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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Signification et notification des actes - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification et notification» des actes en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison) ? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par exemple, l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable (en d'autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi) ? Ou l'acte doit-il être représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, à combien s'élèvent-ils? 8.

 

1. Que veut dire «signification et notification» des actes en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Cela désigne la méthode par laquelle les demandeurs/plaignants notifient aux parties les affaires passant devant les tribunaux.

Ces procédures existent pour clarifier les méthodes de signification ou notification admises par le tribunal.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

Tout acte par lequel une action est intentée au tribunal d'arrondissement (district court) , de chef-lieu (circuit court) ou à la Haute Cour (High Court) , en ce compris les appels d'une juridiction inférieure, et tout autre document ultérieur concernant une action civile.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

La partie au nom de laquelle l'acte est censé émaner ou une personne habilitée à le faire par cette partie.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

Au tribunal d'arrondissement (district court) , la signification ou notification de citations à comparaître pour des délits sommaires (mineurs) peut s'effectuer par:

  1. courrier recommandé;
  2. courrier affranchi recommandé;
  3. remise en main propre sous pli fermé à une personne autre que celle au nom de laquelle l'acte est censé émaner;
  4. signification à personne ou à un parent âgé de plus de seize ans résidant avec le défendeur.

Dans un procès civil au tribunal de chef-lieu (Circuit court) , presque tous les documents sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé.

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Pour ce qui est des procès à la Haute Cour (High Court) , l'article 9 du règlement des hautes juridictions (Rules of the Superior Courts) prévoit la signification à personne d'une assignation introductive d'instance et autorise également la signification indirecte si les tentatives de signification à personne ont été effectuées avec une diligence requise et raisonnable. La section 379 de la loi sur les sociétés (Companies act) de 1963 prévoit la signification ou notification des assignations susmentionnées au siège social d'une société par courrier affranchi ordinaire. Les documents ultérieurs sont généralement signifiés ou notifiés par courrier recommandé (voir article 121 du règlement modifié des hautes juridictions de 1986).

5. Que se passe-t-il s'il n'est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n'est pas à la maison) ?

Si la méthode de signification ou notification d'un acte par courrier recommandé ou à personne n'aboutit pas, le plaignant ou le représentant légal du plaignant est libre d'introduire une demande d'utilisation de méthode alternative de signification, généralement l'envoi par courrier affranchi ordinaire, auprès du tribunal compétent.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l'acte a été notifié ou signifié?

Dans les District et Circuit courts, lorsque la signification ou notification est effectuée par courrier recommandé, une déclaration solennelle est faite par la personne qui a posté l'enveloppe, au plus tôt le dixième jour suivant celui où l'enveloppe a été postée, et une preuve d'expédition est fournie.

À la High Court, un affidavit de signification certifié sous serment par la personne qui a réalisé la signification a valeur de preuve pour le tribunal. Dans le cas d'une assignation introductive d'instance, les détails de la signification ou notification doivent être inscrits au dos de ladite assignation dans les trois jours suivant la signification, et l'affidavit de signification à personne doit y faire référence.

7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte (par exemple, l'acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable (en d'autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi) ? Ou l'acte doit-il être représenté?

Une requête peut être introduite auprès du tribunal du chef-lieu, de l'arrondissement et de la Haute Cour pour casser un jugement rendu alors que l'avis d'audience n'a pas été reçu, bien qu'ayant été signifié ou notifié par courrier recommandé.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d'un acte. Si oui, à combien s'élèvent-ils?

Les seuls frais sont ceux de l'expédition par courrier ou les honoraires d'un mandataire si une personne est retenue.

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