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Dernière mise à jour : 21-06-2006
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Signification et notification des actes - Chypre

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification des actes» en termes pratiques ? 1.
2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement ? 2.
3. Qui peut signifier un acte ? 3.
4. Comment est, en pratique, signifié un acte ? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est pas possible de signifier un acte au destinataire ? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié ? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification faite en violation de la loi ou si l’intéressé n’a pas reçu l’acte (par exemple, l’acte est signifié à une tierce personne) ? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification d’un acte. Si oui, combien ? 8.

 

1. Que veut dire «signification des actes» en termes pratiques ?

En pratique, l’expression juridique «signification des actes» désigne la notification d’actes judiciaires et autres documents à l’intéressé, personne physique ou morale, sur la base de la procédure fixée par la législation en vigueur.

Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la «signification des actes» ?

Il existe des règles précises de «signification des actes» pour fixer la méthode de signification des actes acceptée par les tribunaux et pour protéger les personnes affectées si ces règles sont violées.

2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement ?

Les citations à comparaître, les demandes d’ouverture de procédure, les appels, les actes de procédure, tout document judiciaire, tout document dont la signification est ordonnée par le tribunal et tout document dont la signification est prévue par la législation en vigueur.

3. Qui peut signifier un acte ?

La signification des actes est effectuée par des particuliers qui sont dûment mandatés par la Cour suprême pour effectuer des significations conformément aux dispositions des institutions de procédure civile. Le choix de la personne qui effectuera la signification est fait par la partie au procès qui a enregistré au tribunal les actes cités au point 2 ci-dessus, qui a la responsabilité de la signification de ces actes.

4. Comment est, en pratique, signifié un acte ? 

La signification est effectuée :

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  1. par signification personnelle à l’intéressé par la personne mandatée,
  2. par télécopie,
  3. par la poste, par lettre recommandée ou autre moyen, après publication de la décision de justice relative, lorsque la signification a lieu à l’étranger.

La signification de toute citation ou avis à toute personne a lieu à l’adresse de signification de cette personne ou, si elle n'a pas déclaré d'adresse de signification, au dernier lieu de résidence connue ou habituelle de cette personne.

Il existe des dispositions spéciales pour la signification des documents aux mineurs, aux malades mentaux, aux personnes sous tutelle et aux personnes morales (disposition 5 des institutions de procédure civile).

5. Que se passe-t-il s’il n’est pas possible de signifier un acte au destinataire ?

Si la signification de documents ne peut être effectuée selon ce qui est dit au point 4 ci-dessus, une demande de signification de remplacement peut être enregistrée au tribunal.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié ?

La signification des actes, de même que l'impossibilité de signifier des actes, est enregistrée sur un registre qui est tenu par les personnes spécialement mandatées pour les significations. De plus, la signification des actes est attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée, déclaration qui est rédigée d’après un formulaire dont le contenu est fixé par les institutions de procédure civile.

Si la signification est effectuée par télécopie, l'attestation d'envoi de l’acte est déposée au secrétariat-greffe du tribunal compétent.

7. Quelles sont les conséquences de la signification faite en violation de la loi ou si l’intéressé n’a pas reçu l’acte (par exemple, l’acte est signifié à une tierce personne) ?

S’il y a mauvaise signification, la signification peut être effacée après enregistrement de la demande relative. S'il y a mauvaise signification et qu'une décision de justice a été publiée, la décision peut être effacée après enregistrement de la demande relative.

8. Existe-t-il des frais pour la signification d’un acte. Si oui, combien ?

Tous les actes dont la signification est exigée conformément à un règlement judiciaire ou à une loi sont signifiés par l'intermédiaire d’un tribunal uniquement si le droit fixé sur la base des institutions de procédure civile a été payé. Ce droit s'élève à la somme de 2,5 livres chypriotes. À cette somme s'ajoute celle de 0,50 à 6,50 livres chypriotes, selon la distance à partir du tribunal concerné.

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