et on considère que les actes n’ont pas été signifiés ou notifiés. La partie à la procédure qui n’a reçu aucune notification de la date et du lieu de l’audience peut fonder son recours sur ces éléments pour faire annuler un jugement et ce cas est reconnu comme un motif absolu susceptible d’entraîner l’annulation du jugement (article 329, paragraphe 3, du code de procédure civile).

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8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien?

En vertu des dispositions de la procédure de paiement des frais relatifs à la signification ou notification des actes judiciaires de procédures civiles (approuvée par le décret n° 343/388 du ministre de la justice et du ministre des finances de la République de Lituanie du 6 décembre 2002), les frais relatifs à la signification ou notification d’actes judiciaires par courrier recommandé, par le biais d’un huissier de justice ou par une entreprise de courrier sont couverts par le budget du tribunal, sauf lorsqu’une partie à la procédure sollicite une méthode particulière de signification ou de notification des actes, auquel cas les frais sont pris en charge par cette partie à la procédure. Cette dernière prend en charge les frais si les actes ont été signifiés ou notifiés par elle-même ou par voie d’annonce publique dans la presse. Enfin, lorsque les actes judiciaires sont signifiés ou notifiés par l’avocat, les frais sont couverts aux termes de la convention conclue entre l’avocat et son client.

La tarification de ces frais est établie par les personnes qui fournissent les services postaux, de courrier et de presse. Les frais liés à la signification ou à la notification des actes par l’entremise d’un huissier de justice sont établis par les paragraphes 2 à 14 du tableau d’instructions relatives à l’exécution des jugements (approuvé par le décret n° 432 du ministre de la justice de la République de Lituanie du 31 décembre 2002 et s’élèvent à 30 litas lituaniens.

Les frais relatifs à la signification ou à la notification des actes sont inclus dans les dépenses associées à l’audience. Ces dépenses, prises en charge par la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu, sont, par décision du tribunal, remboursées à cette partie par la seconde partie, même si cette dernière est exemptée du paiement des frais de litige à charge du budget de l’État.

Autres informations

  • Site internet du Seimas lietuviu kalba, le Parlement de la République de Lituanie. Il est possible de trouver les actes législatifs de la République de Lituanie.

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