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Dernière mise à jour : 01-08-2007
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Signification et notification des actes - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes? 1.
2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut notifier ou signifier un acte? 3.
4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n’est pas à la maison) ? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié? 6.
7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple, l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il est représenté? 7.
8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? 8.

 

1. Que veut dire «signification et notification des actes» en termes pratiques? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Dans une affaire qui est portée devant la justice, la communication est très importante. Il est absolument essentiel que les parties et le juge soient informés des revendications du demandeur, des arguments du défendeur, du déroulement de la procédure et de la décision du juge. Si une partie n’accepte pas le jugement et porte l’affaire devant une instance supérieure, elle doit en informer les autres parties. La communication s’effectue par la remise ou l’envoi de documents (par exemple, assignations, requêtes, conclusions, jugements, actes d’appel, etc.). Il n’est pas question, dans ce dossier, des documents eux-mêmes, mais bien de la manière dont ils sont portés à la connaissance des parties et, le cas échéant, de la cour. Les règles en la matière sont exposées aux articles 32 à 47 du code judiciaire (voir le site internet du Service public fédéral Justice, sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = code judiciaire, mot(s) = première partie: principes généraux).

En Belgique, une distinction est faite entre la notification et la signification.

La signification est par essence la remise d’un acte à une autre personne par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ministériel. En Belgique, ce fonctionnaire s’appelle un huissier de justice. La signification proprement dite consiste en la remise par l’huissier de justice, par exploit d’huissier, d’une copie conforme de l’acte à signifier à l’autre personne.

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Par opposition à la signification, la notification est l’envoi par la poste (donc, sans l’intermédiaire d’un fonctionnaire ministériel) d’un acte de procédure en original ou en copie.

La signification est utilisée en règle générale. La notification est utilisée dans des cas spécifiques qui sont déterminés par la loi.

2. Quels doivent être les actes notifiés ou signifiés officiellement?

La loi détermine les documents qui doivent ou pas faire l’objet de la signification ou de la notification. Ils sont toutefois trop nombreux pour être énumérés de manière exhaustive. Ce sont, par exemple, les assignations, les requêtes, les jugements, les actes d’appel, les actes d’opposition, etc.

3. Qui peut notifier ou signifier un acte?

La signification a lieu par exploit d’huissier et doit donc être réalisée par l’huissier de justice.

La notification est réalisée par le greffier (rarement par le ministère public) par pli judiciaire (type particulier de lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier ordinaire ou recommandé. Les règles concernant les plis judiciaires sont exposées à l’article 46 du code judiciaire. Dès l’entrée en vigueur de la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation des moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, la notification sera également possible par télécopie ou par courrier électronique.

4. Comment est, en pratique, notifié ou signifié un acte?

La signification, qui consiste en la remise par l’huissier de justice d’une copie conforme de l’acte (ce qui constitue l’exploit) , est faite à personne, conformément à l’article 32 du code judiciaire. Ce même article stipule également que si le destinataire refuse de recevoir la copie de l’acte, l’huissier de justice constate ce refus sur l’original et la signification est réputée faite à personne.

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En cas de signification à une personne morale (par exemple, l’État, une commune, une société anonyme, une société à responsabilité limitée) , la signification à personne (la remise d’une copie certifiée conforme) est matériellement impossible. L’article 34 du code judiciaire résout ce problème en stipulant que la signification est réputée faite à personne lorsque la copie de l’acte est remise à l’organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d’autres, la personne morale en justice.

Comme mentionné précédemment, la notification est réalisée par lettre, par lettre recommandée ou par pli judiciaire. À l’avenir, la notification par télécopie ou par courrier électronique fera également partie des possibilités.

5. Que se passe-t-il s’il n’est exceptionnellement pas possible de notifier ou signifier au destinataire directement (par exemple, car celui-ci n’est pas à la maison) ?

Si la signification ne peut être faite à personne, l’article 35 du code judiciaire stipule que la signification a lieu au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire. S’il s’agit d’une personne morale, la signification a lieu à son siège social ou administratif.

Les notions de «domicile» et de «résidence» sont définies à l’article 36 du code judiciaire. Il faut entendre par «domicile» le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population, et par «résidence» tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie.

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Dans ce cas, à qui le document est-il signifié? L’article 35 du code judiciaire spécifie que la copie de l’acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.

Elle ne peut être remise à un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis.

L’article 44 du même code décrit diverses formalités complémentaires à accomplir lorsque la copie n’a pu être signifiée au destinataire en personne: elle est alors délivrée sous enveloppe fermée, portant le cachet de l’étude de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli, les nom, prénom et domicile du destinataire et la mention «Pro Justitia _ À remettre d’urgence». Aucune autre indication ne peut figurer sur l’enveloppe. L’accomplissement de toutes ces formalités est relaté dans l’exploit et sur la copie. Toutefois, les copies d’un exploit qui concerne plusieurs personnes ayant le même domicile ou, à défaut de domicile, la même résidence, ne sont pas placées sous pli fermé si elles sont remises à l’une de ces personnes.

