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Dernière mise à jour : 04-11-2009
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Signification et notification des actes - Informations générales

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Transmettre un acte judiciaire, ce n'est pas seulement mettre une lettre à la poste.

Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à l'autre partie, avec laquelle vous êtes en conflit, et à en recevoir d'autres. En termes juridiques, vous allez devoir signifier ou notifier des actes.

La citation est en principe le premier de ces actes, c'est celui par lequel l'autre partie est avertie du début de la procédure.

Mais il peut y en avoir bien d'autres au cours des différentes phases du procès, comme les recours, les mémoires en défense, les injonctions etc. Á la fin de la procédure, les décisions des juges sont signifiées aux parties.

Par ailleurs, différents actes extrajudiciaires, des actes notariés par exemple, peuvent également devoir être transmis.

Dans tous les Etats membres, il existe des règles qui visent à garantir que ces actes ont bien été remis aux parties, en entourant la notification ou la signification de certaines formalités.

Dans certains Etats, le tribunal s'occupe lui-même de la transmission des actes ; dans d'autres vous devez en prendre l'initiative vous-mêmes.

Les modes d'acheminement de ces actes peuvent également varier d'un Etat membre à l'autre, qu'il s'agisse par exemple de l'obligation d'une remise en main propre ou de l'autorisation d'utiliser la voie postale.

Le coût de ces formalités est également assez variable. Dans certains cas, ce coût peut être couvert par l'aide judiciaire pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux charges de la procédure.

En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous pourrez découvrir des informations utiles quant aux systèmes de signification et de notification des actes dans les pays concernés.

Si vous devez transmettre des actes dans un autre Etat membre que celui ou vous résidez, vous devez savoir qu'un règlement européen de 2000 établit des procédures applicables afin de ne pas perdre de temps. Vous trouverez les renseignements à ce sujet en cliquant sur l'icône «Droit communautaire ».

Il existe également une convention internationale de 1965, qui règle les rapports entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats tiers parties à cette convention. En cliquant sur l'icône «Â Droit international », vous obtiendrez plus de détails à ce sujet.

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