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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Responsabilité parentale - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit légalement contraignant? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas? 14.
15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l’exécution au Portugal d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne au Portugal? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir au Portugal pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas au Portugal ou sont de nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

Le concept de «responsabilité parentale» n’est pas encore consacré dans le droit portugais. La notion en vigueur dans l’ordre juridique du Portugal est celle d’«autorité parentale».

Comme le prévoit la loi, cette notion englobe les droits et devoirs de nature personnelle (droit d’autorité et de représentation, devoir de respect, de secours et d’éducation; droit-devoir de garde) et patrimoniale (droit d’administrer les biens de l’enfant, devoir d’assistance).

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

Ce sont les parents qui, en règle générale, ont et exercent l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

La limitation ou la déchéance de l’exercice de l’autorité parentale peuvent être prononcées, auquel cas les enfants doivent être confiés à un tiers (tuteur) ou à un établissement d’assistance.

La déchéance est prononcée dans les cas suivants:

  1. Condamnation définitive pour crime à laquelle la loi attribue cet effet;
  2. Déclaration d’incapacité pour anomalie psychique;
  3. Absence, depuis la nomination du curateur provisoire (représentant temporaire qui gère les biens de celui qui a disparu sans laisser d’indication sur l’endroit où il se trouve).

L’enfant peut également être confié à un tiers ou à un établissement d’assistance lorsque les parents se sont rendus coupables de manquement à leurs devoirs envers leurs enfants, lésant ainsi gravement ces derniers, ou lorsque, par manque d’expérience, pour cause de maladie ou d’un handicap, d’absence ou pour d’autres raisons, ils ne se montrent pas à même de remplir leur devoir de garde de l’enfant.

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La nomination d’un tuteur doit obligatoirement avoir lieu:

  1. En cas de décès des parents;
  2. Si les parents sont déchus de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant;
  3. S’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parentale depuis plus de six mois;
  4. S’ils sont inconnus.

Mis à part quelques modifications prévues par la loi, les tiers investis de la garde des mineurs ont les mêmes droits et obligations que les parents.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

En cas de divorce ou de séparation, l’autorité parentale est réglée par décision judiciaire ou par décision du Conservador do Registo Civil.

La décision peut être confirmative, c’est-à-dire homologuer l’accord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, ou sur le fond, en imposant le régime de l’exercice de l’autorité parentale.

La décision du Conservador est confirmative de l’accord des parents.

Ces décisions sont prononcées lors de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou dans le cadre d’une instance séparée portant sur l’exercice de l’autorité parentale. La Conservatória do Registo Civil n’intervient que dans le cadre des procédures de séparation et de divorce par consentement mutuel.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit légalement contraignant?

L’accord conclu doit protéger soigneusement les intérêts du mineur et régler les différents droits et devoirs compris dans l’exercice de l’autorité parentale. Il doit être joint à la demande d’homologation et aucune forme particulière ne lui est imposée.

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Cet accord doit être homologué par le juge du tribunal compétent ou par le Conservador do Registo Civil (qui, comme on l’a vu, n’intervient que dans le cadre des procédures de séparation et de divorce par consentement mutuel) et être joint au procès (de séparation, de divorce ou de règlement de l’exercice de l’autorité parentale).

Cet accord peut également être obtenu lors de la tentative de conciliation présidée par le juge. Dans ce cas, il est dicté pour être inclus à l’acte et homologué par le magistrat en question.

Cette tentative de conciliation est obligatoire dans les procédures de divorce et de séparation par voie judiciaire et de règlement de l’exercice de l’autorité parentale.

En ce qui concerne la procédure devant le Conservador, le ministère public du tribunal de 1ère instance compétent de la circonscription territoriale à laquelle appartient la Conservatória doit se prononcer sur l’accord avant son examen final.

L’homologation sera toujours refusée si l’accord ne correspond pas aux intérêts du mineur, y compris l’intérêt de maintenir une relation très étroite avec le parent auquel sa garde n’est pas confiée.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Il est toujours nécessaire d’obtenir l’homologation judiciaire de tout accord conclu entre les parents (que cet accord soit spontané ou résulte d’une procédure de médiation) , sauf si la Conservatória do Registo Civil est intervenue, comme indiqué précédemment.

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Lors de la phase d’abordage des éléments de discorde et de rapprochement des parents, il est possible de recourir à la médiation du Cabinet de médiation familiale, créé par le ministère de la justice en 1997, ou des Cabinets de médiation familiale qui existent dans certaines municipalités.

