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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Signification et notification des actes - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire "Signification et notification des actes" en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n’est pas à la maison)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par ex. l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte. Si oui, combien? 8.

 

1. Que veut dire "Signification et notification des actes" en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Par "signification et notification des actes", on entend les modes prévus par la loi pour l'information des personnes. L'objectif des prescriptions en matière de notification est de vérifier que la signification aux parties a été faite de manière crédible et qu'elle puisse être prouvée.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

En règle générale, les actes sont des documents relatifs à un procès, comme les citations et les convocations. Une notification officielle peut concerner également des actes judiciaires, comme par exemple un testament.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

Généralement, c'est le tribunal qui notifie les actes judiciaires. Il peut charger une partie de notifier sa demande s'il estime qu'il existe une raison fondée à cette demande.

Dans les autres affaires, la signification est du ressort de la partie qui y a un intérêt.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

Quand un tribunal notifie un acte judiciaire, il le fait en premier lieu par courrier. La lettre peut être envoyée avec accusé de réception en poste restante ou directement au domicile du destinataire; dans ce cas, l'accusé de réception doit être renvoyé au tribunal. La notification d'un acte judiciaire autre qu'une citation peut se faire également par courrier ordinaire envoyé à l'adresse fournie par la partie au tribunal. S'il est probable que la notification n'arrive pas par courrier ou si la charge de la signification a été confiée à une partie, la signification a lieu par voie d'huissier.

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Les huissiers se chargent de la signification des actes autres que judiciaires à la demande des autorités ou d'un particulier.

5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n’est pas à la maison)?

En matière civile, une citation peut être notifiée de telle sorte que l'acte parvienne à la personne dûment mandatée. S'il s'agit de la notification d'un acte judiciaire autre qu'une citation et si la personne à laquelle l'acte a été adressé représente le mandataire, la notification peut être faite au mandataire. Les actes obligeant quelqu'un à se présenter personnellement devant le tribunal ou faire personnellement quelque chose doivent toutefois être notifiés à la personne concernée elle-même.

Si une personne, dont le domicile en Finlande est connu, se dérobe à une notification, un huissier peut procéder à une signification temporaire. Dans ce cas, les actes sont transmis à n'importe quelle personne de plus de 15 ans vivant sous le même toit ou, si le destinataire de la signification exerce un commerce, à n'importe quelle personne travaillant à son service. S'il n'y a pas de telles personnes, les actes peuvent être transmis aux autorités de police. L'huissier doit alors en avertir le destinataire de la signification par courrier.

Si le domicile du destinataire de la notification est inconnu, le tribunal procède à une notification d'office. Dans ce cas, l'avis est publié au journal officiel et, selon la volonté du tribunal, dans un quotidien. En outre, les actes sont déposés auprès du greffe du tribunal.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

L'huissier remet une preuve de la signification. Les notifications par courrier font, elles aussi, l'objet d'une preuve.

7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par ex. l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il être représenté?

Si la notification est entachée d'une faute et que la partie ne se présente pas au tribunal ou ne donne pas de suite à une citation écrite, l'acte doit être représenté. L'acte ne doit toutefois pas être représenté si la faute est de faible importance.

Si une partie affirme que la notification est entachée d'une faute, le jugement est reporté, sauf si c'est considéré inutile en raison du caractère infime de la faute.

8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte. Si oui, combien?

La signification par huissier coûte 25 euros.

Il n'y a pas de frais à payer quand c'est le tribunal qui procède à la notification ni quand la notification est effectuée pour le compte d'autorités étrangères. La loi prévoit encore d'autres exceptions à l'obligation de paiement.

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