Responsabilité parentale - Espagne

TABLE DES MATIÈRES 1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?  2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?  3. Si les parents sont soit incapables, soit ne souhaitent pas exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?  4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?  5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord leur soit légalement contraignant?  6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?  7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?  8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?  9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?  10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?  11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?  12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour les frais de procédure?  13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?  14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un autre tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas?  15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l’exécution en Espagne d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle procédure est applicable dans ces cas?  16. Quel tribunal faut-il saisir en Espagne pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?  17. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas en Espagne ou sont de nationalité différente?

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité parentale couvre les droits et devoirs qu’ont les personnes physiques, normalement les parents, ou morales envers la personne et les biens de l’enfant mineur, en vertu de la loi ou en vertu d’une décision judiciaire.

Si les géniteurs n’habitent pas ensemble, la responsabilité parentale porte principalement sur la garde et le régime de visite.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

La responsabilité parentale des enfants est exercée par les parents.

En cas de séparation, divorce, rupture ou non-cohabitation des parents, l’ensemble des droits et devoirs pour décider des questions relatives aux enfants, à leur personne et à leurs biens revient aux deux parents, sauf circonstances exceptionnelles.

Si les parents vivent séparément, l'exercice de l'autorité parentale est confié à celui des parents avec qui vit l'enfant. Cependant, à la demande de l’autre parent, le juge pourra accorder son exercice conjoint. C’est ce qui se passe habituellement.

3. Si les parents sont soit incapables, soit ne souhaitent pas exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

En droit espagnol, au cas où les parents ne seraient pas suffisamment capables, un parent, un tiers ou une institution peuvent être désignés par une décision administrative ou, le cas échéant, judiciaire afin d’exercer la responsabilité parentale envers les enfants mineurs.

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4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

Si les parents divorcent ou se séparent, la responsabilité parentale peut être déterminée:

• Sur proposition des deux parents dans une convention réglant les conséquences de leur séparation qui devra être approuvée par le tribunal.
• Par décision judiciaire dans les procédures contentieuses.

La responsabilité parentale en tant qu’institution protectrice de l’enfant mineur incombe aux deux parents.

Les modalités relatives à la garde des enfants mineurs peuvent être résumées comme suit:

• L’attribution à un seul des parents est le cas le plus fréquent, tant en cas de séparation ou divorce par consentement mutuel que dans les procédures contentieuses.
• L’attribution conjointe, avec alternance des périodes durant lesquelles les enfants vivent avec l’un ou l’autre des parents, est surtout demandée et accordée dans les procédures de divorce ou séparation par consentement mutuel.
• À titre exceptionnel, en raison d’un concours de circonstances, elle peut être attribuée par décision judiciaire à une autre personne, sur proposition des parents ou directement par le juge.
• Si la tutelle de l’enfant a été confiée à l’administration, la situation reste inchangée et sa garde n’est accordée à aucun des deux parents.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord leur soit légalement contraignant?

Les parents qui arrivent à la conclusion d’un accord sur les questions de responsabilité parentale doivent présenter une convention signée et qui, outre d’autres mesures, doivent inclure des accords sur:

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• La garde de l’enfant mineur.
• Le régime de visite pour les parents.
• L’exercice de la responsabilité parentale.
• L’usage du domicile familial.
• La pension alimentaire au bénéfice du mineur.

Ladite convention est présentée en même temps que la requête au tribunal de première instance compétent, elle doit être ratifiée au tribunal par les parents et, après audition des enfants mineurs capables de discernement, le juge examine les accords.

S’il estime qu’ils sont favorables à l’enfant, il les approuve dans le cadre de la décision sur la séparation, le divorce ou, si les parents ne sont pas mariés, dans la décision portant sur les mesures définitives concernant la garde et les aliments des enfants mineurs.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

La médiation familiale constitue le moyen alternatif par excellence aux décisions judiciaires afin d’arriver à un accord entre les parties.

Pour que les accords adoptés aient force exécutoire, ils doivent toujours être approuvés dans la décision judiciaire.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Dans la décision judiciaire, le juge doit toujours statuer sur les mesures suivantes dans l’intérêt des enfants mineurs, tout en essayant de ne pas séparer les frères et sœurs et après avoir procédé à leur audition s'ils sont capables de discernement, dans tous les cas, s'ils ont plus de douze ans:

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• Les mesures judiciaires concernant la surveillance, la garde (il l’octroie à l’un ou l’autre des parents ou aux deux) et l’éducation.
• Le régime de visite des parents: il doit indiquer le temps, les modalités et le lieu où les parents pourront communiquer avec les enfants et se trouver en leur compagnie.
• À titre exceptionnel, il se peut que ce droit de visite doive être limité ou suspendu en cas de circonstances graves ou de non-respect grave et réitéré, de la part d’un parent, de ses devoirs.
• L’attribution de l’autorité parentale et, si c’est justifié et dans l’intérêt des enfants, le juge peut aussi statuer sur son exercice total ou partiel par un des parents, voire même sur la privation de celle-ci si au besoin.
• La pension alimentaire qui doit être versée par chaque parent pour subvenir aux besoins de l’enfant, en tenant compte des circonstances économiques en présence et en adoptant les mesures nécessaires afin de garantir leur effectivité.
• En cas de désaccord entre les parents, l’attribution de l’usage de la maison familiale et des objets d’usage ordinaire, les enfants mineurs étant prioritaires.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

En règle générale, l’autorité parentale incombe aux deux parents et, par conséquent, la faculté de décider de toutes les questions concernant un mineur appartient aux deux parents, même si seul l’un d’eux en a la garde.

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En cas de désaccord entre les parents sur les décisions qu’ils peuvent ou doivent prendre concernant l’enfant mineur, si aucun accord mutuel n’est possible, l’un ou l’autre des parents peut saisir la justice pour résoudre le conflit. Ces décisions peuvent être relatives à l’école et à l’éducation, comme le choix d’une école ou des activités extrascolaires, à la santé, lors du choix d’un médecin, à la formation personnelle, lors du choix du nom ou de la religion, ou au choix du lieu ou pays de résidence des enfants mineurs, etc.

Le juge, après avoir procédé à l’audition des deux parents et de l’enfant s’il est capable de discernement, attribuera sans recours ultérieur la faculté de décision au père ou à la mère. Si les désaccords devaient être récurrents ou si un autre problème entravant gravement l’exercice de l’autorité parentale venait s’y ajouter, le juge pourra attribuer à l’un des parents la faculté totale ou partielle de décision, voire partager leurs fonctions entre eux. Toutes ces mesures peuvent être adoptées pour une période maximale de deux ans.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Dans les cas où la garde d’un mineur est confiée conjointement aux deux parents, dans la pratique, la garde quotidienne et la surveillance directe de l’enfant mineur se font tour à tour par chacun des parents pour des périodes déterminées au préalable et correspondant généralement à des périodes scolaires concrètes, comme un trimestre ou une année scolaire.

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Cela suppose également une répartition de toutes les périodes de vacances entre les deux parents.

Cette modalité de garde est rare, bien qu’elle soit plus fréquente dans les procédures de divorce par consentement mutuel sur proposition des parents.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Dans les procédures de séparation ou de divorce par consentement mutuel, c’est le tribunal de première instance du dernier domicile commun du couple, ou celui de l’un ou l’autre des demandeurs, qui est compétent.

Dans les procédures contentieuses, c’est le tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal qui est compétent. Si les conjoints vivent dans des arrondissements judiciaires distincts, au choix du demandeur, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du couple ou celui de la résidence du défendeur.

Pour les procédures portant exclusivement sur la garde et les aliments des enfants mineurs dont les parents ne sont pas mariés, c’est le tribunal de première instance du dernier domicile commun des parents qui est compétent. S’ils résident dans des arrondissements judiciaires différents, au choix du demandeur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les procédures applicables dans ces cas sont les suivantes:

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• En cas d’accord entre les parties, la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l’art. 777 du Code de procédure civile pour la séparation, le divorce et l’adoption de mesures définitives sur la garde et les aliments d’enfants mineurs, lorsqu’il n’y a pas mariage.
• Faute d’accord entre les parties, la procédure contentieuse, établie aux articles 770 et 774 du Code de procédure civile, aussi pour les procédures matrimoniales et relatives aux mineurs, si les parents ne sont pas mariés.

