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Dernière mise à jour : 30-07-2007
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Signification et notification des actes - Droit communautarie

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Une procédure pratique, sûre et rapide pour transmettre les actes au sein de l'Union européenne.

Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à la partie adverse et à en recevoir d'autres en retour. En termes juridiques, vous devrez signifier des actes.

Il n'y a pas si longtemps, si vous deviez transmettre de tels actes dans un État membre autre que celui de votre résidence, vous risquiez de rencontrer certaines difficultés, notamment la nécessité de passer par des intermédiaires successifs. En 2000, l'Union européenne a adopté un r établissant des règles de procédure destinées à faciliter la transmission des actes d'un État membre à l'autre. Ce règlement est directement applicable dans toute l'Union, à l'exception du Danemark qui ne participe pas aux mécanismes de coopération communautaire dans le domaine de la justice.

Les principaux objectifs du règlement sont les suivants:

  • Éviter les retards dus à la transmission des actes entre intermédiaires successifs. Pour cela, le règlement institue des relations plus directes entre les personnes ou les autorités responsables de la transmission (les «entités d'origine») et celles (les «entités requises») chargées de la signification des actes dans l'État membre où réside la partie destinataire. Selon les États membres, ces «entités» peuvent être des tribunaux, des huissiers de justice ou autres autorités.
  • Permettre que les actes de procédure soient directement transmis à leurs destinataires par voie postale. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'une lettre recommandée avec avis de réception est exigée par quasiment tous les États membres.
  • Faciliter la vie des personnes et des autorités concernées en instituant un formulaire type à utiliser et un manuel répertoriant les entités requises dans chaque État membre.
  • Assurer que les destinataires des actes reçoivent lesdits actes dans la langue de leur pays ou dans une langue qu'ils comprennent.

La Commission européenne a adopté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il a été préparé en conformité avec l'article 24 du règlement.

Le rapport se base sur les informations fournies par une étude English PDF File (PDF File 2.206 KB) et par des États membres et autres parties concernées en diverses occasions, en particulier lors d'une réunion du Réseau judiciaire européen en matière civile en décembre 2002, lors d'une audience publique en juillet 2003 et lors d'une réunion du Comité consultatif sur la signification des actes en avril 2004.

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Le rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l'application du règlement a été généralement améliorée et a accéléré la transmission et la signification des actes entre États membres. Néanmoins, alors que la période d'adaptation est toujours en cours, de nombreuses personnes concernées par l'application du règlement, en particulier les autorités locales, n'ont toujours pas une connaissance suffisante du règlement. De plus, l'application de certaines de ses dispositions n'est pas pleinement satisfaisante. Des adaptations desdites dispositions sont à envisager afin d’améliorer et de faciliter toujours plus l'application du règlement.

Voir également le document de travail des services de la Commission English PDF File (PDF File 134.9 KB) 

La Commission européenne a adopté le 8 juillet 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

L’objectif de cette proposition est d’améliorer et d’accélérer la transmission et la signification des actes, de simplifier l’application de certaines disposions du règlement et d’améliorer la sécurité juridique à la fois pour le demandeur et le destinataire.

Les principales modifications proposées sont:

  • Introduction d’une règle stipulant que la signification doit être effectuée en tout état de cause dans le mois suivant la réception par l’entité requise
  • Introduction d’un nouveau formulaire type visant à informer le destinataire de son droit de refuser un acte dans un délai d’une semaine à compter de sa signification
  • Introduction d’une règle stipulant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à un droit forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par ledit État membre et respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination
  • Introduction de conditions uniformes concernant les services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent)

Documents de référence

  • Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  • Manuel répertoriant les entités requises
  • Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  • Étude English PDF File (PDF File 2.206 KB) sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

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