Commission européenne > RJE > Responsabilité parentale > Slovaquie

Dernière mise à jour : 24-08-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Responsabilité parentale - Slovaquie

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant (normalement, elle est exercée conjointement par les parents si ceux-ci vivent ensemble, mais peut être assumée par la mère si les parents ne sont pas mariés)? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places (si les parents sont décédés ou incapables de prendre soin de leur enfant, un tuteur peut être désigné)? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées (d’un commun accord ou en saisissant la justice)? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur (p.ex. approbation d’une autorité ou d’un tribunal)? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou une autre autorité. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Slovaquie une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir en Slovaquie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Slovaquie ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

D’après le code de la famille et la jurisprudence slovaques, la responsabilité parentale (c’est-à-dire les droits et obligations des parents et la garde) porte en particulier sur les soins personnels de l’enfant, sur l’obligation alimentaire et sur la représentation et l’administration des biens de l’enfant.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant (normalement, elle est exercée conjointement par les parents si ceux-ci vivent ensemble, mais peut être assumée par la mère si les parents ne sont pas mariés)?

La responsabilité parentale (garde) est exercée conjointement par les deux parents, que l’enfant soit né dans le mariage ou hors de celui-ci et que les parents vivent ensemble ou séparément (mariés, séparés ou divorcés).

Dans des circonstances graves prévues par la loi, le tribunal peut priver un parent de l’exercice de sa responsabilité parentale (ou limiter cet exercice).

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places (si les parents sont décédés ou incapables de prendre soin de leur enfant, un tuteur peut être désigné)?

Oui. Si les parents sont tous les deux légalement incapables d’exercer leur responsabilité parentale, s’ils ont été privés de son exercice ou s’ils sont décédés, un tuteur doit être désigné. Celui-ci s’occupera personnellement de l’enfant, le représentera et administrera ses biens à la place de ses parents.

Haut de pageHaut de page

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées (d’un commun accord ou en saisissant la justice)?

Le tribunal doit se prononcer sur la répartition et l’exercice des droits et obligations des parents (même si les deux parents continuent à exercer conjointement la responsabilité parentale) ou peut approuver un accord entre les parents.

Article 26, paragraphe 1, du code de la famille:

«Dans sa décision prononçant le divorce des parents d’un enfant mineur, le tribunal doit spécifier les droits et obligations des parents envers leur enfant après le divorce, et déterminer, en particulier, quel parent se verra confier l’éducation de l’enfant et comment chaque parent contribuera à l’obligation alimentaire de l’enfant.»

Article 50, paragraphe 1, du code de la famille:

«Si les parents d’un enfant mineur ne vivent pas ensemble, le tribunal doit définir leurs droits et obligations, même en l’absence d’une requête à cet effet. Il décidera en particulier qui aura la garde de l’enfant et comment chaque parent contribuera à son obligation alimentaire.»

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur (p.ex. approbation d’une autorité ou d’un tribunal)?

Un accord doit recueillir l’approbation du tribunal.

Article 26, paragraphe 2, du code de la famille:

Haut de pageHaut de page

«La décision prononçant le divorce des parents d’un enfant mineur, qui spécifie les droits et obligations des parents envers leur enfant, peut être remplacée par un accord entre les parents, qui nécessite l’approbation du tribunal pour être valable.»

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Il n’en existe aucun pour le moment. Une loi relative à la médiation est en cours de préparation.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

En principe, le tribunal peut rendre une décision sur n’importe quelle matière, sauf sur l’octroi de la garde (exclusive) à un parent. Ce n’est que si un parent est privé de sa responsabilité parentale que l’autre peut bénéficier de la garde exclusive. Toutefois, dans la pratique, le tribunal détermine (d’office) lequel des deux parents doit élever l’enfant et lequel doit payer l’obligation alimentaire. Sur requête, il prend une décision sur le droit de visite et sur d’autres questions importantes sur lesquelles les parents ne parviennent pas à s’entendre (p.ex. le changement de nom).

