Responsabilité parentale - Suède

TABLE DES MATIÈRES 1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique?  2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?  3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?  4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?  5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?  6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?  7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?  8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?  9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?  10. Quel tribunal faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?  11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?  12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?  13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?  14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?  15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne en Suède?  16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable?  17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Suède ou ont des nationalités différentes?

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique?

Par responsabilité parentale, on entend les questions relatives à la garde de l’enfant, à sa résidence et aux visites.

On entend par garde la responsabilité juridique pour la personne de l’enfant. La personne qui a la garde d’un enfant a le droit et l’obligation de décider de tout ce qui concerne la situation personnelle de celui-ci, par exemple de son lieu de résidence, de son école, etc. Elle doit subvenir aux besoins de l’enfant en matière de soins, de sécurité et de bonne éducation. Elle est également responsable de la surveillance de l’enfant - selon son âge, son développement et les circonstances - et doit veiller à ce que celui-ci bénéficie de moyens de subsistance et d’un enseignement satisfaisants.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

En règle générale, la garde d’un enfant revient aux parents de celui-ci ou à l’un d’entre eux.

Si les parents sont mariés, ils obtiennent automatiquement la garde conjointe de l’enfant à sa naissance. Même s’ils divorcent, en règle générale, la garde conjointe demeure. Toutefois, si l’un des parents souhaite que la garde soit modifiée, un tribunal peut, s’il estime que c’est préférable pour l’enfant, remplacer la garde conjointe par une garde exclusive.

Si les parents ne sont pas mariés, la mère obtient automatiquement la garde exclusive. Les parents peuvent toutefois obtenir la garde conjointe très simplement - via un enregistrement. Le père peut également engager une procédure pour obtenir la garde conjointe ou exclusive de l’enfant.

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3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

Dans certains cas, un ou deux tuteurs spécialement désignés peuvent être nommés. Cela peut par exemple se produire si, dans le cadre de l’exercice de la garde, les parents se rendent coupables d’abus ou de négligences ou n’apportent pas les soins suffisants à l’enfant, mettant la santé et le développement de celui-ci en péril.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

Si l’un des parents souhaite que la garde soit modifiée, la question peut être portée devant un tribunal. Si les parents s’accordent sur la modification, ils peuvent régler la question par le biais d’un accord, sans intervention de la justice. Pour être valide, un tel accord doit être approuvé par la commission sociale.

Il en va de même pour déterminer le parent chez qui l’enfant habitera et la manière dont les visites de l’autre parent s’organiseront.

En outre, dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal peut, de sa propre initiative, accorder la garde de l’enfant à l’un des parents si la garde conjointe est manifestement incompatible avec les intérêts de l’enfant.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

L’accord doit être écrit et signé par les deux parents. Il doit en outre être approuvé par la commission sociale de la municipalité dans laquelle l’enfant est enregistré.

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6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Médiation. Les municipalités ont le devoir de proposer une médiation aux parents afin qu’ils s’accordent sur les questions relatives à la garde, à la résidence et aux visites.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Le tribunal peut décider

• de la garde (garde exclusive ou conjointe) ,
• de la résidence de l’enfant (résidence chez l’un des parents ou en alternance chez chacun des parents) et
• des visites (pour le parent qui n’habite pas avec l’enfant).

Le tribunal peut également décider d’une pension alimentaire à verser à l’enfant.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Si un parent a la garde exclusive, il décide de tout ce qui concerne la personne de l’enfant. Toutefois, il doit naturellement respecter les décisions relatives au droit de visite de l’autre parent.

Cela ne signifie pas que l’avis du parent non-gardien n’a aucune importance. En matière d’adoption par exemple, le parent non-gardien doit être entendu avant que le tribunal arrête sa décision concernant l’adoption.

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9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

La garde conjointe implique que les parents doivent décider ensemble de tout ce qui concerne l’enfant. Cela présuppose que les parents s’accordent sur toutes les questions concernant l’enfant. Les désaccords en matière de visites et de lieu de résidence peuvent toutefois être tranchés par un tribunal (voir ci-dessus).

10. Quel tribunal faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les questions relatives à la garde, à la résidence et aux visites peuvent être portées devant le tribunal de première instance de la localité où l’enfant est domicilié. Les questions de garde peuvent également être réglées dans le cadre d’une procédure de divorce.

La demande doit contenir des informations concernant les parties, une requête spécifique, les raisons de la requête, des informations au sujet des attestations auxquelles il est fait référence et des faits que chaque attestation vise à prouver ainsi que des informations quant aux circonstances qui font que le tribunal est compétent. Les attestations écrites auxquelles il est fait référence doivent être jointes à la demande.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les questions relatives à la garde, à la résidence et aux visites sont non discrétionnaires.

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De manière générale, ces questions doivent être traitées rapidement. Le tribunal peut arrêter une décision provisoire concernant la garde, la résidence, les visites et la pension alimentaire. Cette décision provisoire est valable jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le biais d’une décision ayant force de loi.

Même s’il n’existe pas de dispositions formelles spécifiques prévoyant une procédure d’urgence pour les questions relatives à la garde etc., le degré d’urgence de chaque cas particulier est évalué.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

En règle générale, en matière de garde, de résidence et de visites, chaque partie doit supporter ses frais de procédure.

L’aide juridictionnelle peut être accordée si les conditions requises sont remplies.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, il est possible de faire appel de la décision du tribunal de première instance en matière de responsabilité parentale.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Les questions d’exécution sont traitées par le tribunal administratif départemental. La demande d’exécution est normalement adressée au tribunal administratif départemental du département dans lequel l’enfant habite ou séjourne.

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15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne en Suède?

Dans certains cas, le règlement Bruxelles II est d’application. En Suède, la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est présentée au «Svea hovrätt».

Dans d’autres cas, pour les pays qui ont signé la convention de Luxembourg de 1980, la décision est valable en Suède et l’exécution peut être obtenue sur demande si la décision est exécutoire dans le pays où elle a été rendue. Dans ce cas, la demande d’exécution est présentée au tribunal administratif départemental.

16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable?

Le règlement Bruxelles II contient des dispositions en la matière.

En outre, il est possible de s’opposer à la validité ou à l’exécution d’une décision dans les cas où la question se pose. Le tribunal de première instance peut également déterminer si une décision s’applique ou ne s’applique pas en Suède.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Suède ou ont des nationalités différentes?

La règle générale est que le droit du pays où l’enfant est domicilié est applicable.

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Dernière mise à jour : 23-10-2006