Il peut arriver que la signification ne puisse être faite ni au destinataire ni au domicile ou à la résidence du destinataire. En effet, il est possible que l’huissier de justice ne trouve pas la personne à qui il doit signifier le document et qu’il ne rencontre au domicile ou à la résidence personne à qui remettre celui-ci (par exemple, un parent, un allié, etc.). Cette situation est réglementée aux articles 37 (pour les matières pénales) et 38 (pour les autres matières) du code judiciaire.

Dans le cas où l’exploit, en matière pénale, n’a pu être signifié comme il est dit à l’article 35, l’article 37 stipule alors que la signification consiste dans la remise de la copie de l’exploit au commissariat de police et là où il n’y a pas de commissaire de police, au bourgmestre, à un échevin ou au fonctionnaire délégué à cet effet. L’huissier de justice laisse au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous enveloppe fermée, un avis l’informant de la présentation de l’exploit et lui indiquant le lieu où il pourra le retirer.

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Le bureau central, le commissaire de police, le bourgmestre, l’échevin ou le fonctionnaire délégué à cette fin, prend les mesures utiles pour que la copie parvienne à l’intéressé dans le plus bref délai.

Il avise sans délai le ministère public qui a requis la signification, soit de la date à laquelle la copie de l’exploit a été remise au destinataire ou à l’une des personnes prévues à l’article 35, soit de la raison pour laquelle la copie n’a pu être remise.

À cette fin, l'huissier de justice établit un formulaire mentionnant la juridiction compétente, la date de l'audience ou du jugement, le parquet qui doit être avisé ainsi que les nom et adresse de la personne à laquelle la copie de l'exploit doit être remise. Il joint ce formulaire à l'enveloppe qu'il remet au bureau central, au commissaire de police, au bourgmestre, à l'échevin ou au fonctionnaire délégué à cette fin.

La remise de la copie de l'exploit au commissaire de police, au bourgmestre, à l'échevin ou au fonctionnaire délégué à cette fin, ainsi que sa transmission au destinataire ou à l'une des personnes prévues à l'article 35, ont lieu sans frais

  • Dans le cas où l’exploit, dans les matières autres que les matières pénales, n’a pu être signifié comme il est dit à l’article 35, l’article 38 du code judiciaire stipule que la signification consiste dans le dépôt par l’huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d’une copie de l’exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l’article 44, alinéa premier. Ces indications comprennent le cachet de l’étude de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli, les nom, prénom et domicile du destinataire et la mention «Pro Justitia _ À remettre d’urgence». Aucune autre indication ne peut figurer sur l’enveloppe.

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    L’huissier de justice indique sur l’orignal de l’exploit et sur la copie signifiée la date, l’heure et le lieu du dépôt de cette copie. Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la présentation de l’exploit, l’huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l’heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d’une procuration écrite de retirer une copie conforme de cet exploit en l’étude de l’huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification. Lorsque le destinataire de l’exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre recommandée prévue à l’alinéa trois est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l’adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile. La lettre porte le nom de l’huissier, l’adresse de l’étude, les heures d’ouverture et le numéro de téléphone.

    S’il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu’il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d’une copie de l’exploit au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente. Il est fait mention sur l’original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile. Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la copie parvienne à l’intéressé dans le plus bref délai.

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    En ce qui concerne la signification à des destinataires dont le domicile connu ou la résidence connue est à l’étranger, trois systèmes sont utilisés en Belgique: la signification ou notification est réglementée par un règlement de la Communauté européenne (voir règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale) , par un traité (le traité de La Haye du 15 novembre 1965, Conférence de La Haye de droit international privé) , ou par aucun des deux. Il n’est question ici que de ce dernier cas.

    Les cas auxquels ne s’appliquent ni le règlement ni le traité sont réglementés à l’article 40 du code judiciaire. Cet article stipule que l’huissier de justice envoie la copie de l’acte, sous pli recommandé à la poste, au domicile ou à la résidence à l’étranger et en outre par avion si le point de destination n’est pas dans un État limitrophe. La signification est réputée accomplie par la remise de l’acte aux services de la poste contre le récépissé de l’envoi.

    Lors de significations internationales, les délais sont en principe prolongés, conformément à l’article 55 du code judiciaire, de quinze jours lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne; de trente jours lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe; de quatre-vingt jours lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde. Il existe des exceptions, notamment concernant les actes de procédure de la partie civile dans les affaires pénales.

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  • 6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été notifié ou signifié?

