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Dernière mise à jour : 30-03-2007
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Signification et notification des actes - Italie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des règles spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels actes doivent être notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment l’acte est-il notifié ou signifié en pratique? 4.
5. Que se passe-t-il si la remise au destinataire lui-même n'est exceptionnellement pas possible (par exemple, parce qu’il n’est pas chez lui)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou notification faite en violation de la loi ou du fait que l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par exemple, l'acte a été notifié ou signifié à un tiers)? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien? 8.

 

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des règles spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notification (article 136 du code de procédure civile) est un acte par lequel le greffe du tribunal informe les parties ou d'autres personnes intervenant dans la procédure (ministère public, experts et autres auxiliaires, témoins) que des faits particuliers concernant l'affaire ont été établis.

La notification a donc une fonction d'information et n'a pas d'effet de déclenchement des délais pour des étapes de la procédure, sauf dans les rares cas prévus par la loi (p. ex. notification d'un jugement aux fins d'ouvrir le délai pour interjeter appel).

En revanche, la signification est un acte par lequel un huissier de justice, agissant à la demande d'une partie, du ministère public ou du greffe du tribunal informe le destinataire d'un autre document dont il lui remet une copie certifiée conforme. Le but de l'opération est de porter le document à la connaissance du destinataire.

Les différents objectifs poursuivis justifient l'utilisation de différentes procédures pour la notification et la signification des actes (cf. articles 136 - 151 du code de procédure civile).

2. Quels actes doivent être notifiés ou signifiés officiellement?

La notification est effectuée dans les cas où elle est prévue par la loi ou ordonnée par le tribunal (par exemple, la loi prévoit la notification des ordonnances hors audience, cf. article 176 du code de procédure civile et des ordonnances d’ajournement en cas de non comparution des parties, cf. article 181 du code de procédure civile).

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La signification est effectuée dans les cas prévus par la loi en vue de l'obtention de résultats procéduraux spécifiques. Elle concerne les actes formels du tribunal (par exemple, jugement pour lequel le délai d’appel est très bref), les actes du greffe du tribunal (signification du greffier), les documents émanant de parties à la procédure (p. ex. citations à comparaître) et les documents émis par le ministère public (par exemple, appels).

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

La notification est assurée exclusivement par le greffe du tribunal.

La signification d'actes est effectuée par des huissiers de justice agissant conformément à des règles précises de compétence territoriale (cf. loi 1959/1229).

Par la loi 1994/53, la compétence d'effectuer des significations, jusque-là réservée aux seuls huissiers, a été étendue aux avocats pour tous les actes en matière civile, administrative et non judiciaire.

À cet effet, l'avocat doit être inscrit à l’Ordre des avocats, détenir un mandat, avoir obtenu une autorisation délivrée par le conseil du barreau dans le ressort duquel il exerce et posséder un certificat d'enregistrement valable pour la période concernée.

L'avocat peut effectuer la signification par remise directe après authentification de l’acte par le conseil du barreau local, à condition que le destinataire soit un autre avocat inscrit au même barreau que celui qui effectue la signification.

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La signification peut également être effectuée par la poste (la forme la plus couramment utilisée), conformément aux dispositions de la loi 1982/890, sauf lorsque l’autorité judiciaire ordonne la signification à personne.

4. Comment l’acte est-il notifié ou signifié en pratique?

La notification est effectuée au moyen d’une «note du greffe» en deux parties, dont l’une est conservée par le destinataire et l’autre classée au greffe.

L’acte peut être notifié ou signifié dans l'une des deux formes prévues par la loi: remise directe au destinataire qui signe un accusé de réception ou remise par un huissier. Dans ce dernier cas, la signification peut s'effectuer en mains propres ou par la poste.

La loi 2005/80 (ratifiant le décret législatif 35 du 14 mars 2005) a modifié diverses dispositions du code de procédure civile (articles 133, 134 et 176), de sorte que le greffe peut désormais procéder à la notification d'actions intentées, de jugements rendus, d'ordonnances prononcées par le tribunal hors audience et de toutes décisions prises par le juge d'instruction par télécopie ou courrier électronique, sous réserve de la législation régissant la signature, la transmission et la réception de documents au moyen de technologies informatiques ou de communication à distance (décret présidentiel 2000/445, tel que modifié). À cet effet, l’avocat de la défense doit préciser dans le premier acte enregistré aux fins de la cause le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique devant servir aux notifications.

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Le décret présidentiel 2001/123 prévoit, en termes généraux, l’utilisation de technologies informatisées pour la communication (et la notification) d'actes dans les procédures civiles.

La signification est effectuée à la demande d'une partie ou du ministère public; lorsqu'une partie est légalement représentée, la demande doit être introduite par son représentant.

La signification consiste toujours en la remise d'une copie certifiée conforme de l'original. Il existe fondamentalement deux modes de remise: 1) la signification à personne, et 2) la signification par la poste, sauf lorsque l’autorité judiciaire ou la partie demanderesse exige la signification à personne. Des formes spécifiques peuvent être ordonnées par le tribunal dans des cas particuliers (par exemple, le télégraphe); une signification par annonce publique peut également être ordonnée si les modes de signification plus conventionnels posent de graves difficultés en raison du nombre de destinataires.

La signification à personne s'effectue aux moments de la journée précisés à l’article 147 du code de procédure civile par la remise au destinataire d’une copie certifiée conforme de l’original, et l’huissier effectuant cette signification enregistre le fait en endossant l’original et la copie.

La signification par la poste s’effectue par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à la loi 1982/890.

Le décret présidentiel 2001/123 introduit la transmission électronique en tant que mode de signification (demande de signification, réalisation de la signification, présentation à la partie par l’huissier du document signé, avec accusé de réception pourvu d’une signature électronique); mais l’huissier est encore autorisé à signifier l’acte de la manière conventionnelle si la transmission électronique pose des difficultés.

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Des techniques de télécommunication peuvent être utilisées pour la transmission d’actes de procédure entre avocats de la même partie, à condition qu’ils soient mandatés et que toutes les autres conditions fixées dans la loi 1993/183 soient remplies.

Affaires concernant des entreprises. Dans les affaires concernant des entreprises et des intermédiaires financiers, y compris les banques et les établissements de crédit, la signification peut toujours être effectuée non seulement par les moyens conventionnels prévus par les articles 136 et suivants du code de procédure civile, mais également:

  1. par télécopie;
  2. par courrier électronique;
  3. par échange direct entre représentants légaux, moyennant signature de l’original pour réception, même par des membres du personnel employés dans les cabinets d'avocats.

La transmission par télécopie ou par courrier électronique doit être conforme à la législation relative à la signature et à la transmission de documents informatisés transmis par voie électronique (voir décret législatif 2004/5).

5. Que se passe-t-il si la remise au destinataire lui-même n'est exceptionnellement pas possible (par exemple, parce qu’il n’est pas chez lui)?

A) Signification à personne
  1. L’huissier commence toujours par chercher à remettre les documents en mains propres au destinataire; il commence normalement par se rendre au domicile du destinataire ou, si c’est impossible, là où il est susceptible de le trouver, mais toujours dans les limites de son ressort géographique; le refus d’accepter la copie est réputé constituer une signification à personne (article 138 du code de procédure civile).
  2. Si cette procédure n’est pas possible, la signification peut être faite: a) dans l’arrondissement où le destinataire réside, (dans l'ordre suivant) à l’adresse à laquelle il réside ou a ses bureaux ou exerce son activité industrielle ou commerciale, par remise de la copie à un membre de sa famille ou à une personne employée dans ses bureaux ou dans son entreprise, mais pas à des mineurs âgés de moins de 14 ans ni aux personnes manifestement incapables; b) à défaut de telles personnes, la copie est remise au gardien ou concierge de l’immeuble dans lequel le destinataire réside ou a ses bureaux ou son lieu de travail; c) à défaut de gardien ou de concierge, à un voisin immédiat qui accepte; dans ce cas, le gardien/concierge ou le voisin doit signer un reçu et l'huissier informe le destinataire par lettre recommandée que la signification a été effectuée de cette manière (article 139 du code de procédure civile).
  3. Si le destinataire est introuvable (y compris en raison d'une absence temporaire) ou est incapable d’agir ou que les suppléants énumérés ci‑dessus refusent d’accepter la signification, celle-ci doit être effectuée selon la procédure suivante: a) dépôt de l’acte à la mairie; b) apposition d’un avis de dépôt sur la porte du domicile, du bureau ou du lieu de travail du destinataire; c) envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire pour l'informer que le document a été déposé à son intention à la mairie (article 140 du code de procédure civile);
  4. Si la résidence habituelle, la demeure et la résidence officielle sont inconnues, la signification est faite par dépôt d’une copie à la mairie du dernier lieu de résidence du destinataire ou, si ce lieu est inconnu, à la mairie de son lieu de naissance. Si ces lieux sont également inconnus, la copie est envoyée au ministère public (article 143 du code de procédure civile).
B) Signification par la poste
  1. Lorsque la signification est effectuée par voie postale, l’huissier enregistre le fait en précisant le bureau de poste auquel le document a été remis. Le bureau de poste doit remettre l’acte en mains propres au destinataire et la signification est réputée effectuée, même si le destinataire refuse de l’accepter.
  2. Si le destinataire est temporairement absent, l’acte est remis à la personne désignée à l’article 7 de la loi 1982/890.
  3. Si ces personnes sont absentes ou ne sont pas des personnes habilitées à recevoir la signification ou la refusent, l'acte est déposé au bureau de poste, où le personnel affiche un avis à l'entrée ou le dépose dans la boîte aux lettres correspondant à l’adresse; un avis est également envoyé au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant cette question (affaire n° 346 de 1998), dans lequel elle a déclaré que l‘article 8 de la loi 1982/90 était inconstitutionnel en ce qu’il prévoyait que l’acte devait être renvoyé à l’expéditeur dix jours après la date de dépôt et que la signification était alors réputée effectuée.

