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Dernière mise à jour : 13-06-2006
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Signification et notification des actes - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire l'expression juridique “Signification (ou notification) d'actes” dans la pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification d'actes? 1.
2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement? 2.
3. Qui est compétent pour procéder à la signification d'un acte? 3.
4. Quelles sont les voies utilisées normalement pour signifier un acte? 4.
5. Que se passe-t-il lorsqu'il s'avère occasionnellement impossible de signifier un acte à son destinataire (par ex. lorsqu'il n'est pas possible de le joindre à son domicile)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié? 6.
7. Que se passe-t-il lorsque l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte qui devait lui être signifié ou bien lorsque la signification n'a pas été faite dans les normes prescrites (par exemple lorsque l’acte est signifié à une tierce personne)? 7.
8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, à combien se montent ces frais? 8.

 

1. Que veut dire l'expression juridique “Signification (ou notification) d'actes” dans la pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification d'actes?

Par signification, on entend la notification officielle et authentifiée dans les formes prescrites par la loi de déclarations et décisions écrites. Par notification, il faut entendre la possibilité conférée à une personne de prendre connaissance des actes qui lui sont destinés. La signification a pour objet de sauvegarder le droit d'être entendu et les principes d'un procès équitable.

La signification doit garantir la prise de connaissance effective d'un acte de procédure par son destinataire ou au moins lui assurer la possibilité d'en prendre librement connaissance. Toute signification a donc pour objectif de communiquer le contenu d'un acte à son destinataire; la prise de connaissance réelle de ce contenu étant laissée à la discrétion du destinataire.

Toute personne ayant demandé la signification d'un acte doit se voir conférer la possibilité de prouver le moment et la façon dont cet acte a été transmis à son destinataire. Ceci répond au principe de sécurité juridique.

2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement?

La loi n'énumère pas exhaustivement quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement.

Toutefois, sont à signifier d'office les actes écrits dont la signification est prescrite par la loi ou ordonnée par un tribunal (art. 166, paragraphe 2 de la Zivilprozessordnung - ZPO - Code de procédure civile allemand)

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Une signification à l'initiative des parties a lieu lorsqu'elle est prescrite par la loi, comme par exemple en cas de saisie conservatoire, ordonnance de référé ou d'ordonnance de saisie et de transfert de créance (art. 191 de la ZPO).

La signification officielle s'impose chaque fois qu'elle s'avère opportune et dans tous les cas où le principe de sécurité juridique l'exige, étant donné que, par exemple, des droits ne sont fondés ou des délais ne commencent à courir qu'à partir de la notification. Une assignation en justice ou des jugements et décisions judiciaires susceptibles de recours immédiat sont donc, par exemple, à signifier de par la loi.

3. Qui est compétent pour procéder à la signification d'un acte?

Il convient de distinguer ici entre la signification d'office et la signification à l'initiative des parties.

La signification d'office est effectuée en principe par le greffier du tribunal par-devant lequel le procès est déjà ou encore pendant (art. 168, paragraphe 1, de la ZPO). Ce greffier peut choisir la voie par laquelle la signification sera effectuée conformément à sa compétence discrétionnaire.

Il dispose des possibilités suivantes:

  • par exemple, signifier l'acte en question à un avocat contre accusé de réception (art. 174 de la ZPO),
  • procéder à la signification au greffe du tribunal en remettant l'acte en question en main propre à son destinataire ou au représentant de ce dernier (art. 173 de la ZPO),
  • confier l'exécution de la signification à la Poste, en tant qu'entreprise publique autonome et, dans ce contexte, choisir l'option particulière de signification par recommandé avec accusé de réception (art. 175 de la ZPO),
  • enfin, il peut également mandater un employé de justice afin qu'il procède à la signification.

Dans certains cas stipulés par la loi, l'ordonnance de signification relève de la compétence du juge, comme par exemple en cas de signification à l'étranger (art. 183, 184 de la ZPO) ou en cas de signification publique (art. 186, 187).

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Une signification à l'initiative des parties est en principe effectuée par un huissier de justice, qui, pour ce faire, est mandaté soit directement par les parties, soit par l'intermédiaire du greffe du tribunal saisi (art. 192 de la ZPO).

A son tour, cet huissier peut confier l'exécution de la signification à la Poste (art. 194 de la ZPO).

4. Quelles sont les voies utilisées normalement pour signifier un acte?

Le mode de signification le plus souvent appliqué dans la pratique est la signification d'office. Elle s'effectue habituellement par remise à la Poste.

Le greffier passe, en l'occurrence, un ordre de signification à la Poste en lui remettant l'acte à signifier dans une enveloppe fermée ainsi qu'un imprimé qui servira de certificat de signification (art. 176 de la ZPO). C'est un agent postal qui procède alors à la signification. On retiendra dans ce contexte que l'acte doit être signifié en priorité directement au destinataire de cet acte, c'est-à-dire qu'il doit lui être remis personnellement. Cette remise peut s'effectuer partout, c'est-à-dire que l'agent chargé de la signification n'est pas tenu de l'effectuer en un lieu précis (art. 177 de la ZPO).

Par destinataire au sens susmentionné, il faut entendre la personne à qui l'acte est destiné, son représentant légal (art. 170 de la ZPO) ou représentant mandaté (art. 171 de la ZPO).

Une fois la signification effectuée, l'employé de la Poste remplit le formulaire de remise qu'il retourne dans les meilleurs délais au greffe du tribunal, aux fins de prouver l'exécution de la signification.

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Si la partie concernée est représentée par un avocat, l'acte qui lui est destiné est habituellement signifié à son avocat contre accusé de réception (art. 171, 174 de la ZPO). Après réception de l'acte, l'avocat retourne l'accusé de réception dûment signé au tribunal.

Si les deux parties concernées sont représentées par un avocat, la signification peut alors être effectuée d'avocat à avocat (art. 195 de la ZPO). Ceci vaut également pour les actes qui doivent être signifiés d'office à moins qu'une décision judiciaire ne doive être communiquée simultanément à la partie adverse. L'acte en question doit comporter une déclaration stipulant que la signification sera effectuée d'avocat à avocat. La preuve de la signification est ici également représentée par l'accusé de réception daté et signé par l'avocat.

5. Que se passe-t-il lorsqu'il s'avère occasionnellement impossible de signifier un acte à son destinataire (par ex. lorsqu'il n'est pas possible de le joindre à son domicile)?

Si une signification directe au destinataire de l'acte s'avère impossible, une signification dite de substitution (Ersatzzustellung) peut alors être effectuée.

5.1.

La première possibilité offerte est alors une signification de substitution à domicile, aux locaux à usage professionnel ou auprès d'un établisssement collectif (art. 178 de la ZPO. Conformément à cet article, si la personne à qui l'acte doit être signifié est absente de son domicile, des locaux où elle exerce sa profession ou de l'établissement collectif où elle vit, une signification de substitution peut alors être effectuée, par remise de l'acte à l'une des personnes suivantes:

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  • un membre adulte de la famille du destinataire se trouvant au domicile de ce dernier, une personne employée dans la famille ou une personne adulte vivant en permanence sous le même toit.
  • une personne employée dans les locaux où le destinataire exerce sa profession,
  • et s'il s'agit d'un établissement collectif, au directeur ou à son représentant dûment habilité.

Toute signification de substitution aux personnes susmentionnées est toutefois interdite si ces personnes sont impliquées dans le litige en tant que partie adverse de la personne à qui l'acte doit être signifié.

5.2.

Si une signification de substitution ne peut pas être effectuée à domicile ou aux locaux à usage professionnel, il est encore possible d'y procéder via boîtes à lettres (art. 180 de la ZPO) L'acte doit alors être introduit dans la boîte à lettres du domicile du destinataire ou du local où il exerce sa profession.

5.3.

Si une signification de substitution par remise à l'établissement où vit le destinataire de l'acte ou par introduction dans sa boîte à lettres s'avère impossible, la signification de substitution de l'acte doit alors être effectuée par dépôt (art. 181 de la ZPO).

Ce dépôt peut avoir lieu soit au greffe du tribunal cantonal de première instance (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'acte doit être signifié, soit, si l'exécution de la signification a été confiée à la poste, dans un bureau défini par la poste dans la localité où l'acte doit être signifié.

Un avis de dépôt par écrit doit être transmis au destinataire par la voie habituellement utilisée pour lettres ordinaires. Si ce n'est pas possible, cet avis doit être accroché à la porte du domicile du destinataire ou des locaux où il exerce sa profession ou de l'établissement où il vit.

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L'acte déposé peut être retiré en l'espace de trois mois. Passé ce délai, l'acte non retiré doit être renvoyé à l'expéditeur.

5.4.

Si le destinataire de l'acte est certes présent à son domicile, mais refuse d'accepter le document, il convient de distinguer différents cas de figure:

  • Si le refus d'accepter le document est justifié, une nouvelle signification doit être faite en bonne et due forme. Un refus d'acceptation est par exemple justifié si l'adresse est incorrecte ou si la désignation du destinataire est imprécise.
  • Si le refus n'est pas justifié, le document doit être laissé au domicile du destinataire ou sur les lieux où il exerce sa profession. Si le destinataire n'a pas de domicile ou de locaux professionnels, l'acte doit être retourné à son expéditeur (art. 179 de la ZPO).

Toute signification de substitution prend effet à partir du moment où elle est exécutée. La signification est fictive, c'est-à-dire que le document est considéré comme ayant été signifié à la remise de l'avis écrit de signification. La question de savoir si le destinataire a réellement reçu l'acte à signifier n'a donc plus d'importance. De même qu'il importe peu de savoir s'il prend ou non connaissance de l'existence de cet acte.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié?

Oui. A titre de preuve de signification, l'agent mandaté doit rédigé sur le formulaire prévu à cet effet un certificat de remise puis transmettre ce certificat dans les meilleurs délais au greffe du tribunal (art. 182 de la ZPO). Ce certificat contient tous les renseignements qui sont nécessaires pour prouver l'exécution de la signification, et notamment:

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  • La désignation de la personne à qui l'acte doit être signifié.
  • la désignation de la personne à qui l'acte a été remis.
  • le lieu, la date et sur ordre du tribunal, également l'heure de la signification,
  • le nom, prénom et la signature de l'agent qui a effectué la signification ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l'entreprise mandatée ou de l'autorité requise.

Si la signification a été effectuée à l'initiative des parties, le certificat de signification doit être transmis à la partie pour laquelle la signification a été effectuée (art. 193, paragraphe 3, de la ZPO).

En cas de signification de substitution, il convient de souligner certaines particularités: La raison justifiant la signification de substitution doit toujours être indiquée dans le certificat. Si la signification de substitution a été opérée par dépôt, il faut également mentionner dans le certificat de signification le mode de transmission utilisé pour l'avis écrit de dépôt. Si le refus d'accepter le document n'était pas justifié, il faut mentionner dans le certificat qui a refusé l'acceptation et si la lettre correspondante a été laissée sur les lieux de la signification ou si elle a été retournée à l'expéditeur.

Un certificat de signification n'est pas nécessaire dans les cas suivants prévus par la loi :

  • Si la signification a été effectuée par remise en mains propres au greffe du tribunal, la remarque indiquant que la signification a été effectuée, telle qu'inscrite dans le dossier et sur l'acte, vaut en tant que preuve de signification (art. 173, phrase 2, de la ZPO).
  • Si l'acte été signifié à un avocat, un accusé de réception de l'avocat sert de preuve (art. 174, paragraphes 1 et 4, de la ZPO).
  • Si la signification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cet accusé de réception sert de preuve (art. 175, phrase 2, de la ZPO).
  • La même chose vaut en cas de signification opérée à l'étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 183, paragraphe 1, n° 1, paragraphe 2, phrase 1, de la ZPO).
  • Si une signification est effectuée à l'étranger en recourant aux services des autorités de l'état étranger ou de la représentation consulaire de la République fédérale d'Allemagne ou du ministère des affaires extérieures, la preuve de la certification est apportée par un certificat de l'autorité requise (art. 183, paragraphe 1, n° 2, 3, et paragraphe 2, phrase 2, de la ZPO).

7. Que se passe-t-il lorsque l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte qui devait lui être signifié ou bien lorsque la signification n'a pas été faite dans les normes prescrites (par exemple lorsque l’acte est signifié à une tierce personne)?

7.1.

Toute signification qui n'a pas été faite dans les normes prescrites est en principe nulle et non avenue, dans la mesure où il y a eu violation de règlements essentiels.

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La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe afin de servir la finalité de la signification en tant qu'instrument de preuve à la question de savoir si et quand le destinataire a reçu le document qui devait lui être signifié.

Une régularisation de la situation entraînée par la violation de réglement n'est toutefois possible que si le document en question est réellement parvenu aux mains de son destinataire. Si tel est le cas, il est alors considéré comme ayant été signifié à ce moment là (art. 189 de la ZPO).

La régularisation de la situation entraînée par violation des règlements de signification est rétroactive et ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du tribunal. L'effet de régularisation vaut également dans le cas où la signification fait courir un délai de rigueur, c'est-à-dire un délai immuable.

7.2.

Si le destinataire ne reçoit pas le document qui doit lui être signifié, deux cas de figure sont à distinguer:

  • Si la signification a été effectuée en violation de règlements essentiels, la possibilité d'une régularisation n'existe pas. La signification est donc considérée comme nulle et non avenue et doit être renouvelée.
  • Si la signification a été faite en respectant les normes prescrites, elle est réputée effectuée. Ceci découle des règlements relatifs à la signification de substitution. Si pour des raisons non imputables au destinataire d'un document, ce dernier n'a pas eu connaissance de la signification, il a la possibilité de demander une restitutio in integrum (levée de la forclusion) selon les art. 230 et suivants de la ZPO.

8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, à combien se montent ces frais?

Il convient de distinguer ici entre la signification d'office et la signification à l'initiative des parties.

Une signification d'office entraîne en principe le paiement intégral de droits pour significations avec certificat de remise ou pour lettre recommandée avec accusé de réception en fonction des tarifs en vigueur de la Poste. Pour significations par préposé de justice, les coûts en remboursement des frais réels encourus sont fixés à un montant forfaitaire de 7,50 euros par signification.

Une signification à l'initiative des parties est effectuée par un huissier de justice. Pour signification par remise à la poste, l'huissier demande une redevance de 2,50 euros, à laquelle viennent s'ajouter les frais encourus pour photocopies et frais de port nécessaires. Si le document remis à l'huissier de justice aux fins de signification doit être certifiée conforme, une redevance spéciale correspondant au forfait pour confection de documents doit être payée. Ce forfait s'élève à 0,50 euro par page pour les cinquante premières pages et à 0,15 euro pour chaque page supplémentaire.

Si la signification est effectuée par l'huissier de justice en personne, la redevance s'élève à 7,50 euros et, dans ce cas, des frais de déplacement doivent également lui être versés. En fonction de la distance à parcourir, ils sont compris entre 2,50 et 10,00 euros.

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