Il est également possible de recourir à l’Association des médiateurs de conflits.

En tout état de cause et pour autant qu’il l’estime approprié, le juge peut officieusement, avec le consentement des intéressés ou à la demande de ceux-ci, ordonner l’intervention de services de médiation publics ou privés. Le magistrat en question homologue alors l’accord issu de la médiation si ce dernier satisfait l’intérêt du mineur.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

De manière générale et quelle que soit la personne qui introduit la demande, le tribunal peut, en ce qui concerne l’enfant et dans le cadre du domaine qui nous occupe:

  1. Instaurer la tutelle et l’administration de biens;
  2. Nommer la personne qui devra accomplir des actes au nom du mineur ainsi que nommer un curateur général représentant extrajudiciairement le mineur soumis à l’autorité parentale;
  3. Régler l’exercice de l’autorité parentale (autrement dit, décider du sort de l’enfant, des aliments qui lui seront dus et la manière de les fournir, ainsi que du régime définissant les contacts à maintenir avec le parent qui n’en a pas la garde, attendu que l’existence d’une relation très étroite devra toujours être garantie) et statuer sur les questions y afférentes;
  4. Définir les aliments dus aux mineurs ainsi que préparer et juger les exécutions en matière alimentaire;
  5. Ordonner la remise de mineurs à la justice;
  6. Autoriser le représentant légal des mineurs à accomplir certains actes, confirmer ceux qui auraient été accomplis sans autorisation et statuer au sujet de l’acceptation de libéralités;
  7. Décider de la caution que les parents doivent constituer en faveur des enfants mineurs;
  8. Décréter la déchéance, totale ou partielle de l’autorité parentale et fixer les limites à son exercice;
  9. Statuer, en cas de désaccord des parents, sur le prénom et les noms du mineur;
  10. En cas de tutelle ou d’administration de biens, déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, connaître de la dispense, de la démission ou de la révocation du tuteur, de l’administrateur ou du membre du conseil de famille, exiger et juger les comptes, autoriser le remplacement de l’hypothèque légale et décider le renforcement et le remplacement de la caution constituée et nommer un curateur spécial qui représente le mineur extrajudiciairement;
  11. Nommer un curateur spécial qui représente le mineur dans toute procédure de tutelle;
  12. Décider du renforcement et du remplacement de la caution constituée en faveur des enfants mineurs;
  13. Exiger et juger les comptes que les parents doivent fournir;
  14. Connaître de tous autres incidents dans les procédures susmentionnées.

À défaut d’un accord entre les parents sur les questions revêtant une importance particulière, il appartient au tribunal d’y pourvoir, à la demande du père ou de la mère et après tentative de conciliation et audition du mineur. Pour être entendu, le mineur doit avoir atteint l’âge de 14 ans et l’audition ne doit pas être contre-indiquée compte tenu des circonstances.

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Les questions revêtant une importance particulière sont: le nom de l’enfant, son éducation (notamment son éducation religieuse) , l’aliénation de biens, la renonciation à un héritage, la conclusion d’emprunts et l’acquisition d’actions dans des sociétés commerciales, entre autres choses.

Dans le cas de parents divorcés ou séparés, le juge doit décider si l’autorité parentale sera exercée conjointement ou exclusivement, quel parent aura la garde de l’enfant, quel sera le régime des visites pour le parent qui n’obtient pas la garde et quel sera le montant et la forme de la prestation alimentaire, le cas échéant.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Pour les actes particulièrement importants ou pour lesquels la loi exige expressément le consentement des deux parents, celui qui n’a pas le droit de garde doit être consulté et donner son consentement. Par ailleurs, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale jouit d’un droit de surveillance sur l’éducation et les conditions de vie de l’enfant.

En outre, les parents peuvent décider que certaines affaires seront résolues par un accord entre les deux parents ou que l’administration des biens de l’enfant sera assumée par le parent qui en a la garde.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Dans la pratique, cette situation implique que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, qui décideront des questions relatives à la vie de l’enfant dans les mêmes conditions que pendant le mariage, à la différence importante que le mineur ne peut résider qu’avec l’un de ses parents.

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Dans ce contexte, le divorce ou la séparation ne modifie pas, sur le plan juridique, la position des parents envers l’enfant.

10. Quel tribunal (ou autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Au Portugal, ce sont les tribunaux de la famille qui sont compétents en la matière.

Il existe des tribunaux de la famille (appelés tribunaux de la famille et des mineurs) à Aveiro, Barreiro, Braga, Cascais, Coimbra, Faro, Funchal, Lisbonne, Loures, Ponta Delgada, Portimão, Porto, Setúbal, Seixal, Sintra et Vila Franca de Xira.

En dehors des territoires de leur juridiction, il appartient aux tribunaux cantonaux de connaître des causes relatives à la responsabilité parentale.

Cependant, durant l’instance de divorce ou de séparation par voie judiciaire, les mesures tutélaires civiles relatives au règlement de l’exercice de l’autorité parentale, à la prestation d’aliments et à la déchéance de l’autorité parentale sont jointes à ladite instance.

Si aucune action en divorce ou en séparation n’est en cours, une demande introductive d’instance dûment articulée doit être présentée, dans laquelle les parties seront identifiées, les faits seront décrits, la demande sera formulée et les moyens de preuve seront présentés.

Cette demande peut être signée par les parents, dès lors que la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf en instance de recours. Les seuls documents indispensables en première instance sont les actes de naissance des mineurs et, lorsque les parents sont mariés, l’acte de mariage.

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Pour obtenir davantage d’informations en la matière, veuillez consulter la page relative à la compétence des tribunaux.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les règles applicables aux juridictions volontaires sont d’application dans ces cas. Par conséquent, le tribunal peut procéder librement à l’instruction, rassembler les preuves, ordonner des enquêtes et récolter les informations jugées appropriées. Seules les preuves que le juge estime nécessaires seront recevables.

Les décisions sont prononcées dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la procédure au juge à cet effet.

Pour ce qui est des mesures à prendre, le tribunal n’est pas soumis à des critères de légalité stricte, mais doit plutôt adopter, dans chaque cas, la solution qu’il estime la plus appropriée et la plus opportune. Ainsi, lorsqu’il est appelé à intervenir dans une affaire d’autorité parentale, il doit être guidé par la considération totale et exclusive de l’intérêt du mineur.

Nonobstant, le caractère volontaire ne dispense pas le tribunal de fonder ses décisions en fait et en droit.

Dans ce type de procès, les décisions peuvent être modifiées, sans préjudice des effets déjà produits, en raison de circonstances ultérieures justifiant cette modification. Par ultérieures, on entend tant les circonstances survenues après la décision que les circonstances préexistantes qui n’ont pas été invoquées par méconnaissance ou pour tout autre motif valable.

Les parties ont le droit de prendre connaissance des informations, rapports, examens et avis relatifs au procès. Elles peuvent réclamer des précisions, apporter de nouveaux éléments ou demander la collecte d’informations qu’elles estiment nécessaires. Le juge rejette, de manière irrévocable, les demandes qui s’avèrent inutiles, irréalisables ou dont la fin est manifestement dilatoire. Le principe du contradictoire est garanti en ce qui concerne les preuves obtenues de la sorte.

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Les procès tutélaires civils dont l’ajournement pourrait léser les intérêts du mineur se poursuivent durant les vacances judiciaires.

En tout état de cause et pour autant qu’il l’estime approprié, le tribunal peut statuer, à titre provisoire, sur les questions qui doivent être appréciées à la fin du procès. De même, il peut ordonner les mesures qui s’avèrent indispensables pour assurer l’exécution effective de la décision. Les décisions déjà prises à titre définitif peuvent également être modifiées provisoirement. À cet effet, le tribunal procédera aux vérifications jugées pertinentes.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui. Le régime d’aide judiciaire s’applique à tous les tribunaux, quelle que soit la procédure.

Concernant cette matière et pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page «Aide judiciaire – Portugal».

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, au civil, le père, la mère et le ministère public peuvent généralement faire appel d’une décision en matière de responsabilité parentale. Il n’est pas possible de faire appel devant la Cour suprême des décisions prononcées selon des critères de complaisance ou d’opportunité.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas?

Si, en ce qui concerne la situation du mineur, l’un des parents ne respecte pas ce qui a été convenu ou décidé, l’autre peut demander au tribunal les mesures nécessaires à l’exécution forcée et la condamnation du parent récalcitrant à une amende et à une indemnisation au bénéfice du mineur, du demandeur ou des deux.

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Une fois la demande introduite ou jointe au procès, le juge convoquera les parties à un entretien ou fera notifier la demande afin de présenter les allégations jugées nécessaires. Lors de cet entretien, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier ce qui a été décidé quant à l’exercice de l’autorité parentale, en tenant compte de l’intérêt du mineur. Si l’entretien n’a pas lieu ou si les parents ne sont pas parvenus à un accord, le juge ordonnera une enquête sommaire et toute autre mesure qu’il estime nécessaire et, finalement, rendra sa décision. En cas de condamnation à une amende, si cette dernière n’est pas payée dans un délai de dix jours, une copie du procès sera transmise au tribunal compétent pour exécution.

Ce procès est un procès incident du procès principal et intervient à la demande du parent ou du ministère public.

Lorsque la personne juridiquement obligée de verser des aliments ne s’acquitte pas des sommes dues dans les dix jours suivant l’échéance:

  1. S’il s’agit d’un fonctionnaire public, les sommes respectives seront déduites de son traitement, moyennant une demande adressée par le tribunal à l’entité compétente;
  2. S’il s’agit d’un employé ou d’un salarié, elles seront déduites de sa rémunération ou de son salaire, moyennant notification à cet effet à l’entité patronale concernée, qui fait alors office de dépositaire agréé;
  3. S’il s’agit d’une personne qui reçoit des rentes, pensions, subventions, commissions, pourcentages, émoluments, primes, allocations ou revenus similaires, la déduction sera faite sur ces prestations au moment où elles devront être payées ou créditées, moyennant les demandes ou notifications nécessaires à cet effet, les notifiés faisant office de dépositaires agréés.

Les quantités prélevées couvriront également les aliments venant à échéance et seront directement versées au bénéficiaire.

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15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l’exécution au Portugal d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne au Portugal? Quelle est la procédure applicable?

Pour évaluer cette question, il est nécessaire de faire la distinction entre les situations dans lesquelles la décision a été prononcée dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage des parents, et les autres situations.

Dans le premier cas, le règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai est applicable. Il ressort de ce règlement que les décisions prononcées dans un autre État membre, à l’exception du Danemark, sont reconnues au Portugal sans qu’aucune procédure particulière soit nécessaire.

Ainsi, les décisions prononcées dans un État membre et relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant commun du couple, pour autant qu’elles aient force exécutoire dans ledit État et qu’elles aient été notifiées, sont exécutées au Portugal après avoir été déclarées exécutoires au Portugal à la demande de toute partie intéressée.

Les rares motifs de non-reconnaissance de ces décisions sont ceux prévus dans le règlement précité.

Dans les situations non couvertes par ce règlement et dans le cadre des questions relatives à la garde des enfants, la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (qui lie la majorité des États membres de l’UE) est applicable.

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Dans le domaine d’application de cet instrument international, toute personne qui a obtenu dans un État partie une décision relative à la garde d’un mineur et qui souhaite obtenir dans un autre État partie la reconnaissance ou l’exécution de cette décision peut s’adresser à cet effet, en introduisant une demande, à l’Institut de réinsertion sociale. La demande doit s’accompagner: a) d’un document habilitant l’autorité de l’État portugais à agir au nom du demandeur ou à désigner à cet effet un autre représentant; b) d’une copie de la décision qui remplisse les conditions nécessaires à son authenticité; c) en cas de décision par contumace, de tout document attestant que l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a dûment été communiqué au défendeur; d) au besoin, d’un document attestant que, selon la loi de l’État d’origine, la décision est exécutoire; e) dans la mesure du possible, des informations indiquant où se trouvera le mineur sur le territoire de l’État en question et des propositions concernant les modalités du rétablissement de la garde du mineur.

Dans les situations non couvertes par des traités ou normes particulières, la procédure spéciale de révision de la décision étrangère est applicable.

Dans le cadre de cette procédure, la demande introductive doit s’accompagner du document où figure la décision à réviser et la partie adverse est citée, dans un délai de 15 jours, pour former opposition. Le demandeur peut répondre dans les 10 jours qui suivent la notification de l’introduction de l’opposition. Lorsque les parties ont fini de présenter leurs moyens et que les mesures d’instruction estimées indispensables par le rapporteur ont été réalisées, l’examen du procès est transmis aux parties et au ministère public, pour que ceux-ci présentent des allégations dans un délai de 15 jours chacun.

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Pour que la décision soit confirmée, il faut:

  1. Qu’il n’y ait aucun doute quant à l’authenticité du document sur lequel figure la décision, ni sur l’intelligence de la décision;
  2. Qu’elle ait été jugée selon la loi du pays où elle a été prononcée;
  3. Qu’elle ait été prononcée par une cour ou un tribunal étranger dont la compétence a été établie conformément à la loi et ne porte pas sur une matière relevant de la compétence exclusive des cours et tribunaux portugais;
  4. Que ni l’exception de litispendance, ni l’exception de chose jugée ne puissent être invoquées pour un motif attaché au tribunal portugais, sauf si c’est le tribunal étranger qui en a informé la juridiction;
  5. Que le défendeur ait été régulièrement cité aux fins du procès, dans les conditions prévues par la loi du pays du tribunal ou de la cour d’origine et que, lors du procès, les principes du contradictoire et de l’égalité des parties aient été observés;
  6. Que la reconnaissance de la décision ne donne pas lieu à un résultat manifestement incompatible avec les principes d’ordre public international de l’État portugais.

16. Quel tribunal faut-il saisir au Portugal pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Pour obtenir la reconnaissance, au Portugal, d’une décision en matière de responsabilité parentale rendue par une juridiction d’un autre État membre (à l’exception du Danemark) , dans les situations décrites précédemment et auxquelles s’applique le règlement (CE) n° 1347/2000, je dois présenter ma demande au tribunal cantonal ou au tribunal de la famille (si ce dernier existe dans la circonscription territoriale). Comme indiqué dans la réponse à la question précédente, la reconnaissance de ces décisions au Portugal n’est soumise à aucune procédure.

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Il ne faut pas oublier que les autres situations sont soumises à la règle selon laquelle, sans préjudice des dispositions énoncées dans des traités et lois particulières, aucune décision portant sur des droits privés et prononcée par une juridiction étrangère ou par un arbitre à l’étranger n’a d’effet au Portugal, quelle que soit la nationalité des parties, à moins d’avoir été révisée et confirmée.

La Cour d’appel de l’arrondissement judiciaire où est domiciliée la personne contre laquelle le demandeur souhaite faire valoir la décision est compétente pour sa révision et sa confirmation (Coimbra, Évora, Guimarães, Lisbonne et Porto).

17. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas au Portugal ou sont de nationalités différentes?

Dans les cas auxquels s’applique le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000, les juridictions de l’État membre où la compétence est exercée pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à l’autorité parentale des enfants communs, pour autant que l’enfant ait sa résidence habituelle dans cet État membre.

Ainsi, sont compétentes les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve:

  1. La résidence habituelle des époux;
  2. La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore;
  3. La résidence habituelle du défendeur;
  4. En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux;
  5. La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au minimum une année immédiatement avant l’introduction de la demande;
  6. La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis aux moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;
  7. Les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun.

Lorsque l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans l’État membre où la compétence est exercée pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, les juridictions de cet État membre sont compétentes en la matière si l’enfant a sa résidence habituelle dans l’un des États membres et que: a) au moins l’un des époux exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant; et b) la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Si aucune juridiction d’un État membre n’est compétente conformément aux dispositions précitées, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.

Tout ressortissant d’un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n’a pas la nationalité d’un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, n’a pas son «domicile» sur le territoire de l’un de ces États membres.

Si l’enfant, fils de parents non mariés, réside dans un des États parties à la convention de La Haye, du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (que le Portugal a ratifiée) , les juridictions de l’État de la résidence habituelle du mineur sont en règle générale compétentes pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et appliquent, en principe, leur loi nationale.

Les autorités de l’État de la nationalité du mineur peuvent prendre des mesures visant à protéger sa personne ou ses biens, conformément au droit national, si elles considèrent que l’intérêt de l’enfant l’exige et après en avoir informé les autorités de l’État de résidence habituelle de cet enfant.

Si ces règles ne s’appliquent pas, les dispositions du droit national portugais sont d’application, lesquelles prévoient que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du mineur ou, s’il ne réside pas au Portugal, celle du demandeur ou du défendeur.

Si aucun des trois ne réside au Portugal mais que les juridictions portugaises sont internationalement compétentes, il appartient au tribunal de la famille et des mineurs de connaître de la cause.

Les juridictions appliqueront la loi nationale commune des parents ou, à défaut, la loi de la résidence habituelle commune; si les parents ont leur résidence habituelle dans des États différents, la loi personnelle de l’enfant est applicable. Si la filiation ne peut être établie que pour un des parents, la loi personnelle de celui-ci s’applique; si l’un des parents est décédé, la loi personnelle du parent survivant est d’application.

Autres informations

Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites internet suivants:

« Responsabilité parentale - Informations générales | Portugal - Informations générales »

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