En cas d’urgence, l’adoption de mesures peut être demandée selon les procédures suivantes:

• Mesures provisoires préalables à l’introduction de la demande en annulation, en séparation, en divorce ou dans les procédures portant sur la garde d’enfants mineurs ainsi que sur les aliments. Elles sont prévues aux articles 771 et 772 du Code de procédure civile.

Il est expressément prévu qu’en cas de motifs d’urgence, les mesures peuvent être adoptées dans la première décision rendue et avoir un caractère immédiat.

• Mesures provisoires dérivées de l’admission de la demande de la procédure matrimoniale ou relative aux enfants mineurs, comme dans les cas précédents. Elles sont prévues à l’article 773 du Code de procédure civile.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour les frais de procédure?

Une personne peut bénéficier de la justice totalement ou partiellement gratuite à condition de prouver qu’elle remplit les conditions pour y avoir droit, conformément à la loi sur l’aide judiciaire. (Voir «Aide judiciaire – Espagne»)

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13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Pour déterminer quelles décisions peuvent faire l’objet d’un appel, il faut distinguer, parmi toutes les décisions, celles qui peuvent être rendues en matière de responsabilité parentale. Ainsi:

• Toutes les décisions des procédures contentieuses peuvent faire l’objet d’un appel devant l’Audiencia Provincial.
• Les décisions des procédures de divorce ou séparation par consentement mutuel peuvent uniquement faire l’objet d’un appel, également devant l’Audiencia Provincial, lorsqu’une mesure s’éloignant des termes de la convention est accordée.
• La loi ne prévoit aucun recours contre les décisions relatives à la prise de mesures provisoires préalables, ou de mesures provisoires, ou sur l'exercice de l’autorité parentale.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un autre tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas?

Dans les cas de non-respect volontaire des décisions judiciaires sur la responsabilité parentale, on peut demander l’exécution forcée de la ou des mesure(s) non respectée(s) via la présentation d’une demande d’exécution au tribunal de première instance qui a accordé ces mesures.

Le jugement ou la décision dont on souhaite le respect et la personne contre laquelle cette exécution est demandée seront identifiés.

15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l’exécution en Espagne d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle procédure est applicable dans ces cas?

Les décisions rendues dans un autre État membre sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant commun des parties, qui y sont exécutoires et qui ont été notifiées, seront reconnues en Espagne sur requête de toute partie intéressée, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

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Pour demander l’exécution, il faut présenter au tribunal du lieu où se trouve le mineur et où l’exécution de la mesure est souhaitée une demande d’exécution (un avocat et un procureur sont nécessaires) , accompagnée de la copie de la décision que l’on veut voir exécutée, qui réunisse les conditions nécessaires pour pouvoir déterminer son authenticité, conformément au formulaire dont le modèle figure à l’annexe V.

Pour les hypothèses qui ne sont pas envisagées dans le règlement précité et relatives à la responsabilité parentale d’enfants non issus du mariage, tant que l’actuelle proposition de règlement du Conseil relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (publiée au Journal officiel du 27 août 2002) n’entre pas en vigueur et n’est pas d’application, les décisions seront reconnues selon les règles générales d’exequatur et pourront être exécutées dès qu’elles seront reconnues conformément au droit espagnol.

16. Quel tribunal faut-il saisir en Espagne pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

Pour s’opposer, en Espagne, à la reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale adoptée par un autre État membre, l’intéressé devra s’adresser au tribunal de première instance où il veut qu’elle soit reconnue et invoquer l’existence d’un des motifs de non-reconnaissance prévus par le règlement 1347/2000.

Les motifs pouvant être invoqués sont: si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public, si elle a été rendue sans que l’enfant ait eu la possibilité d’être entendu, si elle est incompatibilité avec une décision rendue ultérieurement, si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision, si la décision fait obstacle à l'exercice de la responsabilité parentale et que la personne concernée n’a pas eu la possibilité d’être entendue.

17. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas en Espagne ou sont de nationalité différente?

La loi applicable dans une procédure de responsabilité parentale est la loi de la nationalité du mineur; si celle-ci ne peut être déterminée, ce sera celle de la résidence habituelle de celui-ci.

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Dernière mise à jour : 20-10-2006