    Dans le cas d’une signification, l’article 43 du code judiciaire précise que la personne à qui est remise la copie doit signer l’original. Si elle refuse de signer, l’huissier relate ce refus dans l’exploit. Il y aura ainsi dans tous les cas une preuve de la signification. Il est très difficile de contester un constat d’huissier de justice.

    Pour ce qui est de la notification, il y aura naturellement une preuve écrite de celle-ci dans la mesure où elle est effectuée par recommandé. Pour ce qui est du pli judiciaire également, l’article 46 du code judiciaire prévoit une preuve de réception. Cette preuve est conservée dans le dossier de la procédure.

    7. Quelles sont les conséquences de la signification ou notification faite en violation de la loi ou si l’intéressé(e) n’a pas reçu l’acte (par exemple, l’acte est notifié ou signifié à une tierce personne) ? Est-ce que la notification ou signification peut néanmoins être valable? (En d’autres termes, peut-on remédier à la violation de la loi?) Ou l’acte doit-il est représenté?

    Normalement, il est peu probable que le destinataire ne reçoive pas l’acte, étant donné que la loi belge utilise la signification à personne. Cela signifie que l’huissier de justice remet personnellement la copie au destinataire. La loi prévoit toutefois des cas où l’acte est signifié à un tiers (article 35 du code judiciaire) ou laissé à une adresse (article 38). Dans ces cas, la signification est tout à fait valable même si elle n’est pas faite à personne. La personne qui a accusé légalement réception de l’exploit, conformément à l’article 35, et qui ne le transmet pas ou n’en informe pas le destinataire peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette disposition donne de très bons résultats dans la pratique.

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    Des violations de la loi lors de la signification ou la notification ne sont toutefois pas à exclure (par exemple, le fait de ne pas mentionner certaines informations dans l’exploit). La sanction procédurale pour signification ou notification irrégulière est la nullité des actes de procédure. Les règles relatives à la nullité sont exposées aux articles 860 à 867 du code judiciaire.

    L’article 860 stipule qu’un acte de procédure peut être déclaré nul si la loi impose cette sanction en cas de non-respect d’une obligation prévue par la loi.

    D’après l’article 861, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui fait valoir la nullité de l’acte ou du document.

    Cette dernière condition ne vaut toutefois pas dans les cas exposés à l’article 862, paragraphe premier. Cet article spécifie que la règle énoncée à l’article 861 n’est pas applicable à l’omission ou à l’irrégularité concernant:

    1. les délais prévus à peine de déchéance ou de nullité;
    2. la signature de l’acte;
    3. l’indication de la date de l’acte lorsque celle-ci est nécessaire à l’appréciation des effets de celui-ci;
    4. l’indication du juge qui doit connaître de la cause;
    5. le serment imposé aux témoins et aux experts;
    6. la mention que la signification des exploits et des actes d’exécution a été faite à personne ou selon un autre mode fixé par la loi.

    Dans les cas ci-dessus, la nullité ou la déchéance est prononcée, même d’office, par le juge («nullité d’office»). L’article 862, paragraphe 2, du code judiciaire stipule néanmoins que le juge doit prendre en considération l’article 867.

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    L’article 867 précise que l’omission ou l’irrégularité de la forme d’un acte (en ce compris, le non-respect des délais prescrits à peine de nullité) ou de la mention d’une formalité ne peut entraîner la nullité, s’il est établi par les pièces de la procédure que l’acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

    D’autres conditions doivent être réunies pour imposer la nullité, mais la théorie de la nullité ne peut être expliquée de manière détaillée dans le contexte de la signification et la notification.

    Pour finir, il faut signaler que la responsabilité de la personne qui cause la nullité peut être engagée s’il s’avère que la nullité a été occasionnée par sa faute.

    8. Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

    L’huissier de justice perçoit des indemnités pour son travail. Ces indemnités sont réglementées aux articles 519 à 523 du code judiciaire (voir site internet du Service public fédéral Justice, sous Sources de droit ® législation consolidée: nature juridique = code judiciaire, mot(s) = 519). Les tarifs précis, qu’il convient de respecter, sont établis dans l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (voir site internet du Service public fédéral Justice, sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = arrêté royal, date de promulgation = de 1976 11 30 à (blanc) ).

    Autres informations

    • Service public fédéral Justice

      - Articles 32 et suivants du code judiciaire: sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = code judiciaire, mot(s) = première partie: principes généraux.

      - Articles 519 à 523 du code judiciaire: sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = code judiciaire, mot(s) = 519.

      - Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations: sous Sources du droit ® législation consolidée: nature juridique = arrêté royal, date de promulgation = de 1976 11 30 à (blanc).

    • Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
    • Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
    • Le traité de La Haye du 15 novembre 1965 (Conférence de La Haye de droit international privé).

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