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Dernière mise à jour : 30-04-2009
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Signification et notification des actes - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes signifiés ou notifiés officiellement? 2.
3. Qui peut signifier ou notifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, signifié ou notifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est pas possible de notifier ou de signifier un acte directement à son destinataire (par exemple, parce que celui-ci n’est pas à son domicile)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple, si celui-ci a été signifié ou notifié à un tiers)? Peut-on considérer que l’envoi a effectivement eu lieu et qu’il est valable (en d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) ou l’acte doit-il être représenté? 7.
8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, quel est leur montant? 8.

 

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification des actes constituent les formalités de communication d’actes écrits ou de procédures conformément à la législation nationale en vigueur, permettant ainsi au destinataire de prendre connaissance dudit document en temps utile.

La signification et la notification de certains actes sont soumises à des règles particulières afin de garantir le respect des droits procéduraux des parties au litige et de permettre à ces dernières de faire toutes deux valoir pleinement leurs droits. Par exemple, le code de procédure civile fixe les droits et obligations des parties, notamment leur droit de recevoir une copie des jugements, des décisions et d’autres documents relatifs à l’affaire en cause.

2. Quels doivent être les actes signifiés ou notifiés officiellement?

Une personne physique ou morale, pour défendre ses droits auxquels il a été porté atteinte ou qui sont contestés, saisit un tribunal par une demande écrite dans laquelle elle expose ses revendications. À cette fin, elle dépose sa demande au greffe du tribunal saisi ou l'envoie à ce dernier par voie postale.

En revanche, le code de procédure civile impose aux tribunaux de signifier ou de notifier certains actes aux parties suivantes:

  1. la signification ou la notification aux parties des assignations, convocations et citations;
  2. la transmission à la partie adverse d'une copie de la demande et des documents qui l'accompagnent et, après réception de la réponse du défendeur, la transmission de cette réponse au demandeur et aux tiers concernés;
  3. la remise ou la transmission aux parties d'une copie des décisions rendues par le tribunal;
  4. la remise du titre exécutoire et sa transmission aux huissiers de justice lorsqu'un recouvrement est effectué en faveur du Trésor public.

3. Qui peut signifier ou notifier un acte?

En règle générale, ce sont les tribunaux qui sont chargés de notifier ou de signifier les actes. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, et avec l’accord du juge, une partie au litige peut recevoir une assignation à transmettre à une autre personne invitée ou convoquée au procès. Dans ces cas, cette dernière doit signer un document confirmant la bonne réception de l’assignation et le retourner au tribunal.

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Lorsque le destinataire est absent de son domicile au moment de la notification ou de la signification de l’assignation, celle-ci est remise à un membre de la famille majeur qui vit sous le même toit. Lorsque le destinataire n’est pas présent sur son lieu de travail au moment de la notification ou de la signification de l’assignation, celle-ci est remise à un responsable. Dans les deux cas susmentionnés, la personne qui reçoit l’assignation doit inscrire son nom, son prénom et son lien avec le destinataire, ou sa fonction, sur l’accusé de réception et transmettre l’assignation à son destinataire sans délai.

Lorsque l’assignation a été transmise dans les formes prévues, la personne assignée ou convoquée est réputée avoir été informée du lieu et de la date de l’audience, excepté dans les cas où le destinataire est absent de son domicile et où l’endroit où il se trouve n’est pas connu. Dans ce cas, la personne chargée de remettre l’assignation le mentionne sur l’accusé de réception. Il y a également lieu d’indiquer sur ce dernier l’endroit où s’est rendu le destinataire et le moment supposé de son retour, dans la mesure où ces informations ont été précisées (article 56 du code de procédure civile).

4. Comment est, en pratique, signifié ou notifié un acte?

Le moyen le plus courant de notifier ou signifier un acte est son envoi postal ou sa remise en main propre (dans le cas de décisions de justice, d’assignations et d’autres actes judiciaires). Dans ces cas, le destinataire signe un formulaire de notification pour confirmer la réception de l’acte en question. La législation lettone prévoit également la possibilité de transmettre des assignations par télégramme, par message téléphonique, par télécopie ou par coursier.