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À partir du moment où il a comparu dans la cause, le procureur doit se voir signifier tous les documents; le jugement doit donc également lui être signifié afin d'ouvrir les délais d’appel (articles 170 et 285 du code de procédure civile).

Formes spéciales de signification
  • La signification à l’étranger est effectuée sur la base de conventions internationales et, uniquement lorsqu’aucune convention n’est applicable ou ne peut être appliquée, sur la base de l’article 142 du code de procédure civile (transmission au destinataire par la poste, un autre exemplaire étant envoyé au ministère public qui le fait suivre au ministère des affaires étrangères aux fins de signification au destinataire). Le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil s’applique à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans les États membres de l’UE (excepté le Danemark).
  • Lorsqu’une adresse de signification est choisie, les actes peuvent être signifiés à cette adresse à moins que la personne désignée pour recevoir les significations ne décède, déménage ou n’exerce plus la fonction concernée; cette forme de signification est obligatoire si l’adresse de signification correspond à une éléction de domicile dans un contrat et que les parties ont expressément manifesté leur volonté en ce sens (article 141 du code de procédure civile).
  • Des règles particulières sont prévues pour les significations au personnel militaire en service actif (article 146 du code de procédure civile).
  • En cas de signification à une personne morale (par exemple, une entreprise) ou à une entité ne possédant pas la personnalité juridique (partenariats, associations), la copie est remise au représentant ou aux autres personnes désignées à l’article 145 du code de procédure civile, au siège social de l'entreprise ou autre organe ou, à défaut, à la personne physique désignée dans l’acte de constitution comme étant le représentant légal, selon les formes ordinaires énoncées aux articles 138 et suivants du code de procédure civile.
  • La signification à des administrations publiques est effectuée au bureau du procureur de l’État du ressort de l’autorité judiciaire compétente pour connaître de l'affaire (article 11 de la loi consolidée 1933/1611). Si l’administration est légalement représentée par un avocat du secteur privé ou par un de ses propres fonctionnaires (par exemple, dans certaines procédures devant la justice de paix), la signification s’effectue selon les règles ordinaires.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

En cas de signification à personne, l’huissier doit établir une preuve documentaire de son action en endossant l’original et la copie du document concerné et en mentionnant la manière dont la signification a été effectuée, ainsi que le lieu (personne et état), l’heure, le refus (le cas échéant) d’accepter la copie ou de signer l’original, les recherches entreprises, les motifs de l’échec de la signification et les informations obtenues au sujet du lieu où se trouve le destinataire.

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En cas de signification par la poste, la preuve documentaire de la signification est également fournie par le rapport de l’huissier et par l’accusé de réception renvoyé avec endossement par le bureau de poste qui a procédé à la remise.

Le rapport de l’huissier est un document officiel et à moins qu’il ne soit prouvé que c’est un faux, il constitue un compte-rendu authentique des recherches entreprises, des faits qui se sont produits en présence de l’huissier et des déclarations qui lui ont été faites; il constitue une preuve authentique sous réserve de la preuve du contraire ou d’autres circonstances qu’il n’a pas pu vérifier en personne (par exemple, le statut de membre de la famille ou de personnel domestique de la personne qui a accepté la signification).

S’agissant de la signification par des techniques de communication électronique, l'huissier renvoie l'acte signifié en utilisant la même technique, en l’accompagnant d'un reçu authentifié par sa signature électronique.

