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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Signification et notification des actes - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que veut dire l'expression juridique “Signification (ou notification) d'actes” dans la pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification/notification des actes? 1.
2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement? 2.
3. Qui peut signifier un acte? 3.
4. Quelles sont les voies utilisées normalement pour signifier un acte? 4.
5. Que se passe-t-il s'il est occasionnellement impossible de signifier un acte à son destinataire (par exemple, lorsqu'il n'est pas possible de le joindre à son domicile)? 5.
6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié? 6.
7. Que se passe-t-il lorsque l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte qui devait lui être signifié ou bien lorsque la signification n'a pas été faite dans les normes prescrites (par exemple lorsque l’acte est signifié à une tierce personne)? 7.
8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, à combien se montent ces frais? 8.

 

1. Que veut dire l'expression juridique “Signification (ou notification) d'actes” dans la pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification/notification des actes?

Par signification ou notification d'un acte, on entend la transmission d'un acte à son destinataire dans les formes prescrites par la loi, le cas échéant avec certificat de remise, afin que celui-ci puisse prendre connaissance de cet acte
La connaissance de l'existence d'une procédure judiciaire, de son contenu et de son issue étant la condition nécessaire et suffisante pour que l'intéressé puisse sauvegarder ses droits, des règles régissent la signification des actes correspondants.

2. Quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement?

Les actes importants d'une procédure judiciaire doivent être signifiés suivant des formalités particulières – de manière probante, et, si besoin, par remise personnelle. Dans ce contexte s'inscrivent: la demande en justice, les décisions du tribunal ainsi que tous les actes dont la signification marque la date à partir de laquelle un délai commence à courir ou entraîne un effet juridique spécifique qui doit être respecté d'office.

3. Qui peut signifier un acte?

Les significations sont normalement effectuées par la poste, mais dans certaines conditions, elles peuvent également être effectuées par un greffier (Gerichtsbedienstete) ou par la commune.

4. Quelles sont les voies utilisées normalement pour signifier un acte?

Le mode de signification diffère en fonction de la nature de l'acte à signifier; parfois, c'est au tribunal qu'il incombe de choisir à sa discrétion entre les différents modes de signification possibles, en fonction des circonstances données. La signification peut être effectuée par voie postale ou par l'intermédiaire d'un greffier, mais elle peut également avoir lieu par avis public (édit, affichage) ; on distingue entre la signification devant être effectuée exclusivement à la personne du destinataire, la signification en main propre qui ne peut se faire qu'au destinataire ou un mandataire particulier ayant pouvoir de recevoir le courrier du destinataire et enfin la signification au destinataire ou à un destinataire suppléant. La signification d'actes à un cercle fermé d'intéressés est, dans certaines conditions, également possible par voies électroniques.

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5. Que se passe-t-il s'il est occasionnellement impossible de signifier un acte à son destinataire (par exemple, lorsqu'il n'est pas possible de le joindre à son domicile)?

En fonction de la nature de la signification et de l'empêchement, il existe alors différentes possibilités: 1) le destinataire absent est informé de l'échec de la tentative de signification avec indication d'une date à laquelle une nouvelle tentative sera effectuée, 2) l'acte peut être déposé à la poste ou au tribunal où il pourra être retiré par le destinataire qui aura été informé de l'échec de la tentative de signification, 3) l'acte peut être remis à un destinataire de remplacement, ou 4) une nouvelle tentative peut être effectuée à une autre adresse.

6. Existe-t-il une preuve écrite que l’acte a été signifié?

En principe, les significations sont effectuées sans preuve particulière. La transmission des actes dont la signification marque la date à partir de laquelle un délai commence à courir ou entraîne un effet juridique, s'effectue avec preuve à l'appui ("accusé de réception"). Pour ce faire, l'agent chargé d'effectuer la signification remplit un accusé de réception, le signe conjointement avec le destinataire puis le transmet au tribunal.

7. Que se passe-t-il lorsque l'intéressé(e) n'a pas reçu l'acte qui devait lui être signifié ou bien lorsque la signification n'a pas été faite dans les normes prescrites (par exemple lorsque l’acte est signifié à une tierce personne)?

Toute violation des prescriptions réglementant les modes de signification entraîne systématiquement la nullité de la signification qui, par conséquent, doit être répétée. Toutefois, la violation de certaines dispositions reste sans effet sur la validité de la signification lorsqu'il s'agit de prescriptions purement administratives qui ne régissent, ni ne protègent des droits subjectifs du destinataire. De même, il est possible dans d'autres circonstances que la nullité provisoire de la signification soit levée. Ceci vaut en particulier lorsque le but de la signification est atteint d'une autre façon et lorsque les droits du destinataire de l'acte sont sauvegardés.

8. La signification d’un acte entraîne-t-elle des frais pour le destinataire? Si oui, à combien se montent ces frais?

Les coûts de signification normale par voie postale sont couverts par un forfait compris dans les frais de justice. En cas de frais supplémentaires pour signification particulière, ces frais doivent être remboursés suivant le règlement correspondant.

Autres informations

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les dispositions légales sur les procédures de signification (Zustellgesetz - loi réglementant les significations, ZPO – code de procédure civile autrichien, Geo) dans la base d'informations juridiques sous le lien Rechtsinformationssystem RIS

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