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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Signification et notification des actes - Droit international

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Si vous devez transmettre un acte en dehors de l'Union, des conventions internationales peuvent vous faire gagner du temps.

Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à l'autre partie, avec laquelle vous êtes en conflit, et à en recevoir d'autres. En termes juridiques, vous allez devoir signifier ou notifier des actes.

La convention de La Haye de 1965 prévoit un système de transmission des actes via des autorités centrales désignées par chacune des parties contractantes.

Les autorités compétentes de votre Etat de résidence adressent les actes que vous devez transmettre à l'étranger à l'autorité centrale désignée par l'Etat concerné, qui se chargera de les notifier ou de les signifier à leur destinataire. Les autorités centrales ne peuvent exiger aucune formalité supplémentaire comme la légalisation.

La convention ne s'oppose pas à ce que les Etats qui y sont parties prévoient ou acceptent des systèmes encore plus simples, par exemple la possibilité d'adresser l'acte à son destinataire directement via la voie postale.

Le système de la convention de La Haye s'applique si vous devez transmettre des actes dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, ou au Danemark.

L'Autriche n'est pas partie à cette convention.

En revanche, s'agissant des relations entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, cet instruments a été remplacé par le règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Enfin, il existe différents accords bilatéraux entre Etats membres et tiers, auxquels il est fait référence sur les pages des Etats membres concernés.

Documents de référence

  • Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de la haye de droit international privé)
  • Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

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