En cas de notification, la preuve est fournie par l’accusé de réception signé par le destinataire ou par le rapport de l’huissier, ainsi que par l'accusé de réception de la lettre recommandée en cas de notification par la poste.

Pour la notification effectuée au moyen de techniques électroniques ou par courrier électronique, la preuve est fournie par l’accusé de réception portant la signature électronique enregistrée par le système informatique.

7. Quelles sont les conséquences d’une signification ou notification faite en violation de la loi ou du fait que l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par exemple, l'acte a été notifié ou signifié à un tiers)?

Le caractère effectif de la notification ou de la signification résulte du fait que la copie est remise en bonne et due forme (principe de réception ou connaissance conformément à la loi); le fait que le destinataire ait été effectivement informé du contenu de l'acte ou en ait eu connaissance d'une autre façon ou par une autre procédure est donc tout à fait dénué de pertinence.

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Non-existence - nullité

La signification n’a pas eu lieu si l’acte n’a pas été remis au destinataire ou a été remis en un endroit ou à une personne sans lien avec le destinataire.

Elle est nulle et non avenue si certaines dispositions légales concernant la personne à laquelle la copie doit être remise n’ont pas été observées, s’il existe une réelle incertitude quant à la personne ou la date à laquelle elle a été remise ou si les dispositions régissant les pouvoirs des huissiers ont été enfreintes.

Cette distinction est importante car il ne peut être remédié qu’à une notification nulle et non avenue et non pas à une notification inexistante pour des raisons juridiques et pratiques.

Il peut être remédié à la nullité d’une notification avec effet ab initio si une nouvelle tentative s'avère fructueuse ou si le but poursuivi est atteint de toute façon. Par exemple, si le destinataire comparaît pour se défendre, il est remédié automatiquement à la nullité de la signification de l’acte.

La notification peut également être non existante ou nulle et non avenue. Les tribunaux ont statué que la notification n'était pas valable lorsque des actes judiciaires étaient communiqués à une des parties par la remise d'un acte du greffe à une personne non dûment autorisée à le recevoir par le représentant légal de la partie.

Si le greffe recourt aux services d’un huissier pour la remise d'un acte, toute nullité de la signification rend la communication nulle et non avenue. Les communications peuvent être valablement effectuées dans des formes équivalentes, à condition qu’elles émanent effectivement du greffe et qu’il apparaisse clairement que l’acte a été remis au destinataire, et à quelle date.

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8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, combien?

Les parties qui demandent une signification doivent payer à l'huissier, à l'avance, les frais et coûts associés à la remise et au transport des actes à signifier (loi consolidée 2002/115 relative aux frais des procédures judiciaires).

Les frais doivent être payés selon les barèmes fixés par la loi et varient en fonction du nombre de destinataires (de 2,58 euros pour deux destinataires à 12,39 euros pour six autres destinataires).

Les frais de transport doivent être payés selon les barèmes fixés par la loi et varient, selon un barème progressif, en fonction de la distance à parcourir; les tarifs sont modestes (pour des distances de plus de 18 km, le tarif est de 3,06 euros, plus 0,65 euro par tranche de 6 km supplémentaires ou fraction d’au moins 3 km). Les frais et coûts de transport sont augmentés de moitié pour des actes urgents à remettre le jour même ou le lendemain.

Pour une signification demandée par les autorités judiciaires (c’est-à-dire le ministère public ou le greffe du tribunal), la première partie à engager la procédure doit payer à l’avance les frais de transport et de remise à un taux standard déterminé par le tableau figurant à l’Annexe 1 de la loi consolidée 2002/115 (2,46 euros dans tous les cas, avec quelques exceptions; mais la différence n'est que de quelques euros).

Il n’y a pas de frais particuliers pour la notification effectuée directement par le greffe du tribunal par l’envoi de l’acte du greffe au destinataire ou à son représentant légal.

Si la partie peut prétendre à l’aide judiciaire, les frais et coûts de transport de l'huissier et tous les coûts liés à la remise de l'acte doivent être payés par anticipation par le Trésor ou portés à son débit.

Une exonération de tous les frais et coûts est prévue pour les litiges en matière d’emploi, d’assistance et de sécurité sociale pour les actes signifiés par huissier (article 10 de la loi 1973/533 et articles 30 et 32 de la loi consolidée 2002/115). Une exonération similaire s'applique dans les affaires concernant l'adoption de mineurs (loi 1983/184).

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