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5. Que se passe-t-il s’il n’est pas possible de notifier ou de signifier un acte directement à son destinataire (par exemple, parce que celui-ci n’est pas à son domicile)?

Lorsque le destinataire est absent de son domicile au moment de la notification ou de la signification de l’assignation, celle-ci est remise à un membre de la famille majeur qui vit sous le même toit. Lorsque le destinataire n’est pas présent sur son lieu de travail au moment de la notification ou de la signification de l’assignation, celle-ci est remise à un responsable. Dans les deux cas susmentionnés, la personne qui reçoit l’assignation doit inscrire son nom, son prénom et son lien avec le destinataire, ou sa fonction, sur l’accusé de réception et transmettre l’assignation à son destinataire sans délai.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

Toute assignation ou convocation délivrée par coursier ou par une autre partie au litige doit être remise en main propre à la personne assignée ou convoquée, qui doit signer un accusé de réception, qui sera retourné au tribunal.

Lorsqu'une assignation est notifiée ou signifiée dans les circonstances décrites à la question 5, la personne qui reçoit l'assignation doit inscrire son nom, son prénom et son lien avec le destinataire, ou sa fonction, sur l'accusé de réception et transmettre l'assignation à son destinataire sans délai.

Sont considérées comme des preuves de la remise/réception d'un acte:

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  1. la preuve du postage ou de l'envoi (pour les personnes physiques et morales);
  2. la confirmation par le destinataire de la réception des actes envoyés;
  3. la signature du destinataire et la date sur le récépissé de la poste;
  4. la signature du destinataire sur un formulaire de notification, sur un formulaire spécial ou sur un procès-verbal d'audience.

7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou d’une notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple, si celui-ci a été signifié ou notifié à un tiers)? Peut-on considérer que l’envoi a effectivement eu lieu et qu’il est valable (en d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) ou l’acte doit-il être représenté?

Lorsqu'une personne morale n'a pas reçu un acte, mais qu'il existe une preuve de son envoi à son siège officiel, la notification ou signification est réputée avoir eu lieu.

Une assignation ou convocation adressée à une personne physique est réputée signifiée ou notifiée lorsqu'elle a été remise à un membre majeur de la famille du destinataire qui vit sous le même toit. Lorsque l'adresse d'une personne physique est inconnue ou que celle-ci est absente de son domicile, l'assignation est réputée signifiée ou notifiée lorsqu'elle a été publiée au journal officiel letton Latvijas Vēstnesis, au moins un mois avant l'audience. Outre les services postaux, les huissiers de justice sont habilités à certifier que le destinataire ne peut être trouvé au domicile indiqué et que son adresse est inconnue.

En revanche, si une partie au litige n'a pas été informée du lieu et de l'heure de l'audience, celle-ci doit être reportée.

Lorsqu'un tribunal de première instance n'a pas respecté des dispositions légales relatives à la notification du lieu et de l'heure de l'audience et a examiné l'affaire, la décision rendue est annulée et une nouvelle audience est fixée.

(Voir la question 5).

8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, quel est leur montant?

L’article 40 du code de procédure civile prévoit que les frais de justice doivent être payés avant l’audience par la partie demanderesse, à moins qu’une exonération ne soit prévue. Les montants dus représentent les frais réels.

Si la signification ou notification des actes est effectuée par un notaire ou un huissier de justice, ses honoraires sont fixés conformément au tarif pratiqué par le notaire ou l’huissier pour ce type d’acte de procédure.

La première copie d’une décision judiciaire est gratuite. Le droit de greffe de 2 lats n’est applicable aux parties que pour les copies supplémentaires. En cas de perte, de destruction ou de vol d’un titre exécutoire par la faute constatée de l’agent d’exécution, la délivrance d’un duplicata est facturée 5 lats. La copie d’un acte certifiant la force exécutoire d’une décision de justice à notifier à une autorité étrangère est facturée 3 lats.

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