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Dernière mise à jour : 23-02-2007
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Responsabilité parentale - Pologne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Pologne une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Pologne ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

Le code polonais de la famille et de la tutelle ne prévoit pas de définition de la responsabilité parentale. En termes généraux, cette notion pourrait être définie comme l’ensemble des droits et obligations des parents envers un enfant mineur, dans le but de veiller à ses intérêts et de protéger ces derniers.

La responsabilité parentale prend cours automatiquement à la naissance de l’enfant et s’exerce jusqu’à sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à dix-huit ans (moyennant certaines exceptions).

Le titulaire de la responsabilité parentale doit prendre soin de l’enfant, l’élever, veiller à sa santé physique et mentale, pourvoir à son éducation ainsi que le représenter et administrer ses biens.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, etc.

Dans le cas où la paternité de l’enfant a été établie par un tribunal, le père peut se voir accorder la responsabilité parentale si le juge la lui octroie par l’intermédiaire d’une décision établissant la paternité. Si l’un des parents est décédé ou dispose d’une capacité d’action réduite, s’il se trouve privé de sa responsabilité parentale ou si l’exercice de sa responsabilité a été suspendu, c’est l’autre parent qui assume cette responsabilité. Si la paternité de l’enfant n’a pas été établie, seule la mère peut bénéficier de la responsabilité parentale.

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3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Si aucun des parents ne peut assumer la responsabilité parentale, par exemple parce qu’elle leur a été retirée en raison d’abus ou de négligence dans son exercice, l’enfant est placé sous la garde d’une autre personne désignée.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

En cas de divorce ou de séparation des parents, la question de la responsabilité parentale fait l’objet d’une décision de justice.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

Le droit polonais ne prévoit pas la possibilité de conclure un tel accord.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

La médiation est possible et relève de la compétence du tribunal des tutelles. Celui-ci peut décider d’envoyer les parents en thérapie familiale, organisée par diverses organisations sociales ou non gouvernementales, etc.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

La loi prévoit que les deux parents prennent conjointement les décisions sur les questions vitales relatives à l’enfant. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ces questions sont tranchées par le tribunal des tutelles. Il n’existe pas de liste énumérant les questions considérées comme vitales. La jurisprudence considère comme telles les aspects suivants: le domicile de l’enfant, le choix de son école, la décision relative au prénom et au nom de famille de l’enfant, les décisions concernant le traitement médical de l’enfant, les départs à l’étranger.

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Une affaire d’obligation alimentaire n’est pas une affaire de tutelle. À l’évidence, si l’un des parents néglige l’obligation alimentaire d’un enfant, l’autre parent est en droit de saisir le tribunal.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Non, si l’un des parents exerce seul le droit de garde d’un enfant, l’autre n’est pas privé du droit d’intervenir dans les décisions sur les questions vitales relatives à l’enfant.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Seuls les parents qui vivent ensemble peuvent bénéficier de la garde conjointe de l’enfant. Si les parents sont séparés, celle-ci est confiée à un seul d’entre eux. L’autre parent conserve toutefois son droit d’avoir des contacts avec l’enfant ainsi que sa responsabilité parentale pleine et entière. Il est fait une distinction entre le droit de garde et l’exercice de la responsabilité parentale.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les affaires relatives à l’autorité parentale relèvent de la compétence des tribunaux de district («rejonowy»), et plus particulièrement des divisions en charge des affaires familiales et de mineurs (tribunaux des tutelles), qui sont compétentes en fonction du domicile de l’enfant.

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Le demandeur présente une requête, à laquelle il joint le certificat de naissance de l’enfant, le certificat de mariage des parents (s’ils sont mariés), et tout autre document étayant la requête, comme des certificats médicaux, des bulletins scolaires, l’avis de pédagogues, etc.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les affaires de responsabilité parentale peuvent faire l’objet d’une procédure à l’amiable qui est moins formelle que la procédure de contentieux.

En cas d’urgence, par exemple si le bien d’un enfant est en danger, un tribunal des tutelles peut intervenir d’office et rendre des décisions en référé. Ces décisions sont exécutoires immédiatement.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Les procédures engagées devant le tribunal des tutelles pour des affaires relatives à la responsabilité parentale sont gratuites. Dans des cas justifiés, les parents peuvent être représentés gratuitement par un avocat.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, toute décision peut faire l’objet d’un appel interjeté devant une juridiction supérieure.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Les procédures relatives à l’exécution forcée d’une décision concernant la responsabilité parentale sont du ressort du tribunal qui a rendu la décision initiale. La personne concernée doit introduire une requête spécifique devant ce tribunal. La procédure se déroule selon les dispositions du code polonais de procédure civile.

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15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Pologne une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne?

La Pologne est partie à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants, signée le 20 mai 1980 à Luxembourg.

Une requête dans ce sens doit être introduite devant un tribunal.

Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, les dispositions du droit communautaire en la matière sont d’application.

16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Les affaires relatives à la reconnaissance d’un jugement rendu par un tribunal étranger sont traitées au cours de procédures en appel devant la Cour d’appel, qui est supérieure au tribunal qui a rendu la décision. Les dispositions du code de procédure civile sont d’application.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Pologne ou ont des nationalités différentes?

Le droit applicable est celui de l’État d’origine de l’enfant, conformément à l’article 19 de la loi du 12 novembre 1965 en matière de droit international privé.

En outre, la Pologne est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, qui prévoit la possibilité d’appliquer le droit du pays où la personne mineure est domiciliée.

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