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Le droit familial slovaque ne connaît pas précisément la notion de «garde». En revanche, il connaît celle de «droits et responsabilités des parents», qui sont toujours partagés par les deux parents (il ne peut donc pas y avoir de «garde exclusive», sauf si l’un des parents est décédé, incapable légalement ou privé de sa responsabilité parentale). Il faut distinguer de cela les «soins personnels» de l’enfant. Si un parent doit veiller aux soins personnels de l’enfant, il peut prendre toutes les décisions relatives au quotidien de l’enfant, mais toutes les questions importantes (déménagement, école, etc.) doivent être réglées entre les deux parents (à défaut, ils doivent demander au tribunal de statuer). Les deux parents conservent le droit de représenter leur enfant et d’administrer ses biens.

Haut de pageHaut de page

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Voir toutes les réponses précédentes, en particulier celle à la question 8.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal compétent est celui du district où se trouve la résidence habituelle de l’enfant. Aucune formalité ne doit être remplie et aucun document ne doit être fourni dans la mesure où il s’agit d’une procédure que le tribunal peut engager d’office. Les documents à fournir éventuellement dépendent beaucoup du contenu de la demande. Habituellement, le certificat de naissance de l’enfant est demandé.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Des procédures simplifiées et moins formelles (à l’amiable) sont appliquées. Une ordonnance provisoire, qui peut prendre la forme d’une procédure d’urgence, est possible.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Toutes les procédures relatives à la responsabilité parentale sont gratuites. Actuellement, le système d’aide juridictionnelle en Slovaquie se limite à l’exemption du paiement des droits de greffe et à la mise à disposition d’une représentation gratuite. Dans les affaires familiales, peu de gens prennent un avocat, en raison du caractère amiable des procédures. Si une personne remplit toutes les conditions légales pour être exemptée des droits de greffe, il revient au tribunal de désigner un mandataire pour la représenter gratuitement, par exemple un avocat, s’il considère qu’une représentation est nécessaire afin de protéger les intérêts de la personne en question.

Haut de pageHaut de page

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou une autre autorité. Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

Les procédures d’exécution régulières (exécution judiciaire) s’appliquent, à l’exception de l’exécution de décisions relatives aux soins personnels (c’est-à-dire si l’enfant doit retourner auprès du parent qui, en vertu de la décision, exerce le droit de veiller à ses soins personnels). Dans ces cas, la procédure est plus stricte (pénalités financières moindres et possibilité d’implication de la police et/ou d’autres autorités à des fins d’assistance).

15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Slovaquie une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de procédure spéciale pour la reconnaissance des décisions (sauf reconnaissance «préalable» – non suivie de l’application – au titre de la convention de Luxembourg). Le demandeur introduit sa requête auprès du tribunal de district qui est compétent pour ordonner l’exécution de la décision. Le tribunal vérifie les conditions de la reconnaissance dans le contexte de l’exécution. Toutefois, cette situation va changer lorsque (et si) l’amendement à la loi sur le droit international privé aura été adopté (il faudra alors des procédures d’exequatur spéciales) et après l’application de la convention de Bruxelles II à la Slovaquie. La procédure sera plus complexe (déclaration de force exécutoire).

16. Quel tribunal faut-il saisir en Slovaquie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

L’appel est toujours interjeté auprès du tribunal qui a rendu la décision initiale, mais c’est le tribunal régional qui est appelé à trancher.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Slovaquie ou ont des nationalités différentes?

La situation est très compliquée en raison des conséquences imprévues de la convention de La Haye de 1996. C’est le droit institué par cette convention qui est applicable à moins qu’il existe un traité bilatéral, auquel cas il y a lieu d’appliquer le droit prévu par ce traité.

Autres informations

Ministerstvo spravodlivosti English - slovencina

« Responsabilité parentale - Informations générales | Slovaquie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 24-08-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni