Commission européenne > RJE > Signification et notification des actes > Grèce

Dernière mise à jour : 18-07-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Signification et notification des actes - Grèce

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie dans la pratique l’expression juridique «signification de documents» ? Pourquoi existe-t-il des règles précises de «signification de documents» ? 1.
2. Quels sont les documents qui doivent être signifiés officiellement ? 2.
3. Qui est responsable de la signification d’un document? 3.
4. Quelle est la méthode normale de signification d’un document? 4.
5. Que se passe-t-il dans les cas où la signification au destinataire n’est pas possible ? 5.
6. Existe-t-il un document prouvant la signification du document ? 6.
7. Que se passe-t-il si, pour une raison quelconque, le destinataire ne reçoit pas le document ou que la signification a lieu en violation des dispositions prévues (par exemple, la signification a été faite à un tiers) ? 7.
8. Doit-on payer pour la signification d’un document, et si oui, combien ? 8.

 

1. Que signifie dans la pratique l’expression juridique «signification de documents» ? Pourquoi existe-t-il des règles précises de «signification de documents» ?

La «signification» est la forme de notification du document à la personne à laquelle il est destiné pour qu’elle prenne connaissance de son contenu, conformément à certaines dispositions du droit de la procédure qui déterminent les entités qui effectuent la signification, la manière dont est accordée la possibilité de prendre connaissance du document ainsi que l’attestation de la signification qui a été effectuée.

2. Quels sont les documents qui doivent être signifiés officiellement ?

Les documents qui doivent être remis officiellement sont les dossiers juridiques de l’action, de l’opposition contre un jugement par défaut, de l’appel, du pourvoi en cassation, de la révision, de la tierce opposition, de l’opposition contre des actes extrajudiciaires et judiciaires, de l’intervention principale et accessoire, de la notification d’un procès et de l’appel à intervenir προσεπίκλησης, de la demande de prise de mesures conservatoires, de la demande d’octroi de la protection légale selon la procédure de la juridiction gracieuse, de la citation à comparaître aux débats ainsi que de toutes les décisions de justice (définitives et non définitives). 

3. Qui est responsable de la signification d’un document?

La signification a lieu à la diligence de la partie suite à un ordre écrit qui est donné en bas du document signifié soit par la partie elle-même ou son mandataire, soit, à sa requête, par le juge compétent, et s’agissant d’un tribunal de grande instance, par son président (art. 123 du Code de procédure civile). La signification est faite par un huissier de justice désigné par le tribunal dans le ressort duquel le destinataire a son domicile ou sa résidence au moment où a lieu la signification (art. 122.1 CPC). Les significations qui ont lieu à la diligence du tribunal peuvent être effectuées aussi par un ποινικό κλητήρα huissier pénal du ressort ou par un agent de police ou un agent de la gendarmerie, par un garde champêtre ou un garde forestier, ou par le greffier du dème ou de la commune (art. 122.2, 3 CPC). Des décrets pris sur proposition du ministre de la justice peuvent consacrer la signification par la poste ou par télégramme ou par téléphone de la totalité ou d’une partie des documents précités et définir en même temps les modalités selon lesquelles la signification sera effectuée et attestée (art. 122.3 CPC).

Haut de pageHaut de page

Dans les affaires de mesures conservatoires, la notification du lieu et de la date de la discussion a lieu par la signification d’un document émis par le greffe du tribunal, indiquant le lieu, le jour et l’heure de la discussion, ou par un appel par télégramme ou par téléphone du greffe du tribunal. Le juge peut ordonner, en même temps que la signification de la citation, la signification d’une copie de la requête (art. 686.4 CPC).

4. Quelle est la méthode normale de signification d’un document?

La signification consiste à remettre le document aux mains de la personne à laquelle il s’adresse (art. 127.1 CPC), quel que soit l’endroit où elle se trouve (art. 124 CPC). Si la personne a, à l’endroit où doit avoir lieu la signification, un domicile, un magasin, un bureau ou un atelier, qu’elle travaille seul ou avec une autre personne ou comme employé, ouvrier ou domestique, la signification ne peut avoir lieu dans un autre endroit sans son consentement (art. 124.2 CPC).

5. Que se passe-t-il dans les cas où la signification au destinataire n’est pas possible ?

Si le destinataire ne se trouve pas à son domicile, le document est remis à l’un des parents ou domestiques qui habitent avec lui, et s’ils sont absents ou qu’ils n’existent pas, la signification a lieu à l’une des autres personnes qui habitent avec lui, qui ont conscience de leurs actes et ne participent pas au procès à titre de partie adverse de l’intéressé (art. 128.1 CPC).

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au domicile,

Haut de pageHaut de page

  1. le document doit être affiché sur la porte du domicile en présence d’un témoin ;
  2. au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le document a été affiché sur la porte, une copie du document, rédigée sans timbre fiscal, doit être remise aux mains du chef du commissariat ou du poste de police de la circonscription du domicile, et si le chef est absent, à l’officier ou au sous-officier de service ou à la sentinelle du poste de police, et s’il n’existe pas de commissariat ou de poste de police dans la circonscription de la commune où se trouve le domicile, au président de la commune, et en son absence au secrétaire. Dans tous ces cas, la signification est certifiée par un accusé de réception qui est dressé sans timbre fiscal en dessous du procès-verbal de signification cité plus bas, sous le point 6 ;
  3. au plus tard le jour ouvrable suivant, l’agent de la signification doit poster à son destinataire un avis écrit qui doit indiquer la nature du document qui a été signifié, l’adresse du domicile sur la porte duquel il a été affiché, la date à laquelle il a été affiché, l’autorité à laquelle la copie a été remise, ainsi que la date de la signification. Le fait que l’avis a été posté est certifié par un accusé de réception que dresse et signe sans timbre fiscal, sous le procès-verbal de signification (cité plus bas sous le point 6) l’agent de la signification. L’attestation doit indiquer le bureau de poste d’où il a envoyé l’avis et l’employé qui l’a reçu, qui contresigne l’attestation (art. 128.4 CPC).

Si le destinataire de la signification ne se trouve pas dans son magasin, son bureau ou son atelier, le document est remis aux mains du directeur du magasin, du bureau ou de l’atelier ou à l’un des associés, collaborateurs, employés ou domestiques, s’ils ont conscience de leurs actes et ne participent pas au procès à titre de partie adverse du destinataire de la signification (art. 129.1 CPC).

Haut de pageHaut de page

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au magasin, au bureau ou à l’atelier, ce qui est prévu à l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure civile s’applique (art. 129.2 du CPC).

Si le destinataire de la signification ou les personnes citées aux articles 128 et 129 refusent de recevoir le document ou de signer le procès-verbal de signification ou si elles ne peuvent le signer, l’agent qui procède à la signification affiche le document sur la porte du domicile, du bureau, du magasin ou de l’atelier, en présence d’un témoin (art. 130.1 du CPC).

Si le destinataire de la signification n’a pas de domicile, de bureau, de magasin ou d’atelier et soit refuse de recevoir le document soit ne peut signer ou refuse de signer le procès-verbal de signification, et que le refus du destinataire ou son incapacité est attesté par un témoin recruté à cette fin par l’agent qui procède à la signification, le procès-verbal est remis entre les mains des personnes qui sont citées à l'article 128, paragraphe 4, alinéa b (art.130.2 du CPC).

Si le destinataire de la signification est hospitalisé ou emprisonné et qu'il n'est pas possible de communiquer avec lui, conformément à l’attestation de la direction de l'hôpital ou de la prison qui est notée sur le procès-verbal de signification, la signification peut être faite au directeur de l'hôpital ou de la prison, qui est tenu de transmettre le document aux mains de son destinataire (art. 131 du CPC).

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui se trouve dans un port grec, s'il est absent ou refuse de recevoir le document ou refuse de signer ou ne peut signer le procès-verbal, la signification est faite au commandant du navire ou à son suppléant, et s'ils sont absents ou refusent eux aussi de recevoir le document, la signification est faite au chef du port, qui est tenu de prévenir son destinataire (art. 132.1 du CPC).

Haut de pageHaut de page

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui ne se trouve pas dans un port grec, la signification est faite à son domicile, conformément à l'article 128, et s'il n'a pas de domicile, elle a lieu conformément aux dispositions sur la signification aux personnes de domicile inconnu. En tout cas, la signification est faite aussi aux bureaux du propriétaire du navire en Grèce ou, sinon, aux bureaux de l'agent du navire dans un port grec, s'ils existent (art. 132.2 du CPC).

Pour les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes et qui se trouvent en service actif, si la signification ne peut être faite en mains propres ou à leurs parents ou domestiques qui habitent avec eux, elle a lieu conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 128, et

  1. pour ceux qui servent d’une manière générale dans les forces armées de terre, au commandant de l'unité, du poste ou du service auquel appartient le destinataire de la signification. Si l'unité, le poste ou le service est inconnu, la signification est faite au chef de la branche correspondante
  2. pour les officiers, sous-officiers et marins de la marine de guerre, au chef de l'état-major général de la marine
  3. pour les officiers, sous-officiers et aviateurs des forces aériennes, au chef de l'état-major général de l'aviation
  4. pour les officiers et sous-officiers de la police urbaine, de la gendarmerie et du corps des ports ainsi que pour les agents de police, gendarmes et gardes des ports, à leur chef de service
  5. pour les membres du personnel des phares, fanaux et sémaphores, au chef du port de la circonscription où ils exercent leurs fonctions (art. 133.1 du CPC).

Si le destinataire de la signification réside ou a son siège à l'étranger, la signification est faite au procureur du tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou du tribunal qui a rendu la décision signifiée, et pour les procès au tribunal de paix, au procureur du tribunal d'instance au ressort duquel appartient le tribunal de paix. Pour les documents relatifs à l'exécution, la signification est faite au procureur du tribunal d'instance dans le ressort duquel a lieu l'exécution, et pour les actes extrajudiciaires, au procureur du dernier domicile ou de la dernière résidence connue à l'étranger du destinataire de la signification, et s’il n'y a pas de domicile ou de résidence connue à l'étranger, la signification est faite au procureur de la capitale (art. 132.1 du CPC). Une fois qu'il a reçu le document, le procureur doit l'envoyer sans retard fautif au ministre des affaires étrangères, qui est tenu de le transmettre au destinataire de la signification (art. 134.3 du CPC). Si le lieu de résidence ou l'adresse exacte du destinataire de la signification est inconnu, ce sont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 134 qui s'appliquent, et en même temps, un résumé du document juridique qui a été notifié est publié dans deux journaux quotidiens, dont l'un paraissant à Athènes et l'autre au siège du tribunal, ou sinon l'autre paraissant aussi à Athènes, sur indication du procureur auquel est faite la signification. Le résumé est rédigé et signé par l’agent de la signification et doit citer le nom et prénom des parties, la nature du document qui a été signifié, la demande qu’il contient et, s'agissant d’une décision, le dispositif, le tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou l'agent qui effectue l’exécution, et si le destinataire de la signification est assigné à comparaître ou à accomplir un certain acte, il doit citer le lieu et la date de comparution ainsi que la nature de l'acte (art. 135.1 du CPC). Ces mesures s'appliquent également dans les cas où le ministère des affaires étrangères certifie que l'envoi du document à une personne qui réside ou a son siège à l'étranger n'est pas possible (art. 135.3 du CPC).

Haut de pageHaut de page

Si les bureaux ou magasins qui sont cités aux articles 128, paragraphe 4, point b, 131, 132 et 133 sont fermés ou que les autorités ou les personnes qui y sont citées refusent de recevoir le document signifié ou de signer le procès-verbal de signification, l’agent de la signification rédige un procès-verbal à ce propos et transmet le document signifié au procureur du tribunal d'instance au ressort duquel appartient le lieu de la signification ; le procureur envoie le document à celui qui a refusé de le recevoir ou de signer le procès-verbal. En ce cas, l'article 136 s'applique.

6. Existe-t-il un document prouvant la signification du document ?

L’agent de la signification dresse un procès-verbal qui, outre ce qu’exige l'article 117, doit contenir : a) l'ordonnance de signification ; b) une définition claire du document qui a été signifié et des personnes qu’il concerne ; c) la mention du jour et de l'heure de la signification ; d) la mention de la personne à laquelle le document a été signifié et la manière dont la signification a été faite en cas d'absence ou de refus du destinataire ou des personnes qui sont citées aux articles 128 à 135 et 138 (art. 139.1 du CPC).

Le procès-verbal est signé par l’agent de la signification et par celui qui reçoit le document, et en cas de refus ou d'incapacité de celui-ci, il est signé par un témoin qui a été recruté à cet effet (art. 139.2 du CPC).

L’agent de la signification note sur le document signifié le jour et l'heure de la signification, et signe. Cette note constitue une preuve en faveur de celui auquel a été faite la signification. S'il y a une différence entre le procès-verbal de signification et la note, le procès-verbal prévaut (art. 139.3 du CPC).

Haut de pageHaut de page

Le procès-verbal prévu à l'article 139 est dressé en deux exemplaires, dont l'un est remis à celui qui avait émis ordonnance de signification et l'autre, sans timbre fiscal, est conservé par l'agent de la signification. Une note résumant la signification est faite dans un livre spécial tenu par l'agent de la signification (art. 140.1 du CPC).

L'huissier de justice doit délivrer des copies des originaux qu’il a en archives, sur leur demande, à celui qui avait émis l’ordonnance de signification et à celui auquel elle était destinée et à quiconque y a un intérêt légitime, si le président du tribunal d'instance du ressort où a eu lieu la signification l'approuve par une note apposée sur la requête (art. 140.2 du CPC).

7. Que se passe-t-il si, pour une raison quelconque, le destinataire ne reçoit pas le document ou que la signification a lieu en violation des dispositions prévues (par exemple, la signification a été faite à un tiers) ?

  1. Si une partie n'a pas pu respecter un délai en raison d'une force majeure ou d'un dol de la partie adverse (comme par exemple la signification nulle par huissier, l'omission délibérée de la personne qui a reçu le document d'avertir la partie), elle a le droit de demander le rétablissement de la situation en son état antérieur (art. 142.1 du CPC) dans un délai de 30 jours à partir du jour de la levée de l'obstacle qui a constitué la force majeure ou de la connaissance du dol (art. 153 du CPC).
  2. Celui qui a été jugé par défaut, s'il n'a pas été assigné ou n'a pas été assigné légalement ou dans les délais, a un droit d'opposition contre la décision qui a été rendue, s’il réside en Grèce dans un délai de quinze jours à partir de la signification de la décision, s’il a une résidence inconnue ou réside à l'étranger dans un délai de soixante jours à partir de la dernière publication du résumé du procès-verbal de signification de la décision prévue à l'article 135, paragraphe 1 (art. 501, 503.1, 2 du CPC).
  3. Si la partie a assigné au procès la partie adverse comme ayant une résidence inconnue alors qu'elle connaissait sa résidence, la partie adverse, si elle a été vaincue totalement ou partiellement au procès, a un droit de réexamen contre la décision qui a été rendue, si elle réside en Grèce dans un délai de soixante jours et si elle a une résidence inconnue ou réside à l'étranger dans un délai de 120 jours à partir de la signification de la décision attaquée, et si la décision n'a pas été signifiée, dans un délai de trois ans à partir de la publication de la décision attaquée, si elle est passée en force de chose jugée ou est insusceptible de recours, sinon à partir du jour où elle est passée en force de chose jugée (art. 538, 544.9, 545.1, 2, 3, 5 du CPC).

8. Doit-on payer pour la signification d’un document, et si oui, combien ? 

Les frais de signification sont payés d'avance par celui qui ordonne la signification (art. 173.1, 3 du CPC).

La partie qui a été vaincue au procès est aussi condamnée à payer ces frais (art. 176, 189 du CPC).

Leur montant est proportionnel au lieu et à la nature de la signification. Le montant minimal des frais de signification s'élève à 18-20 euros si la signification doit être faite à une personne qui habite ou réside au siège de l'huissier.

Autres informations

  1. Chaque partie ou autre intéressé peut faire une procuration ad litem aux fins de réception des documents qui lui sont notifiés. Cette procuration vaut pour toutes les significations ou pour certaines des significations judiciaires ou extrajudiciaires qui lui sont adressées et qui concernent une ou plusieurs de ses affaires ou toutes ses affaires (art. 142.1 du CPC), comme plus précisément disposé aux articles 142 et suivants du CPC.
  2. Les modalités de signification citées plus haut ne comprennent pas celles qui sont prévues par la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les affaires civiles ou commerciales, qui a été ratifiée par la Grèce par la loi nº 1334 du 14/14-3-1983.

« Signification et notification des actes - Informations générales | Grèce - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 18-07-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni